 Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.  British and Foreign State Papers - Page 392by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926Full view - About this book
 | 1933 - 988 pages
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 | France - 1924 - 1114 pages
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 | Islam - 1920 - 374 pages
...judiciaires ou administratives, ne pourra leur être opposée. ARTICLE 145. Tous les ressortissants ottomans seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...sans distinction de race, de langage ou de religion. * La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant ottoman... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion. La différence de religion, de croyance ou de confession " ne devra nuire à aucun ressortissant bulgare en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...prévaloir, par sa naissance, d'une autre nationalité. ART. 66, — Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...sans distinction de race, de langage ou de religion. La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant autrichien... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - French-Canadians - 1919 - 1214 pages
...ne pouvant se prévaloir d'une autre nationalité. ARTICLE 7 Tous les ressortissants polonais sont égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits...sans distinction de race, de langage ou de religion. La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant polonais... | |
 | East - 1938 - 708 pages
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 | Elie Cohen - International law - 1922 - 334 pages
...territoire potonais, à toute personne ne pouvant se prévaloir d'une autre nationalité. Art. 7. — Tous les ressortissants polonais seront égaux devant...sans distinction de race, de langage ou de religion. La diftérence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant polonais... | |
 | Germany, Poland - Außenpolitik - 1922 - 318 pages
...plébiscité d'une part, et tous les ressortissants polonais dans la partie polonaise d'autre part, seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...distinction de race, de langage ou de religion. 2. — Les dispositions législatives et administratives ne peuvent établir aucun traitement différentiel... | |
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