 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Voyez Jugement interlocutoire, Jugement préparatoire, etc. Sont réputés préparatoires les jngetnens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemcus rendus lorsque le... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...des jugemens qui auraient accordé une provision. 4^2.. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...jngement définitif : il en sera de mé1ne des jugeinent.s qui auraient accordé une .provision. 4Î2. Sont réputés préparatoires les jugements rendus...la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque... | |
 | 1807 - 456 pages
...le nouveau Code distingue et qualifie ces jugemens. « Sont réputés préparatoires les jugemens » rendus pour l'instruction de la cause , et qui » tendent à mettre le procès en état de rece» voir jugement définitif. » * Sont réputés interlocutoires les jugemens f rendus... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...même des jugemens qui auraient accordé une provision. 45a. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus, lorsque... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...interlocutoire. (Code de procédure civile , art. 3i. ) M Sont réputés préparatoires les jngemens ren» dus pour l'instruction de la cause, et qui tendent »...procès en étal de recevoir jugement » définitif. Sont réputés interlocutoires les » jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , » avant dire droit,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...jugement définitif. (Art. 45 1 ducodg de p roc. с/с.) Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le... | |
 | 1876 - 544 pages
...conjointement avec l'appel de ce jugement; Considérant qu'aux termes de l'art. 452 du même Code, sont réputés préparatoires les jugements rendus...de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement, et que la qualité d'interlocutoire n'appartient qu'aux jugements ordonnant... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...peut être interjeté qu'après le jugement définitif; et sont'réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès eu état de recevoir jugement définitif; — Attendu, dans l'espèce, que le jugement dont est appel... | |
 | 1829 - 442 pages
...données par le législateur, les voici : Art. 45j,CPC « Sont réputés préparatoires , les jugemens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. « Sont réputés interlocutoires, les jugemens rendus lorsque... | |
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Sont réputés préparatoires, les jugements rendus pour l'instruction de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires, les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire... 
