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" Cour et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé; renvoie la cause devant la Cour d'appel de Gand; condamne l'État, défendeur, aux frais de l'instance en cassation et de l'arrêt annulé. — 28 nov. 1892. Cour de Cassation, 2 "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 220
1854
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1860 - 620 pages
...août 1858, condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et aux frais du dit arrêt, ordonne la restitution de l'amende ; Ordonne que le...arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour de Bruxelles et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé ; renvoie la cause à la Cour...
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Journal historique et littéraire, Volume 30

Belgian literature - 1864 - 650 pages
...incriminé n'est prévu par aucune loi actuellement en vigueur, déclare n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bruxelles, et que mention en sera faite eu marge k l'arrêt annulé. LETTRE DE L'EMPEREUR DES FRANÇAIS...
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Recueil de jurisprudence notariale, contenant: les décisions rendues sur les ...

Alphonse Chotteau - 1863 - 608 pages
...les articles 1382 et 1383 du code civil ; renvoie la cause et les parties devant la cour de Liége, ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'appel de Gaud, et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé ; ordonne la restitution de l'amende...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1900 - 384 pages
...légales, invoquées au moyen, qui consacrent l'indépendance des pouvoirs; Par ces motifs, casse...; dit que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bruxelles et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé ; renvoie la cause devant la cour...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1899 - 488 pages
...liste communale de Synghem; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et à ceux de l'arrêt annulé; renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles. Du 23 mai 1899. — 2" eh. — Près. M. De Le Court, président. — Kapp. M. Craliay. — Concl. conf....
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1896 - 336 pages
...l'incorporation dans une compagnie de correction durant un à trois ans; ordonner que l'arrêt à intervenir sera transcrit sur les registres de la cour d'appel de Liège et qu'il en sera fait mention en marge de l'arrêt partiellement annulé. « Fait au parquet, le 18 février...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1898 - 344 pages
...cour d'appel de Liège ; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et aux frais de l'arrêt annulé ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles (1). Du 28 mars 1898. — 2« en. — Prés. M. Fr. De Le Court, président. — Rnpp, M. van Berchem....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1866 - 476 pages
...moyens de cassation; Casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Liège le 13 juillet 1864; Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'appel t'e Liège et que mention en sera faite eu marge de l'arrêt annulé ; Et pour être fait droit sur...
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Journal historique et littéraire, Volume 30

Belgian literature - 1864 - 632 pages
...l'amende, ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite cour et que mention sera faite en marge de l'arrêt annulé- . Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles pour y être fait droit sur l'appel interjeté par la commune de Stavelot contre le jugement du tribunal...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868 - 1176 pages
...légitimes de PierreFrançois-Nicolas Bourgeois, et de Marie-Chrisline-Josèphe Laforge, son épouse ; Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la commune de Troisville, et que mention en sera faite en marge des actes de naissance sus-énoncés....
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