 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...des dispositions prises et notifiées, à cet égard, par l'un quelconque des autres Etats. Art. 19. Lorsqu'une dépêche est portée à domicile et que...peut être remise aux membres adultes de sa famille, i ses employés, locataires ou hôtes, à moins que le destinaire n'ait désigné, par écrit, un délégué... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...sa famille, a ses employés, locataires ou hôtes, soit au concierge de l'hôtel ou de la maison , à moins que le destinataire n'ait désigné par écrit...ou que l'expéditeur n'ait demandé que la remise n'eut lieu qu'entre les mains du destinataire seul. 2. Cette dernière demande doit être mentionnée... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...sa famille, à ses employés, locataires ou hôtes, soit au concierge de l'hôtel ou de la maison, à moins que le destinataire n'ait désigné par écrit...n'eût, lieu qu'entre les mains du destinataire seul. L'expéditeur peu tjdemander aussi que le télégramme soit remis ouvert. Ce dernier mode de remise... | |
 | Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...dispositions prises et notiCées, à cet égard, par l'un quelconque des autres États. Art. 19. — Lorsqu'une dépêche est portée à domicile et que...remise n'eût lieu qu'entre les mains du destinataire ou à son délégué. Lorsque la dépêche est adressée au bureau restant, elle n'est délivrée qu'au... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...dispositions prises et notifiées, à cet égard, par l'un quelconque des autres Etats. XVIII. — Lorsqu'une dépêche est portée à domicile et que...ou que l'expéditeur n'ait demandé que la remise n'ait lieu qu'entre les mains du destinataire seul. Lorsque la dépêche est adressée bureau restant,... | |
 | Telegraph - 1865 - 666 pages
...rebut. ,C. : art. 42, Taxe ; art. 58, Réserves) ART. 17. Remise ans ayants droit. Lorsque la dépèche est portée à domicile et que le destinataire est...délégué spécial, ou que l'expéditeur n'ait deman'dé quelaremise n'aitlinu qu'entre les mains du destinataire seul. Lorsque la dépêche est adressée bureau... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...par l'un quelconque des autres États. ART. 18. Lorsqu'une dépêche est portée à domicile et qnc le destinataire est absent, elle peut être remise...ou que l'expéditeur n'ait demandé que la remise n'ait lieu qu'entre les mains du destinataire seul. Lorsque la dépêche est adressée bureau restant,... | |
 | Italy - Gazettes - 1866 - 1112 pages
...correspondance, des dispositions prises et notifiées, à cet égard, par l'un quelconque des autres Etats. <8. Lorsqu'une dépêche est portée à domicile et que...adultes de sa famille, à ses employés locataires ou hôtos, à moins que le destinataire n'ait désigné, par écrit, un délégué spécial, ou que l'expéditeur... | |
 | International Telegraph Conference - International telegraph convention, 1865 - 1868 - 476 pages
...toujours s'effectuer par la poste. ART. 18. Dispositions actuelles. Lorsqu'une dépêche est portée ;i domicile et que le destinataire est absent, elle peut être remise aux membres adultes de sa famille, ù «es employés, locataires ou liâtes, à moins que le destinataire n'ait désigné, par écrit,... | |
 | Delegated legislation - 1865 - 1078 pages
...des dispositions prises et noliGées, à cet égard, par l'un quelconque des autres Etats. Art. 18. Lorsqu'une dépêche est portée à domicile et que...ou que l'expéditeur n'ait demandé que la remise n'ait lieu qu'entre les mains du destinataire seul. Lorsque la dépêche est adressée bureau restant,... | |
| |
Un télégramme porté à domicile peut être remis, soit au destinataire, soit aux membres adultes de sa famille, à ses employés, locataires ou hôtes, soit au concierge de l'hôtel ou de la maison, à moins que le destinataire n'ait désigné par... 
