 | France - Law - 1925
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 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...Traitement national pour les marchandises de loute espèce importées do pays dans l'autre. — Traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de âne applicables aux importations indirectes. — Garantie du partage des faveurs de douane qui... | |
 | Political science - 1897 - 834 pages
...France la faculté de dénoncer à toute époque l'art. 7 portant concession réciproque du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douanes. Voir sur notre régime douanier Fûnck-Brentano et Ch. Dupuis, Les tarifs douanier* et... | |
 | Wieslaw Kosinski - Commerce - 1922 - 488 pages
...traitement national est réciproquement alloué en ce qui touche les droits de consommation. Art. 10. Les dispositions des articles précédents, en tant...chacune des Hautes Parties Contractantes pourrait ac* corder en vertu d'une union économique avec les pays limitrophes. • 3iiV- .-S' Art. 11. Pour... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...destinataire reconnaîtra qu'il ne s'agit pas d'envois revêtant un caractère commercial. Art. 12. — Les dispositions des articles précédents, en tant...de la nation la plus favorisée, en ce qui concerne notamment les droits et taxes et les facilités douanières ou de transport, n'excluent point le régime... | |
 | Czechoslovak Republic. Národní shromáždění. Senát - Czechoslovakia - 1923 - 1274 pages
...vente děs produits. Les Hautes Parties Contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la Nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de réexportation, de transit, ďentreposage, le transbordement děs marchandises ou raccomplissement... | |
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Puissances (i) le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane... 
