Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la Ve République |
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... procédure législative . Si ce gouvernement << nour- rit » les Assemblées , celles - ci travailleront de con- cert avec lui . Cette règle a sa contrepartie normale ; un jour par semaine est réservé aux questions des parlementaires . La ...
... procédure législative . Si ce gouvernement << nour- rit » les Assemblées , celles - ci travailleront de con- cert avec lui . Cette règle a sa contrepartie normale ; un jour par semaine est réservé aux questions des parlementaires . La ...
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... procédure pénale , telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notam- ment le chapitre II du titre II de ladite ordon ...
... procédure pénale , telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notam- ment le chapitre II du titre II de ladite ordon ...
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... procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises . Supprimer la deuxième phrase du premier ali- néa de l'article 722 du code de procédure pénale revient à légaliser le décret du 23 mai 1975 modi- fiant le régime des ...
... procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises . Supprimer la deuxième phrase du premier ali- néa de l'article 722 du code de procédure pénale revient à légaliser le décret du 23 mai 1975 modi- fiant le régime des ...
Contents
Discours de M Michel Debré devant le Conseil dEtat | 2 |
Constitution du 4 octobre 1958 | 13 |
Article | 21 |
Copyright | |
40 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1958 portant loi 7 novembre adoptée assemblées avril code électoral commission mixte paritaire Commission nationale Communauté compétence conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution de 1958 décembre Décision du Conseil décision sera publiée déclaration décret du 14 Délibéré départements députés dispositions de l'article DOCUMENT électeurs émissions fonctions Gaston Palewski général de Gaulle Georges Pompidou Gouvernement institutions Journal officiel juillet juin l'article 61 l'Assemblée nationale l'élection du Président l'examen du Conseil l'ordonnance du 7 l'ORTF législatif locales loi de finances membres ment Mitterrand Monsieur le Président motion de censure novembre 1958 portant octobre Parlement parlementaire politique portant loi organique pouvoir Premier ministre premier tour présente décision sera présidentielle principe procédure projet de loi proposition de loi publics publiée au Journal radiodiffusion référendum régime République au suffrage République française responsabilité Roger Frey scrutin séance second tour Sénat sion suffrage universel susvisée télévision territoires d'outre-mer texte tion vote