Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la Ve République |
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... modifier les compétences et pouvoirs limitativement attribués dans le texte des traités aux communautés européennes et , en particulier , à leur Assemblée par les Etats membres ou de modifier la nature de cette Assemblée qui demeure ...
... modifier les compétences et pouvoirs limitativement attribués dans le texte des traités aux communautés européennes et , en particulier , à leur Assemblée par les Etats membres ou de modifier la nature de cette Assemblée qui demeure ...
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... modifier les articles 24 , 19 , 42 , 44 , 45 et 60 bis du règlement du Sénat ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , et notamment ses articles 17 , alinéa 2 , 19 ...
... modifier les articles 24 , 19 , 42 , 44 , 45 et 60 bis du règlement du Sénat ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , et notamment ses articles 17 , alinéa 2 , 19 ...
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... modifier par ordon- nances les circonscriptions pour l'élection des mem- bres de la chambre des députés du territoire fran- çais des Afars et des Issas , telle qu'elle a été adop- tée par le Parlement ; Vu la Constitution ; Vu l ...
... modifier par ordon- nances les circonscriptions pour l'élection des mem- bres de la chambre des députés du territoire fran- çais des Afars et des Issas , telle qu'elle a été adop- tée par le Parlement ; Vu la Constitution ; Vu l ...
Contents
Discours de M Michel Debré devant le Conseil dEtat | 2 |
Constitution du 4 octobre 1958 | 13 |
Article | 21 |
Copyright | |
40 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1958 portant loi 7 novembre adoptée assemblées avril code électoral commission mixte paritaire Commission nationale Communauté compétence conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution de 1958 décembre Décision du Conseil décision sera publiée déclaration décret du 14 Délibéré départements députés dispositions de l'article DOCUMENT électeurs émissions fonctions Gaston Palewski général de Gaulle Georges Pompidou Gouvernement institutions Journal officiel juillet juin l'article 61 l'Assemblée nationale l'élection du Président l'examen du Conseil l'ordonnance du 7 l'ORTF législatif locales loi de finances membres ment Mitterrand Monsieur le Président motion de censure novembre 1958 portant octobre Parlement parlementaire politique portant loi organique pouvoir Premier ministre premier tour présente décision sera présidentielle principe procédure projet de loi proposition de loi publics publiée au Journal radiodiffusion référendum régime République au suffrage République française responsabilité Roger Frey scrutin séance second tour Sénat sion suffrage universel susvisée télévision territoires d'outre-mer texte tion vote