Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmeschez J.L. Chanson, 1825 |
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... obligation qu'on voudrait imposer de transformer en rentes sur l'Etat , des immeubles que les établissemens religieux de femmes , ont acquis en vertu de l'autorisation du Roi ? » Il n'y a aucune parité entre ces deux positions . L ...
... obligation qu'on voudrait imposer de transformer en rentes sur l'Etat , des immeubles que les établissemens religieux de femmes , ont acquis en vertu de l'autorisation du Roi ? » Il n'y a aucune parité entre ces deux positions . L ...
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... obligation extraordi- naire qu'on vous propose aux établissemens religieux de femmes , ce serait bouleverser le principe même de la loi de 1817 ; ce serait imposer des obligations inexécutables , des obligations sans cause . Cependant ...
... obligation extraordi- naire qu'on vous propose aux établissemens religieux de femmes , ce serait bouleverser le principe même de la loi de 1817 ; ce serait imposer des obligations inexécutables , des obligations sans cause . Cependant ...
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... obligations sont facultatives ; leurs liens ne sont pas indissolubles ; leurs vœux sont indépendans de réflexions , et c'est à raison de ces vœux , qu'une disposition législative vient les exclure du droit commun . Nous sentons que la ...
... obligations sont facultatives ; leurs liens ne sont pas indissolubles ; leurs vœux sont indépendans de réflexions , et c'est à raison de ces vœux , qu'une disposition législative vient les exclure du droit commun . Nous sentons que la ...
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... obligations imposées aux précédens posses- seurs . Dans le cas de révocation prévu par le pre- mier paragraphe , les membres de la congréga- tion ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire qui sera préle- vée ...
... obligations imposées aux précédens posses- seurs . Dans le cas de révocation prévu par le pre- mier paragraphe , les membres de la congréga- tion ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire qui sera préle- vée ...
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... obligations imposées aux précédens possesseurs . Sur cet article , la Commission de la Chambre des Pairs proposa ainsi qu'on l'a vu déjà , divers amende- mens qui en modifiaient en plusieurs points la rédac- tion et les dispositions ...
... obligations imposées aux précédens possesseurs . Sur cet article , la Commission de la Chambre des Pairs proposa ainsi qu'on l'a vu déjà , divers amende- mens qui en modifiaient en plusieurs points la rédac- tion et les dispositions ...
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Common terms and phrases
18 février 1er janvier actes amendement article au-delà du quart autorisées baron Pasquier capacité civile Chambre des Pairs charité choses Code civil Commission commu communautés religieuses condition congré congrégation ou maison congrégations religieuses Conseil-d'Etat consentement de l'évêque constitution de 1791 décret du 18 disposer disposition doit-il être réduit don manuel donataire donation ecclésias égard entre-vifs établissemens ecclésiastiques établissemens religieux établissement existence légale faveur fideicommis formes gation Gouvernement grégations Idem janvier L'adoption l'amendement l'art l'article l'autorisation spéciale l'enregistrement l'établissement l'Etat l'évêque diocésain l'exécution légataire legs libéralité loi des congrégations lois maison religieuse mariage membres ment Messieurs ministre Motifs et discussion munauté n'excède nauté nécessaire noble Pair ordonnance parens pension alimentaire personne pourrait pouvoir législatif présente principe profit projet de loi proposa question Quid quotité rapporteur règles relativement religieuses de femmes religion rentes séance sera seront société Sœurs Hospitalières testament testateur ticle tion torisation vérification vœux perpétuels vœux religieux
Popular passages
Page 137 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 124 - Ledit engagement devra être fait en présence de l'évêque (ou d'un ecclésiastique délégué par l'évêque), et de l'officier civil qui dressera l'acte et le consignera sur un registre double, dont un exemplaire sera déposé entre les mains de la supérieure, et l'autre à la municipalité (et pour Paris, à la préfecture de police).
Page 111 - Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe, les. membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire, qui sera prélevée: 1° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2°...
Page 121 - Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association.
Page 124 - Les donations seront acceptées par la supérieure de la maison, quand la donation sera faite à une maison spéciale, et par la supérieure générale, quand la donation sera faite à toute la congrégation.
Page 127 - ... des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales , des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes, et en général de tout établissement d'utilité publique et de toute association religieuse...
Page 175 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Page 151 - ... ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise , par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également d'office , et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouveront convenables. 323. Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose.
Page 120 - Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911.
Page 116 - ... déplacer? de les transférer d'un établissement dans un autre , de surveiller le régime intérieur et l'administration. Mais chaque établissement n'en demeure pas moins soumis, dans les choses spirituelles , à l'évéque diocésain ; cette reconnaissance de l'autorité spirituelle des ordinaires, doit toujours être exprimée dans les statuts.