Revue critique de législation et de jurisprudence: 1857, Volume 11Librairie général de droit et de jurisprudence., 1857 - Law Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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... motifs de l'arrêt . 20. Principes d'après lesquels la question doit être résolue . 21. Suite et conclusion . 1. L'arrêt si notable du 4 février 1856 , par lequel la Cour de cassation , abandonnant toutes les données de la pratique , a ...
... motifs de l'arrêt . 20. Principes d'après lesquels la question doit être résolue . 21. Suite et conclusion . 1. L'arrêt si notable du 4 février 1856 , par lequel la Cour de cassation , abandonnant toutes les données de la pratique , a ...
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... motifs de cet arrêt ; bien des points , au contraire , en sont essentiellement contestables . 7. Ainsi , quand la Cour fait résulter la nullité ou l'insuffi- sance de la mention de subrogation comme suppléant à l'in- scription même de l ...
... motifs de cet arrêt ; bien des points , au contraire , en sont essentiellement contestables . 7. Ainsi , quand la Cour fait résulter la nullité ou l'insuffi- sance de la mention de subrogation comme suppléant à l'in- scription même de l ...
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... motif il est intéressant de placer sous les yeux du lec- teur . Dans l'espèce , le bordereau d'inscription énouçait « que l'inscription était prise pour sûreté et conservation des droits et reprises de la femme , soit pour apports faits ...
... motif il est intéressant de placer sous les yeux du lec- teur . Dans l'espèce , le bordereau d'inscription énouçait « que l'inscription était prise pour sûreté et conservation des droits et reprises de la femme , soit pour apports faits ...
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... motif qui a déterminé le requérant à agir ne pouvant rien changer au fait matériel de l'inscription et aux droits qui ... motifs , dit à bon droit le refus fait par le conservateur des hypo- thèques , de rayer , en ce qui concerne madame ...
... motif qui a déterminé le requérant à agir ne pouvant rien changer au fait matériel de l'inscription et aux droits qui ... motifs , dit à bon droit le refus fait par le conservateur des hypo- thèques , de rayer , en ce qui concerne madame ...
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... motifs . 18. Dans l'état des faits et en présence des énonciations por- tées en l'inscription telle qu'elle avait été faite dans l'espèce , la décision , nous n'hésitons pas à le dire , fait une application très - inexacte des ...
... motifs . 18. Dans l'état des faits et en présence des énonciations por- tées en l'inscription telle qu'elle avait été faite dans l'espèce , la décision , nous n'hésitons pas à le dire , fait une application très - inexacte des ...
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Common terms and phrases
actes arrêt articles Barinques cession chemin chose vendue clause pénale Code civil Code Napoléon commissaires-priseurs communauté commune conseil Conseil d'État conséquence contraire convention Cour de cassation coutume créancier criminelle d'héritier débiteur délai disposition divisible doctrine doit donataire donation dotal duel Dumoulin Duplessis effet enfants époux Faustin Hélie femme Ferrière Furgole générale héritier hypothécaire hypothèque immeubles indivisible inscrit intérêt judiciaires juge jurisconsultes jurisprudence justice l'acquéreur l'action en garantie l'aïeul l'arrêt l'article l'ascendant donateur l'enfant naturel l'éviction l'hypothèque légale l'indivisibilité l'inscription l'intérêt l'obligation de garantie l'ordonnance Lebrun législateur légitime lois mari matière ment Merlin meubles mobilière myriamètres nullité obligations pénal père Pothier premier preuve principe procédure propriétaire propriété qu'une question quotité disponible raison règle renoncer répudier rescision retour légal réversion révocation s'il section séparation de corps serait seul spéciale subrogation succession de retour succession ordinaire survenance d'enfants système texte ticle tiers tion titre tribunaux vendeur vente
Popular passages
Page 488 - ... nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et le* dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.
Page 424 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 508 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Page 288 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 287 - Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement. Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant.
Page 286 - ... de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes et d'y donner à boire et à jouer lesdits jours pendant le temps de l'office. 4. Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux des maires et adjoints, ou des commissaires de police. 5.
Page 148 - ... faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente. Dans aucun cas, la disposition du présent article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent titre.
Page 300 - La recherche de la maternité est admise. — L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. — 11 ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Page 267 - Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile; ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance.
Page 131 - Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.