 | Law - 1859 - 914 pages
...dommages-intérêts résultant du retard dans 'exécution, mais plutôl de l'art. 1142 dudil Cod. Nap., qui porte que toute obligation de faire ou de ne pas faire se...dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; frtl ев résulte que toute obligation de faire permet au juge d'y ipposer une contrainte, et qu'il... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...de ne pas faire , se réduit en dommages-intérêts. Le code civil a consacré le même principe. a Toute obligation de faire ou de ne pas faire « se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécu« tion de la part du débiteur ». An. \i\-i. La raison en est , que l'on ne peut procéder... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...que la possession soit de bonne foi. SECTION III. De l'Obligation de faire ou de ne pas faire. 1142. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts , en cas d'inexécution de la part du debiteur. 1143. Néanmoins le créancier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dommages et intérêts envers les héritiers , s'ils se représentent , 772. Dommages et intérêts. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts , en cas d'inexécution de la part du débiteur , 1142. Dommages-intérêts... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...que la possession soit de bonne foi. SECTION 1П. De l'Obligation défaire ou de ne pat faire, 1143. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de-!a part du débiteur. 1140. Néanmoins le créancier... | |
 | Commercial law - 1840 - 608 pages
...connaissance, mais en prolongeant jusqu'à fin septembre , ils seront sans excuse quant à ce ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts; Que les dommages-intérêts se composent, en général , de la perte que fait le créancier par le... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...1818, la cour royale île Metz, — « attendu que les articles ii/$2 et i38a «lu Code civil disposent que toute obligation de faire ou de ne pas faire, se résout en dommages-intérêts, et qne tout fait qui cause à autrui «lu dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive à le... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...le débiteur sera en demeure. TROISIÈME SECTION. De l'obligation de faire ou de ne pas faire. VII. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution dela part du débiteur. VIII. Néanmoins, le créancier... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...et intérêts proportionnés ad tort qu'elle occasionne , conformément à l'article ii^2 , portant que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts. S- Droits civils. SOMMA1BE. 43g. Interdiction, conseil judiciaire. 440. Puissance... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...fonde sur l'article i 1 4'-» , où il est dit que « toute obligation de faire ou de ne pas Jaire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. « Attendu , ajoute-t-elle , que toute société » en nom collectif doit nécessairement se dis»... | |
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Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. 
