Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la Ve République |
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... charge publique » ; Considérant que l'expression « < charge publi- que » doit être entendue comme englobant , outre les charges de l'Etat , toutes celles antérieurement visées par l'article 10 du décret du 19 juin 1956 sur le mode de ...
... charge publique » ; Considérant que l'expression « < charge publi- que » doit être entendue comme englobant , outre les charges de l'Etat , toutes celles antérieurement visées par l'article 10 du décret du 19 juin 1956 sur le mode de ...
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... charge publique » . » a une Or , l'expression « charges publiques portée plus large que celle de « charges de l'Etat » > , qui correspond aux seules dépenses du budget ou du Trésor et qui figure d'ailleurs à l'article 34 de la ...
... charge publique » . » a une Or , l'expression « charges publiques portée plus large que celle de « charges de l'Etat » > , qui correspond aux seules dépenses du budget ou du Trésor et qui figure d'ailleurs à l'article 34 de la ...
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... charges qui inté- ressent au premier chef la puissance publique et méritent à ce titre d'être rangées au nombre des charges publiques visées à l'article 40 de la Consti- tution . VI . Aux considérations d'ordre général qui pré- cèdent ...
... charges qui inté- ressent au premier chef la puissance publique et méritent à ce titre d'être rangées au nombre des charges publiques visées à l'article 40 de la Consti- tution . VI . Aux considérations d'ordre général qui pré- cèdent ...
Contents
Discours de M Michel Debré devant le Conseil dEtat | 2 |
Constitution du 4 octobre 1958 | 13 |
Article | 21 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
14 mars 1958 portant loi 7 novembre adoptée assemblées avril code électoral commission mixte paritaire Commission nationale Communauté compétence conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution de 1958 décembre Décision du Conseil décision sera publiée déclaration décret du 14 Délibéré départements députés dispositions de l'article DOCUMENT électeurs émissions fonctions Gaston Palewski général de Gaulle Georges Pompidou Gouvernement institutions Journal officiel juillet juin l'article 61 l'Assemblée nationale l'élection du Président l'examen du Conseil l'ordonnance du 7 l'ORTF législatif locales loi de finances membres ment Mitterrand Monsieur le Président motion de censure novembre 1958 portant octobre Parlement parlementaire politique portant loi organique pouvoir Premier ministre premier tour présente décision sera présidentielle principe procédure projet de loi proposition de loi publics publiée au Journal radiodiffusion référendum régime République au suffrage République française responsabilité Roger Frey scrutin séance second tour Sénat sion suffrage universel susvisée télévision territoires d'outre-mer texte tion vote