Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la Ve République |
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... Parlement . J'admets également que l'on puisse à telle autre époque établir un régime également démocratique , de type présidentiel , où le Gouverne- ment ne sera plus responsable devant le Parlement , à la condition - cela va de soi ...
... Parlement . J'admets également que l'on puisse à telle autre époque établir un régime également démocratique , de type présidentiel , où le Gouverne- ment ne sera plus responsable devant le Parlement , à la condition - cela va de soi ...
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... Parlement , sinon dans le projet de loi de finances rectificative pour 1974 qui vient d'être examiné par le Parlement . C'est pourquoi j'estime que les crédits accordés à la Délégation générale pour l'information en 1975 auraient du ...
... Parlement , sinon dans le projet de loi de finances rectificative pour 1974 qui vient d'être examiné par le Parlement . C'est pourquoi j'estime que les crédits accordés à la Délégation générale pour l'information en 1975 auraient du ...
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... Parlement aient pu exercer pleinement le droit d'initiative législative qui leur est reconnu par la Constitution . 1. Droit d'initiative des membres du Parlement A. Principe général En vertu des articles 39 et 44 de la Constitu- tion ...
... Parlement aient pu exercer pleinement le droit d'initiative législative qui leur est reconnu par la Constitution . 1. Droit d'initiative des membres du Parlement A. Principe général En vertu des articles 39 et 44 de la Constitu- tion ...
Contents
Discours de M Michel Debré devant le Conseil dEtat | 2 |
Constitution du 4 octobre 1958 | 13 |
Article | 21 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
14 mars 1958 portant loi 7 novembre adoptée assemblées avril code électoral commission mixte paritaire Commission nationale Communauté compétence conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution de 1958 décembre Décision du Conseil décision sera publiée déclaration décret du 14 Délibéré départements députés dispositions de l'article DOCUMENT électeurs émissions fonctions Gaston Palewski général de Gaulle Georges Pompidou Gouvernement institutions Journal officiel juillet juin l'article 61 l'Assemblée nationale l'élection du Président l'examen du Conseil l'ordonnance du 7 l'ORTF législatif locales loi de finances membres ment Mitterrand Monsieur le Président motion de censure novembre 1958 portant octobre Parlement parlementaire politique portant loi organique pouvoir Premier ministre premier tour présente décision sera présidentielle principe procédure projet de loi proposition de loi publics publiée au Journal radiodiffusion référendum régime République au suffrage République française responsabilité Roger Frey scrutin séance second tour Sénat sion suffrage universel susvisée télévision territoires d'outre-mer texte tion vote