Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la Ve République |
From inside the book
Results 1-3 of 76
Page 152
... lois ne doivent rien à l'humeur ; elles sont le fruit de l'observation attentive , de la discussion sérieuse , de la méditation renouvelée . Les bonnes lois ne se font pas à la hâte ; elles sup- posent le concours du temps . Ceci est ...
... lois ne doivent rien à l'humeur ; elles sont le fruit de l'observation attentive , de la discussion sérieuse , de la méditation renouvelée . Les bonnes lois ne se font pas à la hâte ; elles sup- posent le concours du temps . Ceci est ...
Page 222
... lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées . Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la ...
... lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées . Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la ...
Page 308
... lois de finances ; Vu la loi du 2 août 1960 relative à l'enseigne- ment et à la formation professionnelle agricoles ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notam- ment le chapitre II ...
... lois de finances ; Vu la loi du 2 août 1960 relative à l'enseigne- ment et à la formation professionnelle agricoles ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notam- ment le chapitre II ...
Contents
Discours de M Michel Debré devant le Conseil dEtat | 2 |
Constitution du 4 octobre 1958 | 13 |
Article | 21 |
Copyright | |
40 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 1958 portant loi 7 novembre adoptée assemblées avril code électoral commission mixte paritaire Commission nationale Communauté compétence conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution de 1958 décembre Décision du Conseil décision sera publiée déclaration décret du 14 Délibéré départements députés dispositions de l'article DOCUMENT électeurs émissions fonctions Gaston Palewski général de Gaulle Georges Pompidou Gouvernement institutions Journal officiel juillet juin l'article 61 l'Assemblée nationale l'élection du Président l'examen du Conseil l'ordonnance du 7 l'ORTF législatif locales loi de finances membres ment Mitterrand Monsieur le Président motion de censure novembre 1958 portant octobre Parlement parlementaire politique portant loi organique pouvoir Premier ministre premier tour présente décision sera présidentielle principe procédure projet de loi proposition de loi publics publiée au Journal radiodiffusion référendum régime République au suffrage République française responsabilité Roger Frey scrutin séance second tour Sénat sion suffrage universel susvisée télévision territoires d'outre-mer texte tion vote