British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... permis et moyennant les conditions et le contrôle à déterminer par ordonnance Observations aux Nos . 391 , 394 , 396 , 408 et 409 tous les ouvrages en Ecaussines , c'est- à - dire en une pierre calcaire polissable , suivant le régime ...
... permis et moyennant les conditions et le contrôle à déterminer par ordonnance Observations aux Nos . 391 , 394 , 396 , 408 et 409 tous les ouvrages en Ecaussines , c'est- à - dire en une pierre calcaire polissable , suivant le régime ...
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... permis d'après les lois et règlements en vigueur dans les deux pays contractants . Ces appareils ne pourront être employés que par des membres de l'équipage munis à cet effet d'une licence spéciale , délivrée par l'Etat dont l'aéronef ...
... permis d'après les lois et règlements en vigueur dans les deux pays contractants . Ces appareils ne pourront être employés que par des membres de l'équipage munis à cet effet d'une licence spéciale , délivrée par l'Etat dont l'aéronef ...
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... permis de navigation délivrés dans les deux pays , conformément à la loi belge sur la sécurité des navires et à la loi néerlandaise dite " Schepenwet , " ainsi qu'aux règlements y relatifs ; Ont résolu de faire procéder en commun à l ...
... permis de navigation délivrés dans les deux pays , conformément à la loi belge sur la sécurité des navires et à la loi néerlandaise dite " Schepenwet , " ainsi qu'aux règlements y relatifs ; Ont résolu de faire procéder en commun à l ...
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... permis de navigation respectifs ont une égale valeur au point de vue de la sécurité de la navigation ; elles ont ... permis de navigation . Quant à la durée de validité du permis de navigation , la réglementation néerlandaise apparaît ...
... permis de navigation respectifs ont une égale valeur au point de vue de la sécurité de la navigation ; elles ont ... permis de navigation . Quant à la durée de validité du permis de navigation , la réglementation néerlandaise apparaît ...
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... permis reconnus équivalents dans les termes et conditions ci - dessus , sans procéder aux vérifications relatives à la coque , aux chaudières , aux machines et à l'armement d'objets de ce permis . Mais lesdites autorités en vertu du ...
... permis reconnus équivalents dans les termes et conditions ci - dessus , sans procéder aux vérifications relatives à la coque , aux chaudières , aux machines et à l'armement d'objets de ce permis . Mais lesdites autorités en vertu du ...
Contents
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article Assembly autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Denmark Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présent Traité présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre
Popular passages
Page 888 - The Mandatory agrees that if any dispute whatever should arise between the Mandatory and another member of the League of Nations relating to the interpretation or the application of the provisions of the mandate, such dispute, if it cannot be settled by negotiation, shall be submitted to the Permanent Court of International Justice provided for by Article 14 of the Covenant of the League of Nations.
Page 271 - États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 396 - Etats-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations.
Page 347 - Puissances (i) le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane...
Page 393 - Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais d'une langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.
Page 32 - L'autorité, compétente pour statuer sur la demande d'exequatur, se bornera à examiner : 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2°.
Page 392 - Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.
Page 10 - Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général.
Page 303 - États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Page 393 - Les ressortissants autrichiens, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants autrichiens.