British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... faveurs et exemptions que les nationaux . ( 2. ) Les stipulations de cet Article ne dérogent en rien aux lois , ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans les 14.
... faveurs et exemptions que les nationaux . ( 2. ) Les stipulations de cet Article ne dérogent en rien aux lois , ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans les 14.
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... règlements , libre et facile accès auprès des tribunaux , soit pour intenter une action , soit pour s'y défendre . ( 2. ) Lesdites sociétés ainsi reconnues de chacune des Hautes Parties contractantes pourront , en se soumettant aux lois ...
... règlements , libre et facile accès auprès des tribunaux , soit pour intenter une action , soit pour s'y défendre . ( 2. ) Lesdites sociétés ainsi reconnues de chacune des Hautes Parties contractantes pourront , en se soumettant aux lois ...
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... règlements en vigueur dans la matière , la franchise de tout droit d'entrée et de sortie est stipulée réciproquement pour les objets destinés aux expositions , aux foires commerciales et aux concours , avant un caractère public reconnu ...
... règlements en vigueur dans la matière , la franchise de tout droit d'entrée et de sortie est stipulée réciproquement pour les objets destinés aux expositions , aux foires commerciales et aux concours , avant un caractère public reconnu ...
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... règlements de douane concernant le traite- ment des envois de transit , ni aux règlements relatifs au trafic et au commerce des marchandises soumises à une taxe intérieure ou formant l'objet d'un monopole d'Etat . Le transit de ces ...
... règlements de douane concernant le traite- ment des envois de transit , ni aux règlements relatifs au trafic et au commerce des marchandises soumises à une taxe intérieure ou formant l'objet d'un monopole d'Etat . Le transit de ces ...
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... règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie , de police , de sûreté générale et d'exercice de certains métiers et professions qui sont ou seront en vigueur dans chacun des pays contractants et applicables à tous les ...
... règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie , de police , de sûreté générale et d'exercice de certains métiers et professions qui sont ou seront en vigueur dans chacun des pays contractants et applicables à tous les ...
Contents
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article Assembly autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Denmark Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présent Traité présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre
Popular passages
Page 888 - The Mandatory agrees that if any dispute whatever should arise between the Mandatory and another member of the League of Nations relating to the interpretation or the application of the provisions of the mandate, such dispute, if it cannot be settled by negotiation, shall be submitted to the Permanent Court of International Justice provided for by Article 14 of the Covenant of the League of Nations.
Page 271 - États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 396 - Etats-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations.
Page 347 - Puissances (i) le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane...
Page 393 - Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais d'une langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.
Page 32 - L'autorité, compétente pour statuer sur la demande d'exequatur, se bornera à examiner : 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2°.
Page 392 - Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.
Page 10 - Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général.
Page 303 - États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Page 393 - Les ressortissants autrichiens, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants autrichiens.