 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ferme pour le restant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; et , à défaut de bau.-c authentiques , ou lorsque étarit sous signature privée , ils n'ont pas une date certaine,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ferme pour le restant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore...pas une date certaine , pour une année à partir de l'expiration de l'année courante; Le même privilège a lieu pour les réparations locatives , et... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...ferme pour le restant du bail , et de foi» leur profit des baux ou fermages , à la charge tontefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore...à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant tona Signature privée ils n'ont pas une date certaine, pour une année , à partir de l'expiration... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ferme pour le restant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu 'étant sous signature privée , ils n'ont pas une date certaine , pour une année à partir... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...encore dû ; . ... ! ••,: « Et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étautsous siguature privée, ils n'ont pas une date certaine pour une année , à partir de l'expiration de l'année courante ; « Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...art. 2102. № i°, § i, cujus hsec sunt verba : Et à défaut de baux authentiques, ou lorsqu étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante. Aliqui aegre ferunt privilegium tribui pro anno qui incipiet ab... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux et fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore...une date certaine, pour une •année , à partir de l'expiration de l'année courante. Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu et pour le terme courant, si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant...ils n'ont pas une date certaine , pour une année seulement, y compris le ternie courant; Dans les deux cas ci-dessus, le privilège du propriétaire... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...pour lr « restant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages, v à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui « lui serait...une date certaine , pour une « année à partir de l'expiration de l'année courante; » Le même privilége a lieu pour les réparations locatives ,... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...ou fermages - à la charge toutefois de |iayer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. A défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous...signature privée ils n'ont pas une date certaine, le privilège a lieu seulement pour une TOHE II. . année , à partir de l'expiration de l'année courante.... | |
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... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages... 
