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a FRUCTIDOR an 9 (20 août 1801). Arrêté Le ministre des finances est chargé de

relatif au paiement des fournitures faites en l'exécution du présent arrêté.
l'an 9 pour le service des différens ministè-
res. (3, Bull. 96, n° 805; Mon. du 3 fructi-
dor an g.)

3 FRUCTIDOR an 9 (21 août 1801). — Arrêté qui Art, Ier. Toutes les fournitures faites en accorde un supplément de traitement graduel l'an 9 pour le service des différens minis- aux préposés à l'inscription maritime et aux tères, et liquidées au jer messidor, confor

syndics des marins. (3, Bull. 99, n° 828; mément aux états remis au conseil d'admi

Mon. du 30 thermidor an g.) nistration du jer fructidor, seront soldées

Art. Ier. A compter du 1er messidor de la dans le courant des quatre premiers mois de l'an 10, conformément aux décisions qui se

présente année, et jusqu'à la publication de

la paix générale, les préposés à l'inscription ront portées au conseil d'administration du

maritime et les syndics des marins jouiront, 16 de chaque mois. 2. La Trésorerie nationale ne soldera les

à titre d'indemnité, d'un supplément de traifournitures que sur ordonnances définitives.

tement graduel de cinquante francs à deux

cents francs, de manière que le minimum soit 3. Les pièces justificatives desdites fourni

de deux cents francs, et le maximum de sept tures, y compris le montant de ce qui en a

cents francs, conformément à l'état annexé été payé pendant le courant de l'an 9, en vertu des ordonnances d'à-comptes délivrées

au présent arrêté (1). par les ministres, devront être rapportées à

2. Il sera pourvu à cette augmentation de l'appui des ordonnances détinitives. La Tré- dépense sur les fonds affectés au service du sorerie nationale ne pourra payer ces ordon- département de la marine. nances que sur le vu desdites pièces justifica

Le ministre de la marine et des colonies tives.

est chargé de l'exécution du présent arrêté,

(1) Cet état n'a point été imprimé dans cette Collection.

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3 FRUCTIDOR an (21 août 1801). - Arrêté 5 FRUUTIDER an 9 (23 août 1801). Arrêté

relatif à la marque et à l'estampille des ba- relatif à un conflit d'attribution entre les ausins, piqués, mousselinettes, toiles, draps et torités administrative et judiciaire du déparvelours de coton. (3, Bull. 97, n° 806; Mon.. tement de la Somme. (3, Bull. 99, n° 820 ; du 4 fructidor an 9.)

Mon, du 9 fructidor an g.) Art. rer. A compter du 10%. yendémiaire Les Consuls de la République, vu les piè. prochain, les basins, piqués, mousselinettes, ces relatives à un conflit d'attribution qui toiles, draps et velours de coton, qui ne por

s'est élevé entre les autorités administrative teront pas la marque du fabricant et de l'es- et judiciaire du département de la Somme, à tampille nationale, avec le numéro, seront l'occasion des prétentions respectives des ciçerisés. provenir de fabrique anglaise, et se- toyens Godard, acquéreurs de la ferme na101 cpirfisqués conformément à la loi du 10 tionale appelée la Lavendière, et du citoyen brumaire an 5.

Mathieu - Joseph - Benoît, acquéreur du ci2. Le Gouvernement fera parvenir de suite devant château de Moutières et dépendances; à chaque préfet, et en nombre suffisant, deux

Considérant que la loi du 16 fructidor sortes d'estampilles, l'une pour marquer les an 3, en défendant expressément aux triétoffes existantes dans les magasins, l'autre bunaux de connaître des actes administrapour être apposée sur celles qui sont en fa• tifs, a bien déterminé la compétence et l'aubrication.

torité administrative en tout ce qui touche 3. Chaque préfet nommera un commissaire

à l'application et exécution immédiate des par chaque ville principale, qui estampera, actes émanés d'elle; sans frais, toutes les étoffes existant dans les

Qu'ainsi les acquéreurs des domaines namagasins.

tionaux ne peuvent régulièrement recourir Il en désignera pareillement dans toutes

aux tribunaux pour les faire expliquer sur ce les villes de fabrique, pour estamper les étof

qui a été vendu par l'autorité administrafes sortant du métier, et avant l'apprêt et le

tive, et sur l'individu auquel la vente a été blanchissage.

faite; Ces marques seront faites à la rouille, d'a

Que ces questions, qui frappent essentielprès le procédé qui sera prescrit, et apposées lement sur la substance des actes faits par aux deux bouts de chaque pièce.

l'autorité administrative, ne peuvent être Il sera tenu registre du nombre des pièces

mieux résolues que par cette autorité; marquées et du nom du fabricant: le registre

Que, dans le système contraire, il dépensera déposé à la municipalité, et paraphé drait des tribunaux, par forme d'application

ou d'interprétation, de modifier, dénaturer, 4. Après le 1er vendémiaire, les pièces sai

et même anéantir les actes de l'autorité adsies sans marque, ou avec une marque fausse, ministrative; seront confisquées conformément à la loi du

Que de telles discussions entrent d'ailleurs 10 brumaire an 5, et livrées au Gouverne

nécessairement dans le contentieux des doment, pour la vente en être faite à l'étranger,

maines nationaux, lequel est expressément et le prix distribué aux saisissans, en vertu

attribué, par la loi du 28 pluviose an 8, aux de la même loi.

conseils de préfecture; et que cette règle, Moitié du prix, d'après la valeur présu

appliquée aux seules difficultés originelles mée, sera payée de suite par

le Gouverne

des actes administratifs, ne dépouille pas les ment.

tribunaux du droit de connaître des actes Les ministres de l'intérieur et des finances

postérieurs passés de particulier à particusont chargés de l'exécution du présent ar

sier, relativement à des biens d'origine narêté.

tionale;

Considérant que l'affaire particulière dont 3 FRUCTIDOR an 9 (21 août 1891). — Arrêté qui il s'agit est nécessairement régie par ces prin

ordonne le paiement de pensions et secours cipes;
accordés à des veuves et enfans infrmes ou

Qu'en effet il ne peut s'y agir de l'objet
orphelins de militaires employés aux armées.
(3, Bull. 99, n° 829.)

d'une première instance terminée par sen

tence arbitrale du 14 avril 1791, et dans l'ap3 FRUČTIDOR an 9 (21 août 1801).

· Arrêté qui

pel de laquelle le citoyen Benoît fut depuis

déclaré non-recevable en 1792;
nomme le citoyen Najac préfet de départe-
ment du Rhône. (3, Bull. 97, no 807.)

Qu'il n'y a plus à revenir sur ce point:

1° parce que deux acquéreurs de biens na3 FRUCTIDOR an 9 (21 août 1801). Arrêtés tionaux peuvent bien compromettre et transi

concernant l'établissement et la tenue des ger sur leurs intérêts respectifs ; 2° parce que foires de Coutances, Bernay et autres. (3,

cet article était irrévocablement consommé Bull. 97, nos 808 à 814.)

avant la loi du 16 fructidor an 3, qui a innové dans cette partie ;

par le maire.

Mais qu'il n'en est pas ainsi des autres 3. Le nombre des agens de change ne pourra points restés indécis;

être au-dessus de six; celui des courtiers de Qu'on oppose vainement à ce sujet que les commerce ne pourra être au-dessus de deux. parties ont volontairement procédé devant Le cautionnement des agens de change est fixé les tribunaux, puisque les incompétences à six mille francs ; celui des courtiers de comprononcées à raison de la matière, et puisées merce, à deux mille francs. dans l'ordre public, ne se couvrent pas; Ils n'exerceront pas cumulativement les

Qu'on opposerait tout aussi inutilement deux fonctions. que la procédure judiciaire avait été intro- Ils n'entreront en exercice et ne seront teduite, même pour les objets étrangers à l'ar- nus de verser le premier terme de leur caubitrage, avant la nouvelle législation, puisque tionnement qu'au premier vendémiaire protout ce qui touche à l'instruction des affaires, chain. tant qu'elles ne sont pas terminées, se règle 4. Provisoirement, et jusqu'à ce qu'il y ait d'après les formes nouvelles, sans blesser le pourvu par un réglement général d'adminisprincipe de non-rétroactivité que l'on n'a ja- tration publique, les droits de commission et mais appliqué qu'au fond du droit;

de courtage seront perçus d'après les usages Qu'enfin il importe de bien fixer les prin- locaux : le tarif sera dressé par le tribunal de cipes en cette matière, et d'y faire jouir les commerce, soumis à l'approbation du ministre acquéreurs des biens nationaux de toute la de l'intérieur, et affiché au tribunal de comprotection des lois, sans les laisser exposés, merce et à la bourse. pour le fait même de leur acquisition, à des Les ministres de l'intérieur et des finances discussions judiciaires souvent longues et rui- sont chargés de l'exécution du présent arrêté. neuses;

Vu lesdites lois des 16 fructidor an 3 et 28 pluviose an 8, l'article 27 de celle du 21 fruc- 7 FRUCTIDOR an 9 (25 août 1801). Arrêté tidor an 3, concernant les conflits d'attribu

portant établissement d'une bourse de comtion, et l'article 11 du réglement du Conseil

merce à Saint-Malo. (3, Bull. 98, n° 822 ; du 5 nivose an 8;

Mon. du 9 fructidor an 9.) Le Conseil-d'Etat entendu,

Art. Ier. Il y aura une bourse de commerce Arrêtent:

dans la commune de Saint-Malo, département Les difficultés mues entre les citoyens Be

d'Ille-et-Vilaine. noît et Godard, à l'occasion de l'ébranchement 2. Le local du Ravelin continuera d'être d'ormeaux situés sur le bord de la digue d'une affecté à la tenue de la bourse. pièce de pré appelée les petits Marais, ainsi 3. Il n'y aura à Saint-Malo que des courtiers que toute contestation relative à la démar- de commerce pour les marchandises, le roucation des fonds à eux respectivement vendus lage, les assurances et la conduite des maîtres par la nation, autres

que

celles terminées par de navires. arbitrage, seront portées, instruites et jugées Leur nombre ne pourra être au-dessus de au conseil de préfecture du département de huit: leur cautionnement sera de quatre mille la Somme.

francs; ils ne seront tenus d'en verser le preLes ministres de la justice et des finances mier terme et n'entreront en fonctions qu'au sont chargés de l'exécution du présent arrêté. jer vendémiaire prochain.

4. Provisoirement, et jusqu'à ce qu'il y ait 5 FRUCTIDOR an 9 (23 août 1801); - Arrêtés publique, les droits de commissions et de cour

été pourvu par un réglement d'administration qui autorisent l'acceptation des dons et legs faits aux vieillards pauvres et malades de

tage seront perçus d'après les usages locaux Saint-Germain-les-Evreux et à l'hospice civil

de la ville de commerce la plus voisine : le de Dijon, (3, Bull. 97, nos 815 ct 816.) tarif en sera dressé par le tribunal de com

merce, soumis à l'approbation du préfet du

département, et affiché au tribunal et à la 7 FRUCTIDOR an 9 (25 août 1801). — Arrêté qui bourse.

établit une bourse de commerce à Strasbourg. Les ministres de l'intérieur et des finances (3, Bull. 98, n° 821; Mon. du 9 fructidor

sont chargés de l'exécution du présent arrêté. an 9.)

Art. 1er. Il y aura une bourse de commerce. dans la ville de Strasbourg, département du

FRUCTIDOR an 9 ( 25 août 1801).

Arrêté Bas-Rhin.

qui établit une bourse de commerce à Ren

nes. (3, Bull. 98, n° 823; Mon. du fructi2. Le local connu sous le nom d'Auditoire ou dor an 9.) Temple neuf est provisoirement affecté à la tenue de la bourse: le préfet du département Art. jer. Il y aura une bourse de commerce du Bas-Rhin est autorisé à le mettre à la dis- dans la commune de Rennes, département position du commerce.

d'Ille-et-Vilaine.

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2. Le vestibule du palais Egalité sera affecté 2. Les arrondissemens de justices de paix à la tenue de la bourse : le préfet fera les dis- conserveront le nom de canton, qu'ils ont positions nécessaires pour que la tenue de la porté jusqu'à ce jour. bourse ne puisse nuire aux autres services Les ministres de l'intérieur et de la justice auxquels le palais est employé.

sont chargés de l'exécution du présent arrêté. 3. Il n'y aura à Rennes que des courtiers de commerce, pour le roulage et les marchandises.

9 FRUCTIDOR an g (27 août 1801). Arrêté Le nombre des courtiers de commerce ne

qui proroge pour l'an 1o les droits établis sur pourra être au-dessus de six : leur cautionne

les spectacles, bals, concerts et autres fêtes ment sera de quatre mille francs; ils ne seront

publiques. (3, Bull. 98, n° 826.) tenus d'en verser le premier terme et n'entre- Voy. arrêtés du 7 FRUCTIDOR an 8; da 18 ront en fonetions qu'au 1er vendémiaire prochain. 4. Provisoirement, et jusqu'à ce qu'il y ait

Les dispositions de l'article 2 de la loi du

21 ventose an 9, relative à la prorogation pour été pourvu par un réglement d'administration

l'an to des contributions directes et indirectes publique, les droits de commission et de courtage seront perçus d'après les usages de la ville

de l'an 9, sont applicables aux droits établis

sur les spectacles, bals, concerts, courses, de commerce la plus voisine : le tarif en sera

exercices de chevaux et autres fêtes publiques : réglé par le tribunal de commerce, soumis à

en conséquence, l'arrêté du 7 fructidor an 8 l'approbation du préfet du département, et

continuera de recevoir son exécution pour affiché au tribunal de commerce et à la bourse.

l'exercice de l'an 10. Les ministres de l'intérieur et des finances

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exésont chargés de l'exécution du présent arrêté.

cution du présent arrêté.

THERMIDOR an 10.

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mes,

9 FRUCTIDOR an 9 (27 août 1801). Arrêté

qui déclare communes aux bureaux de bienfaisance les dispositions de la loi du 4 ventose an 9, sur les rentes et domaines nationaux affectés aux hospices. (3, Bull. 98, no 8x4)

Les dispositions de la loi du 4 ventose an 9, qui affectent aux hospices les rentes appartenant à la République, dont le paiement se trouve interrompu, et les domaines nationaux usurpés par des particuliers, sont communes aux bureaux de bienfaisance et autres établissemens de même nature qui existent actuellement dans l'étendue de la République.

9 FRUCTIDOR an 9 (27 août 1801). Arrêté

portant établissement d'une bourse de commerce à Alby. (3, Bull. 100, n° 834; Mon. du 14 fructidor an 9.)

Art. jer. Il y aura une bourse de commerce dans la ville d'Alby, département du Tarn. 2. La partie de la maison des ci-devant Car

qui était occupée par leci-devant district, est affectée à la tenue de la bourse. Le préfet en fera la délimitation de manière à ne pas gêr ner le service du tribunal de commerce.

3. Il n'y aura que des courtiers de commerce dans la ville d’Alby.

Leur nombre ne pourra être au-dessus de deux, leur cautionnement sera de quatre mille francs ; ils ne seront tenus d'en verser le premier terme et n'entreront en fonctions qu'au jer vendémiaire prochain.

4. Provisoirement, et jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu par un réglement général d'administration publique, les droits de commission et decourtage seront perçus d'après l'usage local ou celui de la ville de commerce la plus voisine : le tarif en sera dressé par le tribunal de commerce, soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur, et affiché au tribunal de commerce et à la bourse.

Les ministres de la justice et de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

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9 FRUCTIDOR an 5 (27 août 1801). Arrêté

relatif à la dénomination des communes et des arrondissemens de justices de paix. (3, Bull. 98, n° 825.)

Voy. ordonnance du 8 JUILLET 1814 ; decret du 14 AVRIL 1815.

Art. 1°r. Il ne pourra, à l'avenir, être donné aux communes d'autres noms que ceux portés aux tableaux qui contiendront la division du territoire de la République en justices de paix.

9 FRUCTIDOR an 9 ( 27 août 1801). Arrêté

qui établit une bourse de commerce à Castres. (3, Bull. 101, n° 835; Mon. du 13 fructidor an 9.)

Art. 1°r. Il y aura une bourse de commerce dans la ville de Castres, département du Tarn.

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