Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la Ve République |
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... application de l'article 40 à l'encontre de propositions de lois 202 Article 41 203 Document 41-100 : Statistique des décisions des présidents des Assemblées Document 41-200 : Liste des décisions du Conseil constitutionnel rendues en ...
... application de l'article 40 à l'encontre de propositions de lois 202 Article 41 203 Document 41-100 : Statistique des décisions des présidents des Assemblées Document 41-200 : Liste des décisions du Conseil constitutionnel rendues en ...
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... application de l'article 16 de la Constitution DOCUMENT 16-105 Décision du Conseil d'Etat du 2 mars 1962 relative au contrôle exercé sur les décisions prises en application de l'article 16 ( Sieur Rubin de Servens ) Considérant que ...
... application de l'article 16 de la Constitution DOCUMENT 16-105 Décision du Conseil d'Etat du 2 mars 1962 relative au contrôle exercé sur les décisions prises en application de l'article 16 ( Sieur Rubin de Servens ) Considérant que ...
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... application de l'article 38 de la Constitution , certaines mesures relatives au maintien de l'ordre , à la sauve- garde de l'Etat , à la pacification et à l'administration de l'Algérie 2. Loi n ° 60-773 du 30 juillet 1960 autorisant le ...
... application de l'article 38 de la Constitution , certaines mesures relatives au maintien de l'ordre , à la sauve- garde de l'Etat , à la pacification et à l'administration de l'Algérie 2. Loi n ° 60-773 du 30 juillet 1960 autorisant le ...
Contents
Discours de M Michel Debré devant le Conseil dEtat | 2 |
Constitution du 4 octobre 1958 | 13 |
Article | 21 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
14 mars 1958 portant loi 7 novembre adoptée assemblées avril code électoral commission mixte paritaire Commission nationale Communauté compétence conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution de 1958 décembre Décision du Conseil décision sera publiée déclaration décret du 14 Délibéré départements députés dispositions de l'article DOCUMENT électeurs émissions fonctions Gaston Palewski général de Gaulle Georges Pompidou Gouvernement institutions Journal officiel juillet juin l'article 61 l'Assemblée nationale l'élection du Président l'examen du Conseil l'ordonnance du 7 l'ORTF législatif locales loi de finances membres ment Mitterrand Monsieur le Président motion de censure novembre 1958 portant octobre Parlement parlementaire politique portant loi organique pouvoir Premier ministre premier tour présente décision sera présidentielle principe procédure projet de loi proposition de loi publics publiée au Journal radiodiffusion référendum régime République au suffrage République française responsabilité Roger Frey scrutin séance second tour Sénat sion suffrage universel susvisée télévision territoires d'outre-mer texte tion vote