Hypothèque des légataires en droit romain et en droit françaisUniv. de Paris., 1884 - 205 pages |
Common terms and phrases
admis ancienne jurisprudence argument articles articles 99 Aubry et Rau auteurs avons bénéfice d'inventaire bonorum separatio ciers Code conséquence constitution de Justinien créanciers chirographaires créanciers de l'héritier créanciers du défunt créanciers héréditaires créanciers hypothécaires croyons cujus déclaratif du partage Demolombe désintéresser diligents dividende proportionnel divisibilité effet fin de séparation fonds B garantie hérédi hypo hypothécaires de l'héritier hypothèse indivise du fonds inscrits avant Jourdan l'acte d'aliénation l'action hypothécaire l'action personnelle l'adition l'art l'effet déclaratif l'encontre des créanciers l'héritier pur l'hypo l'hypothèque des légataires l'hypothèque légale l'indivisibilité de l'hypothèque l'inscription légale du légataire législateur M. G. Demante Monnot obligé Papinien Paul payer intégralement pothèque Pothier préférence préteur Primus principe privilège pur et simple quasi-contrat question raison rapports des créanciers règle reste romain s'inscrire à fin Secundus Sempronius séparation des patrimoines séparatistes serait seulement succession suite Supposons système taires tenu des legs testament testateur texte théorie thèque tion transcription de l'acte
Popular passages
Page 68 - Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
Page 130 - Nous répéterions que la séparation des patrimoines n'est point une mesure établie pour garantir les créanciers héréditaires et les légataires de toute espèce de préjudice , mais un remède spécial destiné...
Page 126 - Des successions, conservent, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession.
Page 179 - Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.
Page 112 - Enfin, bien que les légataires particuliers ne soient pas tenus des dettes et charges de la succession, ils sont cependant primés sur les biens de la succession par les créanciers héréditaires, lorsque ceuxci ont demandé la séparation des patrimoines, que la succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire, ou qu'elle est devenue vacante (art. 809, 814 et arg.
Page 97 - De n'être tenu du payement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires...
Page 145 - outre la grande autorité de ce dernier... la raison » et les maximes demandent que son sentiment prévale : car » la séparation obtenue par les créanciers du défunt n'était » pas capable d'effacer l'adition ou l'immixtion de l'héritier et » ne servait pas d'exception à la maxime « Qui semel est » hères, nitnquam desinit esse hères ». Ainsi l'héritier demeu...
Page 97 - ... donner à l'héritier l'avantage de n'être tenu du payement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence des biens qu'il a recueillis; ce qui suppose virtuellement que l'héritier n'a pas besoin du bénéfice d'inventaire pour n'être pas tenu des legs au delà des biens qu'il a recueillis. 11 est vrai que cet article 802 ajoute que l'héritier peut même se décharger du payement des dettes, en abandonnant tous les biens aux créanciers et aux légataires; mais c'est qu'en effet, le...
Page 106 - Car quoi qu'on puisse dire, l'héritier n'est jamais légalement solidaire du défunt, encore que dans certains cas exceptionnels la morale puisse lui faire un devoir de payer les dettes de la succession au delà de l'actif qu'elle contient.
Page 51 - Au contraire, l'obligation qui résulte des legs n'a été contractée que divisément, dès son commencement, par chacun des héritiers qui en sont tenus ; et par conséquent, la partie des biens auxquels chacun a succédé, ne peut être hypothéquée qu'à la part dont il est tenu des legs.