Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la Ve République |
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... représentants respectivement de MM . François Mitterrand , Jean - Louis Tixier - Vignancour et Jean Lecanuet , ladite réclamation enregistrée le 8 décembre 1965 au secrétariat du Conseil constitu- tionnel et tendant à l'annulation de l ...
... représentants respectivement de MM . François Mitterrand , Jean - Louis Tixier - Vignancour et Jean Lecanuet , ladite réclamation enregistrée le 8 décembre 1965 au secrétariat du Conseil constitu- tionnel et tendant à l'annulation de l ...
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... représentants locaux des candidats , mais par les représentants de l'administration et les membres des Commissions locales de contrôle . Si , dans un premier temps , on a pu s'interroger sur le rôle et la compétence de ces missionnaires ...
... représentants locaux des candidats , mais par les représentants de l'administration et les membres des Commissions locales de contrôle . Si , dans un premier temps , on a pu s'interroger sur le rôle et la compétence de ces missionnaires ...
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... représentants de chacun des peuples de ces Etats ; Considérant que l'élection au suffrage universel direct des représentants des peuples des Etats mem- bres à l'Assemblée des communautés européennes n'a pour effet de créer ni une ...
... représentants de chacun des peuples de ces Etats ; Considérant que l'élection au suffrage universel direct des représentants des peuples des Etats mem- bres à l'Assemblée des communautés européennes n'a pour effet de créer ni une ...
Contents
Discours de M Michel Debré devant le Conseil dEtat | 2 |
Constitution du 4 octobre 1958 | 13 |
Article | 21 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
14 mars 1958 portant loi 7 novembre adoptée assemblées avril code électoral commission mixte paritaire Commission nationale Communauté compétence conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution de 1958 décembre Décision du Conseil décision sera publiée déclaration décret du 14 Délibéré départements députés dispositions de l'article DOCUMENT électeurs émissions fonctions Gaston Palewski général de Gaulle Georges Pompidou Gouvernement institutions Journal officiel juillet juin l'article 61 l'Assemblée nationale l'élection du Président l'examen du Conseil l'ordonnance du 7 l'ORTF législatif locales loi de finances membres ment Mitterrand Monsieur le Président motion de censure novembre 1958 portant octobre Parlement parlementaire politique portant loi organique pouvoir Premier ministre premier tour présente décision sera présidentielle principe procédure projet de loi proposition de loi publics publiée au Journal radiodiffusion référendum régime République au suffrage République française responsabilité Roger Frey scrutin séance second tour Sénat sion suffrage universel susvisée télévision territoires d'outre-mer texte tion vote