Gouvernement Royal Hongrois considère l'arrangement en question comme conclu entre la Hongrie et la Suède. En portant ce qui précède à la connaissance de Votre Excellence, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir communiquer cette note d'urgence à votre Gouvernement. Veuillez agréer, &c. (Pour le Ministre), Envoyé Extraordinaire et Ministre EXCHANGE OF NOTES between Sweden and Luxemburg regarding the Reciprocal Exchange of Information in regard to Lunatics.-Brussels, June 15, 1921: Luremburg, April 11, 1922. (No. 1.)-The Swedish Minister at Brussels to the Charge d'Affaires of Luxemburg at Brussels. M. le Comte, Bruxelles, le 15 juin 1921. CONFORMÉMENT aux stipulations de conventions conclues, à titre de réciprocité, entre la Suède et plusieurs autres pays, l'admission des aliénés, ressortissants de ces pays, dans les maisons d'aliénés suédoises, leur sortie de ces établissements, ainsi que leur mort, sont depuis quelque temps communiquées régulièrement aux Gouvernements de leurs pays respectifs par l'intermédiaire de leurs représentants diplomatiques accrédités auprès de Sa Majesté le Roi. Ces communications ont pour but de permettre d'informer les parents du malade et de les mettre à même de sauvegarder leurs intérêts ainsi que ceux du malade. E même temps, elles donnent aux autorités du pays du malade l'occasion de prendre les mesures nécessaires pour pourvoir aux soins de sa personne et de sa fortune. Mon Gouvernement, estimant qu'il serait très désirable de recevoir des notifications de même nature concernant tout ressortissant suédois qui serait atteint à l'étranger de maladies mentales, m'a chargé de vous proposer, à titre de réciprocité, les Articles suivants: ART. 1. Quand un ressortissant luxembourgeois sera atteint en Suède d'aliénation mentale, son internement dans une maison d'aliénés ou sa sortie d'un tel établissement ou éventuellement sa mort sera notifiée à la Légation qui y est chargée des intérêts luxembourgeois. 2. Les notifications prévues à l'Article 1 devront mentionner le nom de la maison d'aliénés où le malade est interné et contenir, si possible, les indications suivantes con cernant le malade: (1.) Nom et prénoms; (2.) Date et lieu de naissance; (4.) Domicile à l'époque de l'internement dans l'établissement d'aliénés ; (5.) Dernier domicile dans le pays d'origine; (6.) Noms et prénoms, &c., des père et mère, ou, si ceux-ci sont décédés, noms et prénoms des plus proches parents avec indication de leur domicile ; (7.) Si le malade est marié, nom et prénoms de l'autre époux et indication de son domicile; (8.) Date à laquelle le malade a été interné dans l'établissement ou en est sorti, ou y est décédé ; (9.) Nom de la personne à la demande de laquelle le malade a été interné dans l'établissement; (10.) Si l'admission a eu lieu en raison d'un rapport médical, date de ce rapport ainsi que le nom et le domicile du médecin ; (11.) Etat du malade et s'il permet son rapatriement, ainsi qu'indication du nombre de convoyeurs nécessaires pour surveiller le transport. 3. Dans tout cas où le Gouvernement suédois réclame le rapatriement d'un ressortissant luxembourgeois atteint d'aliénation mentale, la demande sera accompagnée d'une notification, contenant les indications prévues à l'Article 2. 4. Lorsqu'un ressortissant luxembourgeois, atteint d'une maladie mentale, est rapatrié, le dossier médical du malade tenu à la maison d'aliénés sera communiqué aux autorités compétentes luxembourgeoises. En portant ce qui précède à votre connaissance, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir m'informer si le Gouvernement luxembourgeois serait disposé à conclure avec la Suède l'arrangement dont il s'agit. Je suis autorisé à ajouter que cette proposition sera considérée par mon Gouvernement comme un engagement dès que le Gouvernement luxembourgeois en aura assuré la réciprocité, laquelle, selon l'avis de mon Gouvernement, serait établie si vous voulez bien insérer, dans votre réponse, avec les modifications nécessaires, les stipulations visées ci-dessus. En vous offrant mes remerciements sincères pour votre aimable intermédiaire, je vous prie, &c. Le Ministre de Suède: DE DARDEL. (No. 2.) The Luxemburg Minister for Foreign Affairs to the Swedish Minister at Brussels. M. le Ministre, Gouvernement. Affaires Etrangères. Luxembourg, le 11 avril 1923 LE Gouvernement grand-ducal, ayant pris connaissance du contenu de la lettre de votre Excellence du 26 mars écoulé, est prêt à conclure avec le Gouvernement Royal de Suède l'accord proposé, concernant la transmission des conmunications relatives aux aliénés ainsi que la nature des documents à échanger lors du rapatriement de personnes atteintes d'aliénation mentale. qu' Se ralliant à la façon de voir du Gouvernement du Roi u'il ne rentre pas dans le cadre de cet accord de régler le mode de rapatriement, qui devrait plutôt faire partie d'une convention générale d'assistance publique, le Gouvernement grand-ducal à son tour souscrit à l'engagement dans les termes de la proposition du Gouvernement suédois reproduite dans la lettre de M. le Chargé d'Affaires du Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles, en date du 24 juin 1922. à savoir: ART. 1". Quand un ressortissant suédois sera atteint dans le Luxembourg d'aliénation mentale, son internement dans une maison d'aliénés ou sa sortie d'un tel établissement ou, éventuellement, sa mort sera notifiée à la Légation qui est chargée des intérêts suédois. 2. Les notifications prévues à l'Article 1° devront mentionner le nom de la maison d'aliénés où le malade est interné et contenir, si possible, les indications suivantes con cernant le malade: (1.) Nom et prénoms; (2.) Date et lieu de naissance; (3.) Qualité et profession; (4.) Domicile à l'époque de l'internement dans l'établissement d'aliénés ; (5.) Dernier domicile dans le pays d'origine; (6.) Noms et prénoms, &c., des père et mère, ou s ceux-ci sont décédés, noms et prénoms des plus proches parents avec indication de leur domicile; (7.) Si le malade est marié, nom et prénoms de l'autre époux et indication de son domicile; (8.) Date à laquelle le malade a été interné dans l'établissement, ou en est sorti, ou y est décédé ; (9.) Nom de la personne à la demande de laquelle le malade a été interné dans l'établissement; (10.) Si l'admission a eu lieu en raison d'un rapport médical, date de ce rapport ainsi que le nom et le domicile du médecin et s'il permet son rapatriement, ainsi qu'indication du nombre de convoyeurs nécessaires pour surveiller le transport; (11.) Etat du malade. 3. Dans tous les cas où le Gouvernement luxembourgeois réclame le rapatriement d'un ressortissant suédois atteint d'aliénation mentale, la demande sera accompagnée d'une notification contenant les indications prévues à l'Article 2. 4. Lorsqu'un ressortissant suédois, atteint d'une maladie mentale, est rapatrié, le dossier médical du malade tenu à la disposition de la maison d'aliénés sera communiqué aux autorités compétentes suédoises. Le Gouvernement du Roi ayant considéré sa proposition comme un engagement, le Gouvernement grand-ducal de son côté considère par cet échange de correspondances l'accord comme réciproquement et valablement établi. En priant votre Excellence de bien vouloir porter ce qui précède à la connaissance du Gouvernement de Sa Majesté, je saisis, &c. REUTER. EXCHANGE OF NOTES between Sweden and Norway respecting the right of Swedish scientists to carry on Scientific Explorations in Spitzbergen subject to the same conditions as Norwegian Nationals.-Christiania, January 12, 1920.(1) (No. 1.)-The Swedish Minister in Christiania to the (Translation.) Sir, Christiania, January 12, 1920. IN accordance with instructions which I have received, I have the honour to inform you that the Royal Swedish Government presume that, even after the conclusion of the International Treaty relative to Spitzbergen, including Bear Island, which was drafted by the Supreme Council of the Peace Conference and approved by Norway, no difficulties will be placed by Norway in the way of Swedish scientists carrying on their scientific explorations in the Spitzbergen Archipelago subject to the same conditions as Norwegian nationals. Requesting you to inform me as to the views of your Government on this subject. I have, &c. (1) "Sveriges Overenskommelser med Främmande Makter," No. 26 of 1924. (No. 2.) The Norwegian Minister for Foreign Affairs to the Swedish Minister in Christiania. Sir, Christiania, January 12, 1920. WITH reference to your Note of the 12th instant, I have the honour, on behalf of the Norwegian Government, to state that, even after the conclusion of the Treaty relative to Spitzbergen, including Bear Island, which was drafted by the Supreme Council in Paris and approved by Norway, it is the intention of the Norwegian Government that no difficulties shall be placed in the way of Swedish scientists carrying on their explorations in the Archipelago on the same footing as Norwegian scientists. I have, &c. IHLEN. EXCHANGE OF NOTES between Sweden and Norway regarding the Transit of Goods between Sweden and Spitzbergen or vice vice versâ via Norway.-Christiania, January 12, 1920. (1) (No. 1.)-The Swedish Minister in Christiania to the Norwegian Minister for Foreign Affairs. (Translation.) Sir, Christiania, January 12, 1920. UNDER instructions from my Government, I have the honour to request your kind assistance with a view to obtaining assurances that the conclusion of the International Treaty relative to Spitzbergen, including Bear Island, which was drafted by the Supreme Council in Paris and approved by the Norwegian Government, and which the Supreme Council have invited the Royal Swedish Government to sign. will not make any change in the existing arrangement that goods conveyed between Spitzbergen and Sweden or rice versâ viâ Norway with her present territory are to be treated as falling under the Karlstad Convention relative to Transit Traffic. I have, &c. (No. 2.) The Norwegian Minister for Foreign Affairs to the Swedish Minister in Christiania. Sir, Christiania, January 12, 1920. WITH reference to your Note of the 12th instant, I have the honour, on behalf of the Norwegian Government, to stat (1) "Sveriges Overenskommelser med Främmande Makter," No. 27 of 1924. |