 | France - Law - 1832 - 942 pages
...Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session , il sera tenu, sous peine de déchéance , de porter sa demande à la cour spéciale. S'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session , sa demande sera portée au tribunal... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...dénonciateur one depuis le jugement , mais avant la fin du terme fixé pour la dorée de la cour prévôtale, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la cour prévôtale; s'il ne ia connu qu'après i'expiration. dudit terme, sa demande sera portée au tribunal... | |
 | France - Law - 1809 - 564 pages
...Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance , de porter sa demande à la cour spéciale. S'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, sa demande sera portée au tribunal... | |
 | France - Law - 1809 - 562 pages
...Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement , mais avant la fin de la session, il sera tenu , sous peine de déchéance , de porter sa demande a la cour d'assises : s'il ne l'a connu qu'après la. clôture de la session , sa demande sera portée... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...cas où l'accusé n'auroit connu son dé« nonciateur que depuis le jugement, mais avant « la fin de la session, il sera tenu, sous peine de « déchéance, de porter sa demande à la cour « S'il ne l'a connu qu'après la clôture de la ses« sion, sa demande sera portée au tribunal civil.... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...porter sa demande à la cour d'assises; s'il y> ne Pa connu qu'après la clôture de la session , i> sa demande sera portée au tribunal civil. — A •• l'égard des tiers qui n'auroient pas été parties v au procès , ils s'adresseront au tribunal civil. Art. 36o. » Toute... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...Dans le cas où l'accusé nV urait connu aucun dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance,...tiers qui n'auraient pas été parties au procès, ils l'adresseront au tribunal civil. 360. Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sous peine de déchéance , déporter sa demande à la cour d'assises : s'il ne Га connu qu après la clôture de la session , sa demande sera portée...civil. — A l'égard des tiers qui n'auraient pas ¿te' partie au procès, ils s'adresseront au tribunal civil. 3rio.Toule personne acquittée légalement... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Dans te cas où l'accusé n'aurait ronnu sou dénonciateur que depuis le jugement , mais avant la fin de La session , il sera tenu , sous peine de déchéance . de porter sa demande à la cour spéciale. S'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, ta demande sera portée au tribunal... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement , mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance,...de porter sa demande à la cour d'assises : s'il ne Ta connu qu'après la clôture de la session , sa demande sera portée au tribunal civil. A l'égard... | |
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... en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur. Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la cour... 
