Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la Ve République |
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... pris en charge par l'Etat . Il a même été admis que l'Etat rembour- serait également le coût du transport des docu- ments entre les imprimeries et les départements ou territoires . Rappelons enfin que l'Etat rembourse , à titre ...
... pris en charge par l'Etat . Il a même été admis que l'Etat rembour- serait également le coût du transport des docu- ments entre les imprimeries et les départements ou territoires . Rappelons enfin que l'Etat rembourse , à titre ...
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... pris en Conseil des ministres . Les actes qui seraient éventuellement établis en conséquence de l'autodétermination seront soumis au peuple français conformément aux procédures constitutionnelles . Art . 2. Jusqu'à l'accomplissement de ...
... pris en Conseil des ministres . Les actes qui seraient éventuellement établis en conséquence de l'autodétermination seront soumis au peuple français conformément aux procédures constitutionnelles . Art . 2. Jusqu'à l'accomplissement de ...
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... pris après avis du Conseil supérieur de l'aménagement rural » ; Article 188-1 , al . 7 , tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n ° 72-9 du 3 janvier 1972 , en tant qu'il contient les mots : « ... par arrêté du ministre de l ...
... pris après avis du Conseil supérieur de l'aménagement rural » ; Article 188-1 , al . 7 , tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n ° 72-9 du 3 janvier 1972 , en tant qu'il contient les mots : « ... par arrêté du ministre de l ...
Contents
Discours de M Michel Debré devant le Conseil dEtat | 2 |
Constitution du 4 octobre 1958 | 13 |
Article | 21 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
14 mars 1958 portant loi 7 novembre adoptée assemblées avril code électoral commission mixte paritaire Commission nationale Communauté compétence conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution de 1958 décembre Décision du Conseil décision sera publiée déclaration décret du 14 Délibéré départements députés dispositions de l'article DOCUMENT électeurs émissions fonctions Gaston Palewski général de Gaulle Georges Pompidou Gouvernement institutions Journal officiel juillet juin l'article 61 l'Assemblée nationale l'élection du Président l'examen du Conseil l'ordonnance du 7 l'ORTF législatif locales loi de finances membres ment Mitterrand Monsieur le Président motion de censure novembre 1958 portant octobre Parlement parlementaire politique portant loi organique pouvoir Premier ministre premier tour présente décision sera présidentielle principe procédure projet de loi proposition de loi publics publiée au Journal radiodiffusion référendum régime République au suffrage République française responsabilité Roger Frey scrutin séance second tour Sénat sion suffrage universel susvisée télévision territoires d'outre-mer texte tion vote