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partout où il trouve à propos de résider, et celui-ci est obligé de la recevoir... (art. 214 du Code ciril.) Les voeux du mari, dans le cas proposé, ne peuvent donc le soustraire à ces obligations.

DIX-NEUVIÈME QUESTION.

Une religieuse peut-elle se marier ?

R. Si la religieuse n’est liée par aucun vou, ou si ses voeux sont expirés ou doivent l'être, au temps fixé pour accomplir le mariage, jouissant alors de la plénitude de ses droits civils, elle ne peut rencontrer dans sa qualité, aucun obstacle à son mariage civil. Il n'y a aucun empêchement prohibitif, ni dirimant.

Au contraire, en cas de vaux existants, l'établissement sera fondé à former opposition au mariage d'un de ses membres : 1° parce que la loi civile reconnait ces voeux faits pour un temps qu'elle a déterminé, et leur prête son appui et sa force ( article 11 de l'instruction ministérielle du 17 juillet 1825, articles 7 et 8 du décret du 18 février 1809 ); 2° les voeux furent toujours un empêchement dirimant du mariage , est impedimentum votum et hoc in loco sumitur pro voto solemni per professionem in religione emisso , aut pro continentiæ voto quod sacris ordinibus annexum est (1). Par un arrêt du 28 mai 1818, dans la cause Martin, la Cour royale de Paris a consacré de nouveau ce principe, relativement aux mariages des prêtres ; elle a considéré que, jusqu'à la constitution de 1791, il était reçu en France, comme en tous pays

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catholiques, que l'engagement dans les ordres sacrés, était un empêchement dirimant du mariage ; que ce principe n'a été détruit par aucune loi expresse , et que sa violation temporaire n'a été que l'effet d'une induction de la constitution de 1791 , qui déclarait ne reconnaitre aucun væu religieux, ou engagement contraire à la nature ; que cette erreur, qui, en la supposant erreur commune, protège l'effet des mariages antérieurs à la Charte , a dû cesser nécessairement depuis la promulgation de la Charte, qui, en déclarant la religion catholique apostolique et romaine, religion de l'Etat, a restitué aux lois de l'Eglise, la force des lois de l'Etat, relativement aux ministres de la religion de l'Etat (Vid. Manuel de droit français , par Pailliet , 4e édition, page 729 et suivantes). 3. Les sous-officiers. et soldats ne peuvent contracter mariage sans y être autorisés par le conseil d'administration de leur corps; et s'il s'agit du mariage d'un officier , l'autorisation du ministre de la guerre est nécessaire. La milice céleste, que l'ancien corps de droit assimile quelquefois à celle de la terre, doit avoir, à cet égard, la capacité plus restreinte encore. Hospitalières ou enseignantes, les religieuses exerçent des fonctions très-précieuses à l'humanité, et très - nécessaires ; il faut éviter qu'elles en soient distraites par les soins du ménage, et par les nombreuses obligations qui résultent du: mariage.

VINGTIÈME QUESTION.

Est-il permis à une religieuse de passer d'une Congrégation dans une autre?

R. La loi se borne à reconnaitre divers ordres de

Congrégations, et laisse aux personnes qui en font partie , toute liberté d'adopter celle qui leur convient et d'en changer; toutefois , leur volonté à cet égard doit être dépendante de l'autorité spirituelle; c'est pourquoi l'article 8 de l'instruction ministérielle porte que la Supérieure générale d'une Congrégation conserve une action immédiate sur tous les sujets qui en dépendent; elle a le droit de les placer et déplacer, de les transférer d'un établissement dans un autre, de surveiller le régime intérieur et l'administration. Mais chaque établissement n'en demeure pas moins soumis, dans les choses spirituelles, à l'évêque diocésain; cette reconnaissance de l'autorité spirituelle des ordinaires, doit toujours être exprimée dans les statuts.

VINGT-UNIÈME QUESTION.

Sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser les associations anonymes à s'engager à payer une somme déterminée, au décès d'un individu , moyennant une prestation annuelle à payer par cet individu, l'autorité répondit que cet engagement pouvait être autorisé (1). Peut-il en être de même d'une association religieuse , et devrait-on l'autoriser à contracter un pareil engagement ?

R. L'association religieuse peut, avec l'autorisation spéciale du Roi , accepter des donations et acquérir à titre onéreux (article 4 de la loi des Congrégations). S'il est dans son avantage d'accepter le service de pres

(1) Vide: Instruction du ministre de l'intérieur, du 22 octobre 1817.

tations annuelles, sous la condition qu'elle paiera une somme déterminée au décès d'un individu, on ne voit pas que l'autorisation puisse lui être refusée; c'est là une libéralité sous une condition ni iminorale, ni contraire à la loi, ni impossible ; quisque potest dicere legem liberalitati suæ. L'association religieuse, comme tout autre, a son administration domestique, et s'il convient d'éloigner d'elle jusqu'à l'idée d'une opération commerciale , et de toute convention aléatoire, il serait néanmoins injuste de la priver d'un avantage évident qui peut résulter pour elle de l'engagement dont il s'agit. Au surplus, l'acte de l'autorité royale nécessaire en pareil cas, ne sera accordé que d'après les circonstances.

VINGT-DEUXIÈME QUESTION.

Pour qu'il ait une existence légale , l'établissement religieux est soumis à certaines formes préalables; par exemple : l'enquête de commodo et incommodo ; le consentement de l'évêque diocésain; l'avis du conseil municipal, l'insertion de l'ordonnance dans quinzaine au Bulletin des lois. — L'inobservation de quelquesunes de ces formes autoriserait-elle à critiquer les dispositions faites au profit de l'établissement ?

Réciproquement , l'établissement pourrait - il prétexter de l'illégalité de son institution pour repousser l'action en nullité d'une disposition faite à son profit ou au profit d'un de ses membres ?

R. 1° Il y a loin d'un établissement qui n'a reçu aucune autorisation, à celui dans l'autorisation duquel quelques formes auraient été omises. L'un n'a point d'existence légale ; l'autre existe nonobstant l'omission

faite. Il appartient au magistrat exerçant les fonctions du ministère public, de requérir, dans l'intérêt de la loi , la clôture de l'établissement indûment autorisé ; mais les particuliers n'ayant que la voie de la dénonciation , ne pourraient point fonder, sur l'inobservation des formes, la demande en nullité d'une donation faite à cet établissement; ils ne seraient point recevables à critiquer la légalité de son existence, à le contraindre à des justifications que le temps et tant d'évènemens peuvent rendre difficiles et quelquefois impossibles.

20 Admettre l'établissement ou l'un de ses membres, à exciper de l'absence et du défaut des formes qu'il est dans ses devoirs de faire remplir , ce serait lui permettre d'argumenter de sa propre faute, contre les principes du droit. Ainsi , pour écarter la demande en nullité ou en réduction de la donation excessive qui lui aurait été faite, le donataire ne serait point fondé à dire qu'il ne se trouve point dans l'exception introduite par l'article 5 de la loi ; que son établissement ou sa corporation n'étant pas reconnu , puisque les formes de l'autorisation n'ont point été remplies, on ne saurait lui appliquer les dispositions restrictives de la nouvelle loi. Ce système ne pourrait prévaloir contre les dispositions de l'article 5: Nemo potest ex suâ culpâ reddere conditionem suam meliorem. Voilà pourquoi l'article 2 de l'instruction ministérielle porte que pour donner une existence légale aux Congrégations, il faut qu'une demande en autorisation soit transmise au ministre. On lit dans cette instruction , article 2 , que parmi les Congrégations, il en est qui existent de fait..., et que

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