Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la Ve République |
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... vote . Dans ce cas , nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat . ARTICLE 28 Le Parlement se réunit de plein droit en. ARTICLE 27 DOCUMENT 27-100 Décision du Conseil constitutionnel du 22/12/1961 relative à la délégation de vote ...
... vote . Dans ce cas , nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat . ARTICLE 28 Le Parlement se réunit de plein droit en. ARTICLE 27 DOCUMENT 27-100 Décision du Conseil constitutionnel du 22/12/1961 relative à la délégation de vote ...
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... vote le jour du scru- tin , avisé les électeurs des conditions dans lesquel- les les réclamations contre les opérations électorales pourraient être déposées pour y être statué dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975 ...
... vote le jour du scru- tin , avisé les électeurs des conditions dans lesquel- les les réclamations contre les opérations électorales pourraient être déposées pour y être statué dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975 ...
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... vote sur tout le texte en dicussion en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou acceptés ; que le vote à émettre ainsi sur la totalité du texte porte alors nécessairement et simultanément sur tous les articles ou parties d ...
... vote sur tout le texte en dicussion en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou acceptés ; que le vote à émettre ainsi sur la totalité du texte porte alors nécessairement et simultanément sur tous les articles ou parties d ...
Contents
Discours de M Michel Debré devant le Conseil dEtat | 2 |
Constitution du 4 octobre 1958 | 13 |
Article | 21 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
14 mars 1958 portant loi 7 novembre adoptée assemblées avril code électoral commission mixte paritaire Commission nationale Communauté compétence conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution de 1958 décembre Décision du Conseil décision sera publiée déclaration décret du 14 Délibéré départements députés dispositions de l'article DOCUMENT électeurs émissions fonctions Gaston Palewski général de Gaulle Georges Pompidou Gouvernement institutions Journal officiel juillet juin l'article 61 l'Assemblée nationale l'élection du Président l'examen du Conseil l'ordonnance du 7 l'ORTF législatif locales loi de finances membres ment Mitterrand Monsieur le Président motion de censure novembre 1958 portant octobre Parlement parlementaire politique portant loi organique pouvoir Premier ministre premier tour présente décision sera présidentielle principe procédure projet de loi proposition de loi publics publiée au Journal radiodiffusion référendum régime République au suffrage République française responsabilité Roger Frey scrutin séance second tour Sénat sion suffrage universel susvisée télévision territoires d'outre-mer texte tion vote