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partie, ou à l'un de ses membres, à moins que la libéralité n'excède 10,000 liv.; à moins aussi que le légataire ne soit héritier en ligne directe. Cet article ne reçoit son exécution que six mois après l'autorisation accordée....

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73

ART. 6.

Motifs et discussion de cette disposition....... 74 Révocation d'une congrégation se fait par une loi. - Celle des maisons en dépendant se fait, après l'avis de l'évêque diocésain, avec les formes prescrites par l'art. 3 suprà...

104 Motifs et discussion de cette disposition....... 105 ART. 7. En cas d'extinction ou de révocation, les biens donnés font retour aux donateurs ou à leurs

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parens; ou bien ils sont répartis, ainsi que ceux autrement acquis, moitié aux établissemens ecclésiastiques, et moitié aux hospices des départemens où étaient situés les établissemens éteints. -Cette transmission s'opère avec les charges. Dans le cas de révocation, les membres de la congrégation ont droit à une pension alimentaire... 109 Motifs et discussion de cet article...... ART. 8. Sauf en ce qui touche la forme, la loi du 24 mai 1825 s'applique aux congrégations autorisées antérieurement à la loi du 2 janvier 1817... 113 Observations sur cet article....

110

Ib.

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...

Instruction ministérielle relative à l'exécution de la loi des congrégations religieuses...

114

DEUXIÈME PARTIE.

Lois, Décrets et Ordonnances.

Art. 910, Code civil, relatif à l'autorisation des dispositions faites au profit d'établissemens, etc..... 120 Décret qui prononce la dissolution de certaines con

grégations d'hommes, et qui maintient plusieurs
aggrégations de religieuses....

Les tribunaux ne sont pas compétens pour prononcer l'incapacité des légataires, et déclarer caducs les legs faits à des sœurs de charité, etc.....

1

Décret relatif aux congrégations des maisons hospitalières de femmes. Dispositions générales les

Leur noviciat, leurs vœux.

concernant.
Revenus, biens et donations.

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-

Ordonnance du 10 juin 1814, concernant l'autorisation des dons et legs faits aux églises, séminaires, fabriques, etc....

Loi du 2 janvier 1817, touchant la capacité des établissemens ecclésiastiques...

....

Discipline..... Ib.

....

120

122

Ordonnance du 2 avril 1817 sur le mode d'exécution
de cette loi. . . . .

Décret qui autorise la communauté des sœurs de
Metz.
Autre qui autorise l'association des sœurs dites du
Refuge de Saint-Michel.....

135

Tableau présentant les dates, dénominations et lieux des congrégations autorisées...... Remarque sur la vérification et l'enregistrement des statuts au conseil-d'Etat.....

...

126

127

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Ib.

130

132

139

Le gouvernement ne peut faire tourner au profit d'un héritier ou légataire, son refus d'autoriser le legs ou le don... Peut êtr réputée disposition déguisée, la vente faite par un défunt à une personne incapable....... Ib. Quid, d'une libéralité déguisée sous la forme d'un contrat onéreux.. ... Ib. On peut regarder comme avantage prohibé, un dépôt

138

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fait entre les mains d'un tiers par une mère natuêtre remis à son enfant....

relle pour 140 Preuve par témoins de la simulation peut être reçue. Ib. Comment régler la qualité des légitimes des enfans dans les retranchemens à faire sur les donations. 141

1.

Les faits de captation doivent-ils être plus graves
pour attaquer un testament olographe que pour
attaquer un autre testament...
Quid d'un legs fait sous la dénomination de bonnes

œuvres.

Quid du testament par lequel le testateur institue son âme, et charge son exécuteur testamentaire de convertir le prix de ses biens en célébrations de

141

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.....

....

messes.

Le chef d'un établissement donataire est tenu de faire tous actes conservatoires en attendant l'acceptation...

Le legs qui excéderait le quart des biens serait-il nul? Quelle est la nature de la disposition législative qui restreint la capacité des religieuses?.... Ib. Les signatures qui se trouvent sur les registres de la communauté peuvent-elles servir comme pièces de comparaison en matière de vérification d'écriture....

...

Ib.

16.

...

142

149

Le legs fait par une religieuse mineure doit-il être réduit à la moitié du quart, suivant l'art. 904 du Code civil?..... 151 Le don manuel est réductible comme tout autre... 153 La loi des congrégations n'a pas d'effet rétroactif sur les donations manuelles faites avant sa promulgations...

Est nul le legs fait par la religieuse au confesseur, bien que celui-ci fût chargé de rendre à l'établis

154

DES MATIÈRES.

sement.

Par cela seul qu'une religieuse donne à sa com-
munauté les biens qu'une de ses compagnes lui
avait donnés, il ne faut pas en conclure que la
première donation renfermait un fideicommis.... 155
Le legs doit-il être réduit, bien qu'il n'excède pas
dix mille francs, lorsqu'il blesse la réserve due aux
ascendans ou descendans?..

157

....

La religieuse disposant au profit de son établissement d'une quotité au-delà du quart ne peut point imposer à ses parens la condition d'exécuter sa disposition inofficieuse, ni ajouter qu'en cas d'inexécution la portion litigieuse appartiendra à tout autre personne..

...

...

Quel est l'effet d'une disposition faite sous la condi-
tion que le donataire fera profession de religion? 159
La donation faite par une religieuse est révocable
comme toute autre dans les cas prévus par l'ar-
ticle 955 du Code civil.....
L'adoption est permise à la religieuse, mais l'adopté
n'a pas le droit de provoquer la réduction de la
donation faite à la communauté...

163

En cas d'extinction ou de révocation d'une congrégation, les donateurs exercent le retour légal sur les biens échangés et sur ceux acquis des deniers de la donation...

Le retour successoral ne met point obstacle à l'exécution de la donation ou du legs fait à la communauté...

191

154

....

Des moyens coërcitifs à l'effet de l'exécution des vœux religieux; des vœux perpétuels ou pour un temps plus que quinquennal, et de leur renouvellement...

158

162

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170

173

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