Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la Ve République |
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... membres de droit a été de désigner les deux autres membres de la Commission et leurs suppléants . Leur choix s'est porté sur MM . Roger Grégoire , Conseiller d'Etat , et André Pepy , président de Chambre honoraire à la Cour de cassation ...
... membres de droit a été de désigner les deux autres membres de la Commission et leurs suppléants . Leur choix s'est porté sur MM . Roger Grégoire , Conseiller d'Etat , et André Pepy , président de Chambre honoraire à la Cour de cassation ...
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... membres , désignés en première ligne par le suffrage universel , alors même qu'ils ont cessé d'accomplir une fonction incompatible avec l'exer- cice de leur mandat . Elle place les membres du Gouvernement d'origine parlementaire ...
... membres , désignés en première ligne par le suffrage universel , alors même qu'ils ont cessé d'accomplir une fonction incompatible avec l'exer- cice de leur mandat . Elle place les membres du Gouvernement d'origine parlementaire ...
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... Membres du Conseil constitutionnel 2 , rue de Montpensier 75001 Paris Monsieur le Président , Messieurs les ... membres du Parlement aient pu exercer pleinement le droit d'initiative législative qui leur est reconnu par la Constitution ...
... Membres du Conseil constitutionnel 2 , rue de Montpensier 75001 Paris Monsieur le Président , Messieurs les ... membres du Parlement aient pu exercer pleinement le droit d'initiative législative qui leur est reconnu par la Constitution ...
Contents
Discours de M Michel Debré devant le Conseil dEtat | 2 |
Constitution du 4 octobre 1958 | 13 |
Article | 21 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
14 mars 1958 portant loi 7 novembre adoptée assemblées avril code électoral commission mixte paritaire Commission nationale Communauté compétence conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution de 1958 décembre Décision du Conseil décision sera publiée déclaration décret du 14 Délibéré départements députés dispositions de l'article DOCUMENT électeurs émissions fonctions Gaston Palewski général de Gaulle Georges Pompidou Gouvernement institutions Journal officiel juillet juin l'article 61 l'Assemblée nationale l'élection du Président l'examen du Conseil l'ordonnance du 7 l'ORTF législatif locales loi de finances membres ment Mitterrand Monsieur le Président motion de censure novembre 1958 portant octobre Parlement parlementaire politique portant loi organique pouvoir Premier ministre premier tour présente décision sera présidentielle principe procédure projet de loi proposition de loi publics publiée au Journal radiodiffusion référendum régime République au suffrage République française responsabilité Roger Frey scrutin séance second tour Sénat sion suffrage universel susvisée télévision territoires d'outre-mer texte tion vote