 | Francia - 1806 - 548 pages
...4.° Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre , de l'exécution de l'obligation ; 5.° Lorsqu'il résulte , soit de la nature de l'engagement...fait l'objet , soit de la fin qu'on s'est proposée dan» le contrat , que l'intention des contractans a été que la dette rie pût s'acquitter partiellement.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...4°. Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation ; 5°. Lorsqu'il résulte , soit de la nature de l'engagement...s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractans a eté que la dette ne pût s'acquitter partiellement. Dans les trois premiers cas, l'héritier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...4°. Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre , de l'exécution de l'obligation y 5". Lorsqu'il résulte , soit de la nature de l'engagement...la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, 'que liutention des contractons a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. Dans les trois premiers... | |
 | 1811 - 594 pages
...de même si l'un des héritiers avait été seul chargé de la dette par le testament du débiteur. 5.° Lorsqu'il résulte , soit de la nature de l'engagement...s'est proposée dans le contrat , que l'intention dés contractans a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement ; chaque héritier peut alors... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...Iç débiteur de dispenser son créancier d'une division incommode doit être remplie. Enfin , s'il résulte , soit de la nature de l'engagement, soit...s'est proposée dans le contrat, que l'intention des parties ait été que la dette ne pût s'acquitter partiellement, les héritiers du débiteur ne peuvent... | |
 | Ghent univ - 1825 - 578 pages
...; 4° Lorsque Pun des héritiers est chargé seul, par le titre , de l'exécution de l'obligation} 5° Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement , soit de la chose, qui en fait F objet, soit de la fin , qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractans a... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...; 4°. Lorsque l'un des héritiers est chargé seul par le titre de l'exécution de l'obligation j 5°. Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement,...s'est proposée dans le contrat, que L'intention des cotatractans a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. Dans les trois premiers cas ,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...4*- Lorsquel'un des héritiers estchargé seul, parle titre, « de l'exécution de l'obligation ; « 5*. Lorsqu'il résulte soit de la nature de l'engagement...soit de la chose qui en fait l'objet , soit de la fin qu'un s'est « proposée dans le contrat , que l'intention des parties a été « que la dette ne pût... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...chargé seul , par le litre , de l'exécution de l'obligation ; 5.o lorsqu'il résulte , soit de ta nature de l'engagement , soit de la chose qui en fait...été que la dette ne pût s'acquitter partiellement ; mais l'héritier , qui auroit acquitté la dette ou l'obligation en entier a recours contre sw cohéritiers... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...entre leurs héritiers, ils peuvent y déroger même tacitement, et ils sont censés l'avoir fait « lorsqu'il résulte , soit de » la nature de l'engagement,...» que la dette ne pût s'acquitter partiellement. » (taai, n*. 5). Ainsi, dansées cas, quoique l'obligation soit divisible de sa nature, et même divisée... | |
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Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. 
