Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la Ve République |
From inside the book
Results 1-3 of 85
Page 36
... contrôle placées sous son autorité , et résoudre le cas échéant les difficul- tés que ces organismes rencontreraient dans l'exécu- tion de leurs missions ; enfin , d'une manière géné- rale , pour veiller au respect du principe d'égalité ...
... contrôle placées sous son autorité , et résoudre le cas échéant les difficul- tés que ces organismes rencontreraient dans l'exécu- tion de leurs missions ; enfin , d'une manière géné- rale , pour veiller au respect du principe d'égalité ...
Page 284
... contrôle direct de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques à la Banque de France , à l'institut d'émission des départements d'outre - mer et aux banques nationali- sées à permettre éventuellement l'extension ...
... contrôle direct de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques à la Banque de France , à l'institut d'émission des départements d'outre - mer et aux banques nationali- sées à permettre éventuellement l'extension ...
Page 320
... contrôle des dépenses publiques » . Mais les dispositions de cet article , qui a été cité à la tribune de l'Assemblée nationale , doivent être rapprochées de celles de l'article 1er de la même loi organique dont elles se bornent à tirer ...
... contrôle des dépenses publiques » . Mais les dispositions de cet article , qui a été cité à la tribune de l'Assemblée nationale , doivent être rapprochées de celles de l'article 1er de la même loi organique dont elles se bornent à tirer ...
Contents
Discours de M Michel Debré devant le Conseil dEtat | 2 |
Constitution du 4 octobre 1958 | 13 |
Article | 21 |
Copyright | |
40 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 1958 portant loi 7 novembre adoptée assemblées avril code électoral commission mixte paritaire Commission nationale Communauté compétence conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution de 1958 décembre Décision du Conseil décision sera publiée déclaration décret du 14 Délibéré départements députés dispositions de l'article DOCUMENT électeurs émissions fonctions Gaston Palewski général de Gaulle Georges Pompidou Gouvernement institutions Journal officiel juillet juin l'article 61 l'Assemblée nationale l'élection du Président l'examen du Conseil l'ordonnance du 7 l'ORTF législatif locales loi de finances membres ment Mitterrand Monsieur le Président motion de censure novembre 1958 portant octobre Parlement parlementaire politique portant loi organique pouvoir Premier ministre premier tour présente décision sera présidentielle principe procédure projet de loi proposition de loi publics publiée au Journal radiodiffusion référendum régime République au suffrage République française responsabilité Roger Frey scrutin séance second tour Sénat sion suffrage universel susvisée télévision territoires d'outre-mer texte tion vote