Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la Ve République |
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... communes ce fait est un fait français , un des aspects fondamentaux de notre sociologie . Les inconvénients de cette force considérable des petites communes doivent , il est vrai , être corrigés . Le pro- jet qui vous est soumis accorde ...
... communes ce fait est un fait français , un des aspects fondamentaux de notre sociologie . Les inconvénients de cette force considérable des petites communes doivent , il est vrai , être corrigés . Le pro- jet qui vous est soumis accorde ...
Page 197
... communes intéressées et délimi- tant un périmètre d'urbanisation pour la création de l'agglomération nouvelle » et , en son alinéa 3 , que le décret de création « énumère les communes intéressées et fixe le périmètre d'urbanisation ...
... communes intéressées et délimi- tant un périmètre d'urbanisation pour la création de l'agglomération nouvelle » et , en son alinéa 3 , que le décret de création « énumère les communes intéressées et fixe le périmètre d'urbanisation ...
Page 301
... communes relatives à la coopération intercommunale sur le fait que plusieurs dispositions d'initiative parlemen- taire contenues dans cette loi auraient été adoptées en méconnaissance de l'article 40 de la Constitu- tion , aux termes ...
... communes relatives à la coopération intercommunale sur le fait que plusieurs dispositions d'initiative parlemen- taire contenues dans cette loi auraient été adoptées en méconnaissance de l'article 40 de la Constitu- tion , aux termes ...
Contents
Discours de M Michel Debré devant le Conseil dEtat | 2 |
Constitution du 4 octobre 1958 | 13 |
Article | 21 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
14 mars 1958 portant loi 7 novembre adoptée assemblées avril code électoral commission mixte paritaire Commission nationale Communauté compétence conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution de 1958 décembre Décision du Conseil décision sera publiée déclaration décret du 14 Délibéré départements députés dispositions de l'article DOCUMENT électeurs émissions fonctions Gaston Palewski général de Gaulle Georges Pompidou Gouvernement institutions Journal officiel juillet juin l'article 61 l'Assemblée nationale l'élection du Président l'examen du Conseil l'ordonnance du 7 l'ORTF législatif locales loi de finances membres ment Mitterrand Monsieur le Président motion de censure novembre 1958 portant octobre Parlement parlementaire politique portant loi organique pouvoir Premier ministre premier tour présente décision sera présidentielle principe procédure projet de loi proposition de loi publics publiée au Journal radiodiffusion référendum régime République au suffrage République française responsabilité Roger Frey scrutin séance second tour Sénat sion suffrage universel susvisée télévision territoires d'outre-mer texte tion vote