partie, ou à l'un de ses membres, à moins que la libéralité n'excède 10,000 liv.; à moins aussi que le légataire ne soit héritier en ligne directe. Cet article ne reçoit son exécution que six mois après l'autorisation accordée.... Motifs et discussion de cette disposition....... ART. 6. Révocation d'une congrégation se fait par une loi. Celle des maisons en dépendant se fait, après l'avis de l'évêque diocésain, avec les formes prescrites par l'art. 3 suprà... Motifs et discussion de cette disposition....... 105 ART. 7. En cas d'extinction ou de révocation, les biens donnés font retour aux donateurs ou à leurs parens; ou bien ils sont répartis, ainsi que ceux autrement acquis, moitié aux établissemens ecclésiastiques, et moitié aux hospices des départemens où étaient situés les établissemens éteints. Cette transmission s'opère avec les charges. Dans le cas de révocation, les membres de la congrégation ont droit à une pension alimentaire... 109 Motifs et discussion de cet article................ ART. 8. Sauf en ce qui touche la forme, la loi du 24 mai 1825 s'applique aux congrégations autori 110 sées antérieurement à la loi du 2 janvier 1817... 113 Observations sur cet article... . . Instruction ministérielle relative à l'exécution de la loi des congrégations religieuses.... DEUXIÈME PARTIE. Lois, Décrets et Ordonnances. 16. 114 Art. 910, Code civil, relatif à l'autorisation des dispositions faites au profit d'établissemens, etc..... 120 Décret qui prononce la dissolution de certaines con grégations d'hommes, et qui maintient plusieurs Les tribunaux ne sont pas compétens pour prononcer Décret relatif aux congrégations des maisons hospitalières de femmes. Dispositions générales les Leur noviciat, leurs vœux. concernant. - Revenus, biens et donations. 120 122 Discipline..... Ib. Ordonnance du 10 juin 1814, concernant l'autorisation des dons et legs faits aux églises, séminaires, fabriques, etc..... Loi du 2 janvier 1817, touchant la capacité des établissemens ecclésiastiques.. Ordonnance du 2 avril 1817 sur le mode d'exécution Décret qui autorise la communauté des sœurs de Autre qui autorise l'association des sœurs dites du 132 Tableau présentant les dates, dénominations et lieux des congrégations autorisées.... 135 Remarque sur la vérification et l'enregistrement des statuts au conseil-d'Etat... 138 Le gouvernement ne peut faire tourner au profit d'un héritier ou légataire, son refus d'autoriser le legs ou le don.... 139 Peut êtr réputée disposition déguisée, la vente faite par un défunt à une personne incapable..... Quid, d'une libéralité déguisée sous la forme d'un contrat onéreux. Ib. Ib. On peut regarder comme avantage prohibé, un dépôt ..... fait entre les mains d'un tiers par une mère naturelle pour être remis à son enfant.... 140 Preuve par témoins de la simulation peut être reçue. Ib. Comment régler la qualité des légitimes des enfans dans les retranchemens à faire sur les donations. 141 Les faits de captation doivent-ils être plus graves pour attaquer un testament olographe que pour attaquer un autre testament...... Quid d'un legs fait sous la dénomination de bonnes œuvres. Ib. .. lb. Quid du testament par lequel le testateur institue son âme, et charge son exécuteur testamentaire de convertir le prix de ses biens en célébrations de messes. Le chef d'un établissement donataire est tenu de faire tous actes conservatoires en attendant l'acceptation.... 141 142 Le legs qui excéderait le quart des biens serait-il nul? Quelle est la nature de la disposition législative qui restreint la capacité des religieuses?.. .. Ib. Les signatures qui se trouvent sur les registres de la communauté peuvent-elles servir comme pièces de comparaison en matière de vérification d'écriture.... 149 Le legs fait par une religieuse mineure doit-il être réduit à la moitié du quart, suivant l'art. 904 du Code civil?.... 151 Le don manuel est réductible comme tout autre... 153 La loi des congrégations n'a pas d'effet rétroactif sur les donations manuelles faites avant sa promulgation.... Est nul le legs fait par la religieuse au confesseur, bien que celui-ci fût chargé de rendre à l'établis 154 sement. 154 Par cela seul qu'une religieuse donne à sa communauté les biens qu'une de ses compagnes lui avait donnés, il ne faut pas en conclure que la première donation renfermait un fidéicommis.... 155 Le legs doit-il être réduit, bien qu'il n'excède pas dix mille francs, lorsqu'il blesse la réserve due aux ascendans ou descendans?.... La religieuse disposant au profit de son établissement d'une quotité au-delà du quart ne peut point imposer à ses parens la condition d'exécuter sa disposition inofficieuse, ni ajouter qu'en cas d'inexécution la portion litigieuse appartiendra à tout autre personne. 157 158 Quel est l'effet d'une disposition faite sous la condition que le donataire fera profession de religion? 159 La donation faite par une religieuse est révocable comme toute autre dans les cas prévus par l'article 955 du Code civil..... L'adoption est permise à la religieuse, mais l'adopté n'a pas le droit de provoquer la réduction de la donation faite à la communauté. . . . En cas d'extinction ou de révocation d'une congrégation, les donateurs exercent le retour légal sur les biens échangés et sur ceux acquis des deniers de la donation.... Le retour successoral ne met point obstacle à l'exécution de la donation ou du legs fait à la communauté... Des moyens coërcitifs à l'effet de l'exécution des vœux religieux; des vœux perpétuels ou pour un temps plus que quinquennal, et de leur renouvellement.... 162 163 165 170 173 La femme adultère qui entre en communauté n'est point affranchie des peines qui peuvent être L'entrée en religion se fait-elle par acte privé? — Y -- Si, pendant l'absence du mari, la femme, qui se Il lui est permis civilement de passer d'une congré- gation dans une autre; mais le consentement de l'autorité spirituelle lui est nécessaire... ... 181. On peut autoriser une communauté à s'engager à payer une somme déterminée au décès d'un indi- vidu, moyennant une prestation annuelle à payer L'inobservation de quelques-unes des formes pres- crites pour un établissement n'autoriserait point à critiquer les dispositions faites au profit de cet éta- blissement. De même, la communauté ne pourrait prétexter de l'illégalité de son institution pour re- FIN DE LA TABLE. |