TREATY between Germany and Russia for the Settlement of Questions arising out of the War between the two Countries.-Rapallo, April 16, 1922.

[Ratifications exchanged at Berlin, January 31, 1923.]

(Translation.)

THE German Government, represented by Dr. Walter Rathenau, Minister of the Reich, and the Government of the Russian Socialist Federal Soviet Republic, represented by Chicherin, Commissary of the People, have agreed to the following:

ART. I. The two Governments agree that the settlement between the German Reich and the Russian Socialist Federal Soviet Republic of questions arising from the time when a state of war existed between Germany and Russia shall be effected on the following basis:

(a) The German Reich and the Russian Socialist Federal Soviet Republic renounce mutually all compensation in respect of the costs of the war and of war losses, that is, all losses incurred by them and their nationals in the war areas through military measures, including requisitions made in enemy country. Both parties also renounce all compensation in respect of civilian losses, caused to nationals. of one party by the so-called exceptional war legislation or by compulsory measures taken by State Departments on the other side.

(b) The public and private legal relations between the two States which were affected by the state of war, including the question of merchant ships captured by the other party, will be settled on a basis of reciprocity.

(c) Germany and Russia mutually renounce all compensation in respect of costs incurred on both sides for prisoners of war. The German Government also renounces repayment of the sums expended by it for soldiers of the Red Army interned in Germany. The Russian Government, on its side, renounces repayment of the proceeds from the sales effected by Germany of the army property brought into Germany by these interned Russians.

II. Germany renounces all claims arising from the application up to the present of the laws and measures of the Russian Socialist Federal Soviet Republic to German nationals or their private rights and to the rights of the German Reich and States in regard to Russia, or from any measures taken by the Russian Socialist Federal Soviet Republic or any of its organs against German nationals or their private rights, provided that the Government of the

Russian Socialist Federal Soviet Republic does not give satisfaction to like claims put forward by other States.

III. Diplomatic and consular relations will immediately be resumed between the German Reich and the Russian Socialist Federal Soviet Republic. The re-instatement of consuls on both sides will be provided for in a separate agreement.

IV. Both Governments agree further that with regard to the general legal status of nationals of the one party in the territory of the other party, and the general regulation of commercial and economic relations between the two countries, the principle of the most favoured nation shall apply. This principle shall not extend to the privileges or facilities granted by the Russian Socialist Federal Soviet Republic to a Soviet Republic or any State which formerly formed part of the former Russian Empire.

V. Both Governments will endeavour reciprocally to meet the economic needs of the other side in an accommodating spirit. In the event of a fundamental settlement of this question on an international basis, the said Governments will provide for a preliminary exchange of views. The German Government declares itself prepared in so far as possible to support the arrangements contemplated by private firms, of which it has recently been informed, and to facilitate the execution of these projects.

VI. Articles I (b) and 1V shall come into force on ratification of this Treaty; the other clauses shall take effect immediately.

Done in two original texts at Rapallo, April 16, 1922.

TREATY between Germany and Russia supplementary to the Treaty signed at Rapallo, April 16, 1922.-Berlin, November 5, 1922.(1)

[Ratifications exchanged at Berlin, October 26, 1923.]

(Translation.)

LE plénipotentiaire du Gouvernement allemand, M. le baron von Maltzan, directeur au Ministère des Affaires étrangères, et le plénipotentiaire du Gouvernement de la République socialiste des Soviets de l'Ukraine, M. Waldemar Aussem, membre du Comité exécutif central pan-ukrainien,

(1) "League of Nations Treaty Series," No. 657. Signed in the German language.

ainsi que le plénipotentiaire du Gouvernement de la République socialiste des Soviets de la Russie Blanche, de la République socialiste des Soviets de Géorgie, de la République socialiste des Soviets de l'Azerbaïdjan, de ia République socialiste des Soviets d'Arménie, de la République de l'Extrême-Orient, M. Nikolaus Krestinski, représentant plénipotentiaire et ambassadeur de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, à Berlin;

Après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, qui ont été trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

ART. Ier. Le Traité conclu à Rapallo, le 16 avril 1922(3), entre le Reich allemand et la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, sera également applicable, mutatis mutandis, entre le Reich allemand, d'une part et

1. La République socialiste des Soviets de l'Ukraine; 2. La République socialiste des Soviets de la Russie Blanche;

3. La République socialiste des Soviets de Géorgie; 4. La République socialiste des Soviets de l'Azerbaïdjan; 5. La République socialiste des Soviets d'Arménie ; 6. La République de l'Extrême-Orient;

désignées ci-dessous sous le nom d'Etats alliés à la R. S. F. S. R.

Au regard de l'Article II du Traité de Rapallo, il en sera de même en ce qui concerne l'application qui a eu lieu jusqu'au 16 avril 1922 des lois et mesures désignées dans cet Article.

II. Le Gouvernement allemand et le Gouvernement de la République socialiste des Soviets de l'Ukraine reconnaissent que la question des créances revendiquées par le Gouvernement allemand ou le Gouvernement ukrainien, dont l'origine est postérieure à la cessation de l'état de guerre entre les deux Parties et remonte à la période pendant laquelle des troupes allemandes séjournaient en Ukraine, reste pendante, et se réservent de déterminer le montant et d'effectuer le décompte de ces créances.

III. Les ressortissants de l'une des Parties contractantes séjournant sur le territoire de l'autre Partie y ont droit, pour leurs personnes, à toutes les garanties légales prévues par le droit des gens et les lois générales de l'Etat de séjour.

Tous les biens emportés ou acquis sur le territoire des Etats alliés à la R. S. F. S. R. par les ressortissants du Reich allemand qui se sont rendus dans le territoire de ces Etats après s'être conformés aux prescriptions légales relatives aux passeports, ou qui y séjournent déjà actuellement, seront inviolables, à condition que l'acquisition et l'emploi de ces biens soient conformes aux lois de l'Etat de séjour ou aux

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accords spéciaux conclus avec les organisations compétentes de cet État.

En l'absence d'accords spéciaux, l'exportation des biens acquis dans les Etats alliés à la R. S. F. S. R. sera soumise aux lois et prescriptions de ces Etats.

IV. Les Gouvernements des Etats alliés à la R. S. F. S. R. sont autorisés à établir en Allemagne des bureaux commerciaux officiels dans les localités où se trouve leur représentation diplomatique ou une de leurs autorités consulaires. Ces bureaux commerciaux officiels auront le même statut juridique que la représentation commerciale russe Allemagne. Au cas où ils feront usage de cette faculté, lesdits Gouvernements seront tenus de reconnaître la validité des transactions légales passées par le directeur de leur bureau commercial ou par ses fondés de pouvoir, ces derniers dans la limite des pouvoirs qui leur ont été accordés.

en

V. En vue de faciliter les relations économiques entre le Reich allemand d'une part et les Etats alliés à la R. S. F. S. R. de l'autre, les Parties contractantes conviennent des principes suivants :

1. Les contrats (ainsi que les effets économiques de ces contrats) conclus entre des ressortissants du Reich allemand, des personnes morales allemandes ou des maisons de commerce allemandes d'une part, et les Gouvernements des Etats alliés à la R. S. F. S. R. ou leurs bureaux commerciaux officiels visés à l'Article IV, ou les personnes physiques ou morales, ou les maisons de commerce ressortissant à ces Etats d'autre part, suivent les lois de l'Etat dans lequel ils ont été conclus et ressortissent à la juridiction de cet État. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats conclus avant la mise en vigueur du présent Traité.

2. Les contrats visés au chiffre 1 peuvent être accompagnés d'une clause compromissoire. Ils peuvent également stipuler la juridiction de l'un des Etats contractants.

VI. Les Etats alliés à la R. S. F. S. R. permettent aux personnes qui ont perdu la nationalité allemande après l'avoir possédée, ainsi qu'à leurs femmes et leurs enfants, de sortir du pays, si elles peuvent prouver qu'elles vont aller se fixer en Allemagne.

VII. Les représentants des Parties contractantes, ainsi que les personnes occupées par eux, sont tenus de s'abstenir de toute agitation ou propagande contre le Gouvernement ou les institutions nationales du pays de séjour.

VIII. Le présent Traité peut être dénoncé moyennant préavis de trois mois, pour autant qu'il s'agit des dispositions contenues dans les Articles III à VI, ou des dispositions empruntées à l'Article IV du Traité de Rapallo.

La dénonciation peut être notifiée par l'Allemagne à l'un quelconque des Etats alliés à la R. S. F. S. R. et n'affecter

que ses rapports avec cet Etat; inversement, elle peut être notifiée à l'Allemagne par l'un quelconque de ces Etats et n'affecter que les rapports de cet Etat avec l'Allemagne.

Si le Traité dénoncé n'est pas remplacé par un Traité de Commerce, les Gouvernements intéressés seront autorisés à instituer, à l'expiration du délai de dénonciation, une commission de cinq membres chargée de liquider les opérations commerciales en cours. Les membres de cette Commission seront considérés comme de simples agents, dépourvus de tout caractère diplomatique, et devront liquider les opérations en cours dans un délai maximum de six mois à courir du jour de l'expiration du présent Traité.

IX. Le présent Traité sera ratifié. Des instruments spéciaux de ratification seront échangés entre l'Allemagne, d'une part, et chacun des Etats alliés à la R. S. F. S. R. Immédiatement après cet échange, le présent Traité entrera en vigueur entre les Etats ayant pris part à l'échange. Signé le 5 novembre 1922.

DECLARATION on behalf of Greece relating to Moslem Properties in Greece.-Lausanne, July 24, 1923.(1)

LES Soussignés, agissant en vertu de leurs pleins pouvoirs, déclarent, au nom du Gouvernement hellénique, qu'aucune atteinte ne sera portée aux droits de propriété des personnes musulmanes qui ne sont pas visées par les dispositions de la Convention concernant l'échange des populations signée à Lausanne le 30 janvier 1923(2) et qui ont quitté la Grèce, y compris l'île de Crète, avant le 18 octobre 1912 ou qui ont résidé de tout temps en dehors de la Grèce. Elles garderont le droit de disposer librement de leurs propriétés.

Toutes les dispositions et mesures qui auraient été prises ou appliquées à titre exceptionnel à l'égard des biens desdits musulmans, seront levées. Au cas où les revenus de ces biens auraient été encaissés par le Gouvernement ou les autorités helléniques, sans avoir été jusqu'ici restitués ou avoir fait l'objet d'arrangements spéciaux entre le Gouvernement et les intéressés, ces revenus seront versés entre les mains des propriétaires. Toutes réclamations relatives aux revenus en question ainsi que toutes réclamations résultant du fait que ces personnes prétendraient avoir été lésées dans leurs droits par l'application inégale des mesures d'ordre général, seront (2) Page 1048.

(1) Treaty Series, No. 16 (1923)."