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maintenant, pour qu'elles puissent avoir une existence légale , et jouir des avantages qui y sont attachés, comme la faculté de recevoir, d'acquérir et de posséder , il faut qu'une demande en autorisation, accompagnée des statuts revêtus de l'approbation de l'évêque diocésain, soit transmise au ministre des Affaires Ecclésiastiques et de l'instruction publique.... Il résulte bien clairement de là, qu'il n'est pas nécessaire que tout soit consommé sous le rapport de la forme , pour que la disposition soit valable, puisqu'il suffit qu'une demande en autorisation, accompagnée des statuts, soit transmise au ministre.

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FIN.

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TABLE DES MATIÈRES.

INTRODUCTION.

pag. v.

1

2

28

PREMIÈRE PARTIE.
Lois des Congregations religieuses de femmes.
ARTICLE PREMIER. (Forme.) — Nulle congrégation ne

peut être autorisée ni aucun établissement formé
que sous certaines formes et conditions...

Motifs et discussion de cette disposition. ....
Art. 2. — Les statuts approuvés par l'évêque dio-

césain sont vérifiés et enregistrés en conseil d'E-
tat; - contiennent la clause que la congregation
est soumise à la juridiction de l'ordinaire ; l'auto-
risation est ensuite accordée par une loi, à moins
qu'il ne s'agisse de congrégations existantes anté-
rieurement au jer janvier 1825. .....

Motifs et discussion de cet article...
Art. 3. — Aucun établissement d'une congrégation

déjà autorisée n'est formé qu'après information,
consentement de l'évêque diocésain , et avis du
conseil municipal. L'autorisation spéciale est ac-
cordée par

ordonnance du roi.......
Motifs et discussion de cette disposition......
Art. 4. (Capacité.) — Les établissemens autorisés

peuvent, avec l'autorisation spéciale du roi, ac-
quérir à titre gratuit et onéreux, comme aussi
aliéner leurs biens immeubles et rentes......

Motifs et discussion de cette disposition....
Art. 5. – La religieuse ne peui donner au-delà du

quart de ses biens, à l'élablissement dont elle fait

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73

ART. 7.

partie, ou à l'un de ses membres, à moins que la
libéralité n'excède 10,000 liv.; à moins aussi
que le légataire ne soit héritier en ligne directe.
Cet article ne reçoit son exécution que

six mois
après l'autorisation accordée....

Motifs et discussion de cette disposition....... 74
Art. 6. — Révocation d'une congregation se fait par

une loi. -Celle des maisons en dépendant se fait,
après l'avis de l'évêque diocésain , avec les formes
prescrites par l'art. 3 suprà......

104 Motifs et discussion de cette disposition....... 105

- En cas d'extinction ou de révocation, les biens donnés font retour aux donateurs ou à leurs parens; ou bien ils sont répartis, ainsi que ceux autrement acquis, moitié aux établissemens ecclésiastiques, et moitié aux hospices des départemens où étaient situés les établissemens éteints. - Cette transmission s'opère avec les charges. — Dans le cas de révocation, les membres de la congregation ont droit à une pension alimentaire... 109 Motifs et discussion de cet article....

110 ART. 8. Sauf en ce qui touche la forme, la loi du

24 mai 1825 s'applique aux congrégations autori-
sées antérieurement à la loi du 2 janvier 1817... 113
Observations sur cet article. ....

16.
Instruction ministérielle relative à l'exécution de la
loi des congrégations religieuses..

114

1

DEUXIÈME PARTIE.

Lois, Décrets et Ordonnances.

Art. 910, Code civil , relatif à l'autorisation des dis

positions faites au profit d'établissemens, etc..... 120 Décret qui prononce la dissolution de certaines con

120

122

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grégations d'hommes , et qui maintient plusieurs

aggrégations de religieuses..... Les tribunaux ne sont pas compétens pour prononcer

l'incapacité des légataires, et déclarer caducs les

legs faits à des soeurs de charité, etc... Décret relatif aux congrégations des maisons hospi

talières de femmes. — Dispositions générales les concernant. Leur noviciat, leurs vœux.

Revenus, biens et donations. Discipline..... 16. Ordonnance du 10 juin 1814, concernant l'autori

sation des dons et legs faits aux églises, séminaires, fabriques, etc......

126 Loi du 2 janvier 1817, touchant la capacité des établissemens ecclésiastiques..

127 Ordonnance du 2 avril 1817 sur le mode d'exécution de cette loi.....

Ib. Décret qui autorise la communauté des scurs de Metz..

130 Autre qui autorise l'association des sœurs dites du Refuge de Saint-Michel...

132 Tableau présentant les dates, dénominations et lieux des congrégations autorisées...

135 Remarque sur la vérification et l'enregistrement des statuts au conseil-d'Etat.....

138 Le gouvernement ne peut faire tourner au profit

d'un héritier ou légataire, son refus d'autoriser le legs ou le don...

139 Peut êtr réputée disposition déguisée, la vente faite

par un défunt à une personne incapable....... Ib. Quid, d'une libéralité déguisée sous la forme d'un contrat onéreux...

Ib. On peut regarder comme avantage prohibé, un dépôt

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