Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la Ve République |
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... seulement les modalités de recouvrement de la cotisation ; Considérant , d'une part , que la décision , en date du 21 avril 1970 , du Conseil des communautés européennes , qui a été régulièrement approuvée par la France et publiée à la ...
... seulement les modalités de recouvrement de la cotisation ; Considérant , d'une part , que la décision , en date du 21 avril 1970 , du Conseil des communautés européennes , qui a été régulièrement approuvée par la France et publiée à la ...
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... seulement conservé les attributions de l'ancien secrétariat général du CII , mais elle a reçu des attributions nouvelles notablement plus éten- dues que celle du service qu'elle remplace . Il est évident que les conditions d'exécution ...
... seulement conservé les attributions de l'ancien secrétariat général du CII , mais elle a reçu des attributions nouvelles notablement plus éten- dues que celle du service qu'elle remplace . Il est évident que les conditions d'exécution ...
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... seulement le service responsable de l'éxécu- tion d'une dépense sans en changer la nature . Il est évident , dans ces conditions , que les transferts visés à l'article 26 de la loi de finances pour 1977 ne sont pas les mêmes que ceux ...
... seulement le service responsable de l'éxécu- tion d'une dépense sans en changer la nature . Il est évident , dans ces conditions , que les transferts visés à l'article 26 de la loi de finances pour 1977 ne sont pas les mêmes que ceux ...
Contents
Discours de M Michel Debré devant le Conseil dEtat | 2 |
Constitution du 4 octobre 1958 | 13 |
Article | 21 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
14 mars 1958 portant loi 7 novembre adoptée assemblées avril code électoral commission mixte paritaire Commission nationale Communauté compétence conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution de 1958 décembre Décision du Conseil décision sera publiée déclaration décret du 14 Délibéré départements députés dispositions de l'article DOCUMENT électeurs émissions fonctions Gaston Palewski général de Gaulle Georges Pompidou Gouvernement institutions Journal officiel juillet juin l'article 61 l'Assemblée nationale l'élection du Président l'examen du Conseil l'ordonnance du 7 l'ORTF législatif locales loi de finances membres ment Mitterrand Monsieur le Président motion de censure novembre 1958 portant octobre Parlement parlementaire politique portant loi organique pouvoir Premier ministre premier tour présente décision sera présidentielle principe procédure projet de loi proposition de loi publics publiée au Journal radiodiffusion référendum régime République au suffrage République française responsabilité Roger Frey scrutin séance second tour Sénat sion suffrage universel susvisée télévision territoires d'outre-mer texte tion vote