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des mesures à cet égard , pourrait seul autoriser la religieuse à réclamer la protection de l'autorité publique; 2o que la loi civile prêtant son appui et sa force à des veux qui n'excéderaient pas cinq ans, l'autorité publique interviendrait contre la religieuse rebelle pour la contraindre personnellement et par corps à l'exécution des engagemens auxquels elle voudrait se soust raire.

On opposerait sans doute le principe nemo ad factum cogitur, pour dire de là que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur (art. 1142 Code civil). Cela est vrai lorsqu'il s'agit d'engagemens d'un intérêt privé, c'est-à-dire, dans les conventions et obligations ordinaires de la vie; mais le principe 'invoqué ne peut recevoir son application, lorsque l'ordre établi pour l'intérêt général veut que l'obligation personnelle soit remplie par le débiteur; ainsi la milice de la terre ne peut abandonner ses drapeaux ni s'affranchir, en payant des dommagesintérêts, de l'obligation de servir en personne. La désertion est un crime puni par corps. La milice céleste, dont le service importe également à l'intérêt général, doit être de même, sous ce rapport, soumise à l'exercice de la contrainte par corps (1).

Sur la deuxième partie de notre question, on répond que les veux faits à perpétuité ou pour un temps plus que quinquennal, ne seraient point absolument

(1) La contrainte personnelle n'ayant lieu que dans les cas expressément déterminés par la loi, l'opinion que nous émettons ici n'est point incontestable.

nuls, utile per inutile non vitiatur. Ils seraient réductibles dans la mesure voulue par la loi ( Argum. des articles 1780 et 1660, Code civil ).

Enfin, sur la dernière partie, nul doute que les veux ne puissent être renouvelés pour cinq ans, mais le renouvellement ne peut être anticipé de manière à opérer une obligation qui dépasserait cette période, que la loi a fixée comme le terme le plus long pour lequel la religieuse puisse aliéner sa liberté personnelle (Art. 8 du Décret du 18 février 1809, et art. ii de l'Instruction ministérielle ).

SEIZIÈME QUESTION.

La femme adultère peut, sur les poursuites du mari, être condamnée à un emprisonnement de deux ans. Quid, si, antérieurement aux poursuites, elle s'est engagée dans une congrégation ?

R. L'entrée en religion et les veux temporaires ou perpétuels, ne peuvent mettre obstacle à l'exercice de la vindicte publique, ni aux droits des tiers; ainsi le jugement de condamnation contre la femme adultère sera exécuté nonobstant les væux survenus. Il en serait de même de tout autre condamnation prononcée pour délits quelconques contre une femme devenue ensuite religieuse.

Ainsi encore, en vertu de la puissance paternelle que la loi lui confère ( art. 372 et suiv., Code civil), le père peut revendiquer sa fille mineure qui serait parvenue à entrer en religion sans son consentement (article , du Décret du 18 février 1809). Le même droit appartient à la mère, après le décès du mari ( art. 31, Code civil); au tuteur, relativement à sa

pupille ( 450 et suivants); au mari, relativement à son épouse ( art. 214); au créancier, relativement à la femme qui se serait obligée commercialement et par corps ( articles 4, 5, 637, Code de commerce, et arg. de l'art. 13 du même Code).

DIX-SEPTIÈME QUESTION. Dans la discussion de la loi sur les Congrégations, un orateur a dit : L'entrée en religion se fait-elle par acte privé? y a-t-il une dot? quelle est sa quotité ? Le retour à la vie séculière donnéra-t-il lieu à la restitution ? Quelles sont les obligations de la communauté envers ses membres ?

R. Il nous paraît que la solution de ces questions se trouve en partie dans les termes mêmes des lois existantes, et que c'est dans les statuts de chaque Congrégation qu'il faut décider ce qui ne l'aurait

pas
été

par les dispositions législatives. D'abord, aux termes de l'article 8 du décret du 18 février 1809, l'engagement doit être fait en présence de l'Evêque (ou d'un ecclésiasti. que délégué par l'Évêque) et de l'officier civil qui dressera l'acte et le consignera sur un régistre double dont un exemplaire doit être déposé entre les mains de la Supérieure, et l'autre à la municipalité (et pour Paris, à la préfecture de police). Quant aux obligations de la communauté envers ses membres, indépendamment de ce qui peut être dit à cet égard dans les statuts, l'article 16 du décret porte: « Les dames qui se trouveront v hors de service par leur âge ou par leurs infirmités, » seront entrenues aux dépens de l'hospice dans lequel » elles auront vieilli. »

En cas de révocation d'une Congrégation, ses mem

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bres ont droit à une pension alimentaire qui doit leur être payée, ainsi qu'il est dit dans l'art. 7 de la loi du 24 mai 1825. A cet égard, nous remarquons cette expression de la loi pension alimentaire. Il en résulte 1°

que cette pension est insaisissable, art. 581, Code de procédure ; necare videtur qui alimonia denegat. 2° Que l'obligation qui la constitue est indivisible , parce qu'on ne peut faire vivre quelqu'un à demi, d'où suit que si elle tombe à la charge de plusieurs , il

у a solidarité entre eux, sans qu'il soit nécessaire de la stipuler. 3° Que cette pension n'est pas cessible, car, par l'effet de la cession , le but de la loi, qui est de pourvoir aux nécessités de la vie, aux besoins alimentaires de la religieuse, serait manqué. Céder c'est aliéner; or, l'aliénation de la ch

,

l'aliénation de la chose est prohibée par là même que la saisie en est interdite. ,

Enfin, quant à la dot, à sa quotité et à sa restitution en cas de retour à la vie séculière, c'est dans les statuts que doivent se trouver les dispositions sur ce supplémentaires. Les statuts n'étant pas les mêmes pour toutes les Congrégations, ce que nous dirions pour l'une, ne conviendrait pas à l'autre; ainsi il peut arriver

que chez quelques communautés, une dot pour l'entrée en religion soit nécessaire; que cette dot soit portée à huit mille francs, comme elle l'était autre fois dans certains couvens; que les statuts décident aussi que le retour à la vie séculière donnera lieu à la restitution, en tout ou en partie. Remarquons enfin que la loi établit des règles générales sur les Congregations; elle fixe les formes de leur autorisation, leur existence légale, leur capacité civile relativement à leurs biens ; elle prévoit les

cas de leur extinction ou de leur révocation ; elle ne doit point s'occuper des objets de détail et particuliers à chaque Congrégation, le caractère essentiel de la loi étant d'être générale dans ses dispositions.

DIX-HUITIÈME QUESTION.

Si, pendant l'absence du mari, la femme qui se croyait veuve, entre en religion, et fait vou pour cinq ans, sera-t-elle affranchie de ses obligations à cet égard , par le retour, ou même par les nouvelles du mari ?

Quid , si celui-ci fait les mêmes veux ?

R. 1° La femme qui , se croyant veuve, serait entrée en religion , demeurerait affranchie de ses obligations par le retour du mari , et même par ses nouvelles, l'absence ni les veux ne pouvant porter atteinte aux liens du mariage. L'engagement, dans ce cas, serait considéré comme le résultat d'une erreur, or, non videntur consentire qui errant.

2° Les époux peuvent rester volontairement séparés de fait ; mais la loi ne reconnaît aucune convention à cet égard. Elle ne voit que le mariage, et ne prête son assistance que pour l'exécution des obligations qu'elle y attache; elle ne permet point la stipulation d'une séparation volontaire ; la séparation de corps ne peut avoir lieu que pour des causes déterminées, et en suivant les formalités prescrites (1). Ainsi , la femme, usant des droits que son mariage lui confère, peut demander de cohabiter avec le mari, le suivre

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