Revue critique de législation et de jurisprudence: 1857, Volume 11Librairie général de droit et de jurisprudence., 1857 - Law Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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Page 31
... public agit pour lui - même , dans son intérêt et en son nom , nous l'avons mon- tré déjà ; il n'agit pas au nom de la femme . En outre , il n'a pas qualité pour agir au nom de celle - ci ; car , d'une part , il n'est pas son parent ni ...
... public agit pour lui - même , dans son intérêt et en son nom , nous l'avons mon- tré déjà ; il n'agit pas au nom de la femme . En outre , il n'a pas qualité pour agir au nom de celle - ci ; car , d'une part , il n'est pas son parent ni ...
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... public aux préposés de l'enregistre- ment , et inflige une amende dont la condamnation est poursui- vie par cette administration en cas de contravention . 1 Cette déclaration préalable est exigée afin que les agents du fisc puissent s ...
... public aux préposés de l'enregistre- ment , et inflige une amende dont la condamnation est poursui- vie par cette administration en cas de contravention . 1 Cette déclaration préalable est exigée afin que les agents du fisc puissent s ...
Page 47
... public qui doit procé- der à la vente , il faut se reporter , non pas au moment où la vente est accomplie , mais bien au temps antérieur ; il faut exa- miner alors si , avant la vente , l'objet que l'on va mettre aux enchères rentre ou ...
... public qui doit procé- der à la vente , il faut se reporter , non pas au moment où la vente est accomplie , mais bien au temps antérieur ; il faut exa- miner alors si , avant la vente , l'objet que l'on va mettre aux enchères rentre ou ...
Page 48
... public , on devait considérer les ventes de bois taillis , fruits et récoltes pendants par racines , comme mobilières , et cela malgré le texte des articles 520 et 521 du Code civil , qui ré- putent ces objets comme immeubles ...
... public , on devait considérer les ventes de bois taillis , fruits et récoltes pendants par racines , comme mobilières , et cela malgré le texte des articles 520 et 521 du Code civil , qui ré- putent ces objets comme immeubles ...
Page 50
... public qu'il fallait consulter . Elle a pensé que la concur- » rence devait avoir lieu partout , sans aucune exception , et qu'il importait à ceux qui avaient à faire des ventes de cette nature » d'avoir un choix libre parmi les ...
... public qu'il fallait consulter . Elle a pensé que la concur- » rence devait avoir lieu partout , sans aucune exception , et qu'il importait à ceux qui avaient à faire des ventes de cette nature » d'avoir un choix libre parmi les ...
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Common terms and phrases
actes arrêt articles Barinques cession chemin chose vendue clause pénale Code civil Code Napoléon commissaires-priseurs communauté commune conseil Conseil d'État conséquence contraire convention Cour de cassation coutume créancier criminelle d'héritier débiteur délai disposition divisible doctrine doit donataire donation dotal duel Dumoulin Duplessis effet enfants époux Faustin Hélie femme Ferrière Furgole générale héritier hypothécaire hypothèque immeubles indivisible inscrit intérêt judiciaires juge jurisconsultes jurisprudence justice l'acquéreur l'action en garantie l'aïeul l'arrêt l'article l'ascendant donateur l'enfant naturel l'éviction l'hypothèque légale l'indivisibilité l'inscription l'intérêt l'obligation de garantie l'ordonnance Lebrun législateur légitime lois mari matière ment Merlin meubles mobilière myriamètres nullité obligations pénal père Pothier premier preuve principe procédure propriétaire propriété qu'une question quotité disponible raison règle renoncer répudier rescision retour légal réversion révocation s'il section séparation de corps serait seul spéciale subrogation succession de retour succession ordinaire survenance d'enfants système texte ticle tiers tion titre tribunaux vendeur vente
Popular passages
Page 488 - ... nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et le* dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.
Page 424 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 508 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Page 288 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 287 - Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement. Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant.
Page 286 - ... de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes et d'y donner à boire et à jouer lesdits jours pendant le temps de l'office. 4. Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux des maires et adjoints, ou des commissaires de police. 5.
Page 148 - ... faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente. Dans aucun cas, la disposition du présent article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent titre.
Page 300 - La recherche de la maternité est admise. — L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. — 11 ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Page 267 - Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile; ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance.
Page 131 - Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.