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" Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands... "
Droit romain:- Du pacte de constitut: Droit français:- Règles spéciales aux ... - Page 200
by Paul Louis Contat - 1890
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Traité de la vente judiciaire des immeubles en général: d'après le nouveau ...

P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 374 pages
...l'objet vendu, ou adjugé. 5°. Les fournitures faites pour la subsistance du débiteur et de sa famille, pendant les six derniers mois, par les marchands en...par les maîtres de pension et marchands en gros. Une particularité bien essentielle à remarquer, c'est que les priviléges généraux dont on vient...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...échue et ce qui est dû sur l'année courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six derniers...par les maîtres de pension et marchands en gros. §. n. Des Privilèges sur certains Meubles. 2ioa. Les créances privilégiées sur certains meubles...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...et ce qui est dû sur l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir , pendant les six derniers...par les maîtres de pension et marchands en gros. Leg. 45 , leg. \l\ , $.*i tff. de religiosis et sumptibus funerum. Leg. 1 7 , ff. de rébus authorilate...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois...marchands en détail , tels que boulangers , bouchers et antres; et pendant 'la derniere année , par les maîtres de pension et marchands en gros. 21oa. Les...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...concurrence avec les autres créanciers. 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur . et à sa famille, savoir: pendant les six derniers...par les marchands en' détail , tels que boulangers , boucliers et autres , et pendant la dernière année , par les maîtres de pension et marchands en...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...pour ce qui est dû sur l'année courante; « 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant les six derniers..., par les maîtres de pension et marchands en gros ». ' 29. Les frais de justice mentionnés dans cet article sont ceux de conservation de la chose au...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...est dû sur l'année courante ; — 5.° Les fournitures de subsistances faites a» <Í':!»Íttíur et à sa famille ; savoir , pendant les .six derniers mois , par les marchands en détail , têts que boulangers , bouchers et autres, et pendant la dernière anлее, pour les maîtres de...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille , pendant les six derniers mois , pour les marchands en détail , tels que boulangers , bouchers , et autres ; et pendant la dernière année , pour les maîtres de pension et les marchands en gros; Si le débiteur est décédé, on joint à...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 13

Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant les six derniers mois, par les marchands en...détail, tels que boulangers, bouchers et autres , et peadant la dernière année , par les maitres de pension et marchands en gros (articles 2101 2101 du...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois , par les marchands en détail , et pendant la dernière année , par les maîtres de pension et les marchands en gros. De tout temps...
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