Revue critique de législation et de jurisprudence: 1857, Volume 11Librairie général de droit et de jurisprudence., 1857 - Law Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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... établi , dans nos observations sur l'arrêt du 4 février 1856 , que le créancier subrogé à l'hypothèque légale de la femme devient lui - même créancier du chef de celle - ci dans la mesure de la créance à la sûreté de laquelle elle ...
... établi , dans nos observations sur l'arrêt du 4 février 1856 , que le créancier subrogé à l'hypothèque légale de la femme devient lui - même créancier du chef de celle - ci dans la mesure de la créance à la sûreté de laquelle elle ...
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... établi que les ventes de fruits et de récoltes ne rentraient pas dans les attributions des commissaires - priseurs , qu'elles appartenaient exclusive- ment aux notaires ; et on a soutenu que la loi de 1851 ayant laissé ces ventes sous l ...
... établi que les ventes de fruits et de récoltes ne rentraient pas dans les attributions des commissaires - priseurs , qu'elles appartenaient exclusive- ment aux notaires ; et on a soutenu que la loi de 1851 ayant laissé ces ventes sous l ...
Page 44
... établi ces fonctions ont abrogé les arrêtés provisoires des con- suls des 12 fructidor et 27 nivôse an V , qui , d'après leur texte même , ne remettaient quelques anciens édits en vigueur que jusqu'à ce que le corps législatif en eût ...
... établi ces fonctions ont abrogé les arrêtés provisoires des con- suls des 12 fructidor et 27 nivôse an V , qui , d'après leur texte même , ne remettaient quelques anciens édits en vigueur que jusqu'à ce que le corps législatif en eût ...
Page 54
... établi la concurrence que pour les ventes volontaires ; quant aux ventes judiciaires , elle n'en parle pas ; le rapporteur à même dit expressément que les ventes judiciaires restent soumises aux anciennes lois . Laissons donc de côté le ...
... établi la concurrence que pour les ventes volontaires ; quant aux ventes judiciaires , elle n'en parle pas ; le rapporteur à même dit expressément que les ventes judiciaires restent soumises aux anciennes lois . Laissons donc de côté le ...
Page 55
... établi la concurrence , doivent être attribuées exclusivement aux commissaires - priseurs , lors- qu'elles sont faites dans le lieu de leur résidence . Or la loi de 1851 ne comprend pas les ventes judiciaires : donc elles reviennent aux ...
... établi la concurrence , doivent être attribuées exclusivement aux commissaires - priseurs , lors- qu'elles sont faites dans le lieu de leur résidence . Or la loi de 1851 ne comprend pas les ventes judiciaires : donc elles reviennent aux ...
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Common terms and phrases
actes arrêt articles Barinques cession chemin chose vendue clause pénale Code civil Code Napoléon commissaires-priseurs communauté commune conseil Conseil d'État conséquence contraire convention Cour de cassation coutume créancier criminelle d'héritier débiteur délai disposition divisible doctrine doit donataire donation dotal duel Dumoulin Duplessis effet enfants époux Faustin Hélie femme Ferrière Furgole générale héritier hypothécaire hypothèque immeubles indivisible inscrit intérêt judiciaires juge jurisconsultes jurisprudence justice l'acquéreur l'action en garantie l'aïeul l'arrêt l'article l'ascendant donateur l'enfant naturel l'éviction l'hypothèque légale l'indivisibilité l'inscription l'intérêt l'obligation de garantie l'ordonnance Lebrun législateur légitime lois mari matière ment Merlin meubles mobilière myriamètres nullité obligations pénal père Pothier premier preuve principe procédure propriétaire propriété qu'une question quotité disponible raison règle renoncer répudier rescision retour légal réversion révocation s'il section séparation de corps serait seul spéciale subrogation succession de retour succession ordinaire survenance d'enfants système texte ticle tiers tion titre tribunaux vendeur vente
Popular passages
Page 488 - ... nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et le* dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.
Page 424 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 508 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Page 288 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 287 - Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement. Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant.
Page 286 - ... de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes et d'y donner à boire et à jouer lesdits jours pendant le temps de l'office. 4. Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux des maires et adjoints, ou des commissaires de police. 5.
Page 148 - ... faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente. Dans aucun cas, la disposition du présent article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent titre.
Page 300 - La recherche de la maternité est admise. — L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. — 11 ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Page 267 - Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile; ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance.
Page 131 - Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.