Nous l'approuvons et sanctionnons par les présentes, comme loi, de Notre main et sous le sceau du Royaume." 82. (Abrogé.) 83. Le Storthing peut demander l'avis de la Cour suprême sur des questions de droit. 84. Les séances du Storthing sont publiques; ses débats sont imprimés et publiés, sauf dans les cas où le contraire est décidé à la majorité des voix. 85. Quiconque obéit à un ordre tendant à troubler la liberté et la sûreté du Storthing se rend coupable de haute trahison. (D.)-Du pouvoir judiciaire. 86. Les membres du Lagthing adjoints à la Cour suprême -ou, si le nombre des membres du Lagthing et de la Cour suprême excède 31 et 9 respectivement, 30 membres du Lagthing tirés au sort, ainsi que le président du Lagthing, et 8 membres de la Cour suprême tirés au sort et le président de la Cour-constituent le Rigsret (la Haute Cour de Justice) qui juge en premier et en dernier ressort toutes les poursuites intentées par l'Odelsthing, soit contre les membres du Conseil des ministres ou de la Cour suprême, pour crimes commis dans leurs fonctions, soit contre les membres du Storthing, pour crimes commis par eux en cette qualité. La présidence du Rigsret appartient au président du Lagthing. 87. L'accusé peut sans indication de motifs rejeter jusqu'à un tiers des membres du Rigsret, de manière cependant que cette cour ne soit jamais composée de moins de quinze personnes. 88. La Cour suprême juge en dernier ressort. Toutefois la faculté de porter une affaire devant la Cour suprême pourra être restreinte par une loi. La Cour suprême ne peut être composée de moins d'un président et six autres membres. 89. (Abrogé.) 90. Les arrêts de la Cour suprême ne peuvent, en aucun cas, être frappés de recours. 91. Nul ne peut être nommé membre de la Cour suprême avant l'âge de trente ans. (E.) -Dispositions générales. 92. Ne peuvent être nommés aux fonctions de l'Etat que les citoyens norvégiens qui parlent la langue du pays et qui : (a.) Ou sont nés dans le Royaume de parents qui étaient. alors sujets de l'Etat ; (b.) Ou sont nés en pays étrangers de parents norvégiens, qui, à cette époque, n'étaient pas sujets d'un autre Etat; [cxvII] 2 H 2 (c.) Ou à l'avenir résideront dix ans dans le Royaume; (d.) Ou seront naturalisés par le Storthing. Toutefois, d'autres personnes peuvent être nommées sur fonctions de professeur à l'université et dans les écoles supérieures, de médecin et de consul à l'étranger. Nul ne peut être nommé préfet ou évêque, s'il n'est ågé de trente ans, ou être nommé magistrat(*) ou juge ou souspréfet (foged) avant l'âge de vingt-cinq ans. Il sera établi par la loi dans quelle mesure les femmes qui remplissent les conditions stipulées pour les hommes par is Constitution pourront être nommées à des fonctions de l'Etat. 93. (Abrogé.) 94. Le premier ou, en cas d'impossibilité, le second Storthing ordinaire fera émaner un nouveau code civil et criminel. En attendant, les lois actuelles de l'Etat resteront en vigueur, en tant qu'elles ne seront pas en contradiction avec la présente Constitution ou les ordonnances provisoires qui pourront être promulguées dans l'intervalle. Les impôts permanents actuellement existants seront maintenus de même jusqu'au prochain Storthing. 95. Aucune dispense, sauf-conduit, moratoire ou restitu tion ne pourront être accordés après la mise en vigueur du nouveau code. 96. Nul ne peut être jugé que d'après la loi, ni puni que d'après un jugement. La torture ne devra jamais étre appliquée. 97. Aucune loi n'aura d'effet rétroactif. 98. Aucune taxe au profit de l'Etat ne sera jointe aux droits qui se paient au personnel des tribunaux. 99. Nul ne peut être arrêté, si ce n'est dans les cas légale ment déterminés et de la manière prescrite par les lois Celui qui a provoqué une arrestation injustifiée ou ure détention illégale en est responsable envers l'arrêté. Le Gouvernement n'est autorisé à employer la force mitaire contre les sujets de l'Etat que dans les formes détermi nées par les lois, à moins que quelque rassemblement te trouble la paix publique, et s'il ne se disperse immédiatement après que les Articles du code pénal sur les insurrections auront été lus trois fois à haute voix par l'autorité civile. 100. Il y aura liberté de presse. Nul ne peut être pun pour un écrit qu'il a fait imprimer ou publier, quel qu'en set le contenu, à moins qu'il n'ait sciemment et ouvertement fait acte de désobéissance aux lois, de mépris pour la religion, les bonnes mœurs ou les pouvoirs constitutionnels, de résistance à leurs injonctions, ou qu'il n'y ait incité autrui. (6) Le "magistrat" norvégien était un fonctionnaire municipal supérieur, nommé par le Roi, de fonctions d'ordre administratif. ou qu'il n'ait allégué contre autrui des imputations fausses et diffamatoires. Il est permis à chacun de s'exprimer librement sur le gouvernement de l'Etat et sur tout autre sujet. 101. Il ne sera accordé à l'avenir à personne aucun privilège nouveau et perpétuel constituant une restriction à la liberté de l'industrie. 102. Aucune perquisition à domicile ne pourra avoir lieu qu'en matière criminelle. 103. Aucun asile ne sera accordé à ceux qui désormais feront faillite. 104. La fortune mobilière ou immobilière ne pourra en aucun cas être confisquée. 105. Lorsque les intérêts de l'Etat exigeront qu'une personne cède sa propriété mobilière ou immobilière pour l'usage public, le propriétaire recevra une pleine indemnité sur le Trésor. 106. Le prix de vente et les revenus des propriétés dont le clergé a été bénéficiaire ne pourront être employés que dans l'intérêt du clergé et pour le développement de l'instruction. Les propriétés des établissements de bienfaisance ne seront employées qu'au profit de ces établissements. 107. Les droits "odelsret "(7) et aasædesret (8) ne seront pas abolis. Les conditions spéciales dans lesquelles ils continueront à subsister pour le plus grand bien de l'Etat et l'avantage de la population des campagnes seront déterminées par le prochain ou le second Storthing. 108. Il ne sera institué à l'avenir aucun comté, aucune baronnie ni aucun majorat ou fideicommis. 109. Tout citoyen de l'Etat est en général tenu pendant un certain temps de concourir également à la défense de la patrie, sans distinction de naissance ou de fortune. L'application de ce principe, et les restrictions qu'il doit subir, seront déterminées par une loi. 110. Les fonds de réserve de l'Etat s'élevant à quarante millions de couronnes, ne pourront être employés que pour parer à un danger menaçant le Royaume ou dans le cas où le Royaume aura été frappé d'une catastrophe. Les fonds de réserve seront administrés conformément aux prescriptions établies par le Storthing. 111. La forme et les couleurs du pavillon norvégien seront déterminées par une loi. 112. Si l'expérience démontre que quelque partie de la présente Constitution du Royaume de Norvège doit être (7) Droit en vertu duquel les membres d'une famille peuvent. en certains cas, racheter par un procédé judiciaire une propriété rurale ayant appartenu à la famille pendant 20 années consécutives. (8) Droit revenant au descendant le plus proche du dernier propriétaire de se faire adjuger, au partage de la succession et à un prix réduit, la propriété ruralé laissée par le défunt. [CXVIII] 2 но modifiée, la proposition en sera faite au Storthing à la première ou à la seconde session ordinaire après une nouvelle élection, et imprimée et publiée. Mais c'est seulement a premier ou au second Storthing ordinaire après une nouvelle élection qu'il appartient de décider si l'amendement propose doit avoir lieu ou non. Toutefois aucun amendement ne devra jamais contredire les principes de la présente Constitu tion, mais être réduit seulement à des modifications dans certaines dispositions, qui n'en altèrent pas l'esprit. Ces amendements devront être votés par le Storthing à l majorité des deux tiers des voix. Un amendement à la Constitution ainsi adopté sera signé par le Président et le secrétaire du Storthing et transmis a Roi aux fins de publication comme partie intégrale de ls Constitution du Royaume de Norvège. COMMERCIAL AGREEMENT between Norway and Czechoslovakia.-Prague, October 2, 1923. [Ratifications exchanged at Christiania, September 18, 1924) LES Soussignés, dûment autorisés à conclure un arrange ment commercial pour favoriser le développement des res tions économiques entre la République tchécoslovaque et is Norvège sont convenus sur ce qui suit: I. En attendant la conclusion d'un Traité de commerce et de navigation entre la Norvège et la République tché slovaque, les ressortissants, les produits et les marchandises. y compris les marchandises en transit, ainsi que les navires d'un des deux pays, jouiront dans l'autre pays du traitement de la nation la plus favorisée sous tous les rapports. II. Le même traitement sera accordé aux sociétés et associations constituées conformément aux lois de l'une de Parties contractantes, ayant leur domicile sur le territoire de cette Partie, et dûment admises à l'exercice de leur commerce ou leur industrie dans le territoire de l'autre Partie, étant entendu que l'admission de toutes ces sociétés reste toujours subordonnée aux lois et ordonnances en vigueur dans les par respectifs. III. Toute levée de prohibition d'entrée accordée, meme à titre temporaire, par un des deux pays à une tierce Puissance sera appliquée inconditionnellement aux produits identiques ou similaires, originaires et en provenance de l'autre pays. Quant au régime de licences d'importation ou d'exportaon qui existe ou pourrait exister à l'avenir dans les deux ys, les Parties contractantes traiteront les demandes des ssortissants de l'autre Partie concernant les dérogations aux strictions existantes d'une manière la plus favorable que s circonstances permettent. IV. Le principe de la nation la plus favorisée sera égaleent appliqué à chaque égard en ce qui concerne l'établisseent des fonctionnaires consulaires ainsi que les droits et rivilèges de ces fonctionnaires dans les deux pays. V. Ne seront pas censés déroger au principe du traitement e la nation la plus favorisée les faveurs spéciales que les eux Parties contractantes ont accordées ou accorderont à es Etats limitrophes pour faciliter le trafic dans les zones rontières, ni celles que la Norvège a accordées ou accordera l'avenir au Danemark et à la Suède ou à l'un ou l'autre es deux pays, étant entendu que la République tchécolovaque pourra réclamer immédiatement les mêmes avanages, au cas où ils auraient été accordés par la Norvège à in tiers Etat non cité ci-dessus. Il est de même convenu que les stipulations visant le raitement de la nation la plus favorisée ne porteront aucune tteinte aux dispositions de l'Article 222 du Traité de Paix le Saint-Germain et de l'Article 205 du Traité de Paix de Trianon. VI. Le présent Arrangement sera ratifié et entrera en vigueur quinze jours après l'échange des instruments de atification qui aura lieu à Christiania. Cet Arrangement reste valable pour la durée d'un an. Après la fin de ce terme il sera prorogé par tacite reconduction, étant entendu que chacune des deux Parties contractantes pourra, en tout temps, le dénoncer en donnant un préavis de trois mois. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé le présent Arrangement. Fait en double, à Prague, le 2 octobre 1923. |