 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...ou leurs défenses , ít que le procureur général aura été entendu. La cour pourra néanmoins , si elle le juge convenable , commettre l'un des juges pour entendre les parties , prendre -onnabsance des pièces et faire son rapport à l'audience, où les parties pourront encore présenter... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...prétendus par la partie civile ou par l'accusé; elle le» liquidera par le même arrêt , ou commettra l'un des juges pour entendre les parties , prendre connaissance des pièces , et faire du tout son rapport, ainsi qu'il est dit article 358. La. cour ordonnera aussi que les effets pris... | |
 | France - Law - 1809 - 562 pages
...dommages-intérêts respectivement prétendus, après que les parties auront proposé leurs fins de non-recevoir ou leurs défenses , et que le procureur général aura été entendu. La cour pourra néanmoins , si elle le juge convenable , commettre l'un des juges, pour entendre les parties, prendre... | |
 | France - Law - 1809 - 564 pages
...dommages-intérêts respectivement prétendus, après que les parties auront proposé leurs fins de non-recevoir ou leurs défenses, et que le procureur général aura été entendu. La cour pourra néanmoins , si elle le juge convenable , commettre l'un des juges, pour entendre les parties, prendre... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...prétendus par l'accuse' ou par la partie civile) elle les liquidera par le même arrêt, ou commettra l'un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire du tout son rapport. Art. 97. Lorsque l'accuse' aura ¿te' Ue'clare excusable, la cour statuera, selon... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...antre canse. » —La cour statuera ensuite sur les dommages» intérêts respectivement prétendus, après que » les parties auront proposé leurs fins...procureur » général aura été entendu. — La conr pourra » néanmoins, si elle le juge convenable, corn— » mettre l'un des juges pour entendre... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...-intérêts respectivement pYétendus, après que les parties auront proposé leurs fins de itbnrecevoir ou. leurs défenses, et que le procureur général aura été entendu. La cour pourra néanmoins, si elle le juge convenable, commettre l'un des juges pour entendre les parties , prendre... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...dommagesintérêts respectivement prétendus, après que les parties auront proposé leurs fins de non-recevo'ir ou leurs défenses, et que le procureur général aura été entendu. La cour pourra néanmoins, si elle le juge convenable, commettre l'un des juges pour entendre les parties, prendre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dommagcs-instérêts respectivement prétendus, après que les parties auront proposé leurs fins de non-ro<;evoïr ou leurs défenses, et que le procureur général aura été entendu. — La cour pourra néanmoins , si elle le juge convenable, coromclire l'un des juges , pour entendre IKS parties , Prendre... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...autre » cause. » La Cour statuera ensuite sur les dommages» intérêts respectivement prétendus, après que » les parties auront proposé leurs fins...non» recevoir ou leurs défenses, et que le procureur ï> général aura été entendu. •)i La Cour pourra néanmoins, si elle le juge » convenable, commettre... | |
| |
La cour statuera ensuite sur les dommages-intérêts respectivement prétendus, après que les parties auront proposé leurs fins de non-recevoir ou leurs défenses , et que le procureur général aura été entendu. La cour pourra néanmoins , si elle... 
