Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 13 |
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... nationaux , lequel est expressément attribué , par la loi du 28 pluviose an 8 , aux appliquée aux seules difficultés originelles conseils de préfecture ; et que cette règle , des actes administratifs , ne dépouille pas les tribunaux du ...
... nationaux , lequel est expressément attribué , par la loi du 28 pluviose an 8 , aux appliquée aux seules difficultés originelles conseils de préfecture ; et que cette règle , des actes administratifs , ne dépouille pas les tribunaux du ...
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... nationaux de toute la protection des lois , sans les laisser exposés , pour le fait même de leur acquisition , à des discussions judiciaires souvent longues et rui- neuses ; Vu lesdites lois des 16 fructidor an 3 et 28 pluviose an 8 , l ...
... nationaux de toute la protection des lois , sans les laisser exposés , pour le fait même de leur acquisition , à des discussions judiciaires souvent longues et rui- neuses ; Vu lesdites lois des 16 fructidor an 3 et 28 pluviose an 8 , l ...
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... nationaux usurpés par des particuliers , sont communes aux bureaux de bienfaisance et autres établis- semens de même nature qui existent actuelle- ment dans l'étendue de la République . ---- Arrêté 9 FRUCTIDOR an 5 ( 27 août 1801 ) ...
... nationaux usurpés par des particuliers , sont communes aux bureaux de bienfaisance et autres établis- semens de même nature qui existent actuelle- ment dans l'étendue de la République . ---- Arrêté 9 FRUCTIDOR an 5 ( 27 août 1801 ) ...
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... nationaux et autres anciens militaires . 2 . de garde - champêtre au vétéran ou ancien mi- litaire , lequel se rendra dans la commune qui l'aura nommé ; il se présentera au maire , qui visera sa commission et le fera reconnaître en ...
... nationaux et autres anciens militaires . 2 . de garde - champêtre au vétéran ou ancien mi- litaire , lequel se rendra dans la commune qui l'aura nommé ; il se présentera au maire , qui visera sa commission et le fera reconnaître en ...
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... nationaux du département . 2. Lorsque toutes les listes seront parve- nues au ministre de l'intérieur et mises sous les yeux du Gouvernement , il fera connaître l'époque à laquelle elles doivent être obliga- toires , tant pour la ...
... nationaux du département . 2. Lorsque toutes les listes seront parve- nues au ministre de l'intérieur et mises sous les yeux du Gouvernement , il fera connaître l'époque à laquelle elles doivent être obliga- toires , tant pour la ...
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Common terms and phrases
administrative agens Arrêté portant réduction Arrêté relatif aura auront autorise bourse bourse de commerce BRUMAIRE an 10 Bull bureau capitaine cent centimes chargés de l'exécution citoyens cohorte colléges électoraux commerce commissaire communes conscrits conseil d'administration conseil de préfecture départemens dépenses desdits finances est chargé finances sont chargés FLORÉAL an 10 FRIMAIRE FRUCTIDOR an 10 garde municipale général germinal GERMINAL an 10 Gouvernement guerre hospices idem justices de paix l'an l'arrêté l'article l'exécution du présent lois maire ment MESSIDOR an 10 militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mois NIVOSE an 11 octobre officiers ordonne paiement paix du département PLUVIOSE an 11 police pourront PRAIRIAL an 10 premier Consul présent arrêté quæ receveurs réduction des justices réglemens République rêté portant ront section sénatus-consulte septembre 1801 sera seront tenus service THERMIDOR an 10 tion Trésor public tribunal tribunal de commerce Tribunat VENDÉMIAIRE an 10 ventose
Popular passages
Page 89 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 94 - Ils ne pourront ordonner aucun ecclésiastique s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs ; s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au Gouvernement, et par lui agréé.
Page 126 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 93 - Le prêtre nommé par le premier consul fera les diligences pour rapporter l'institution du Pape. Il ne pourra exercer aucune fonction avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le Saint-Siège.
Page 90 - Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane.
Page 126 - Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement entre les mains du premier consul le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement, exprimé dans les termes suivants : « Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la république française. Je promets...
Page 88 - Le Gouvernement de la République française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République.
Page 89 - Art. 16. — Sa Sainteté reconnaît dans le Premier Consul de la République Française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. Art. 17. — Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du Premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés...
Page 55 - SM l'empereur et Roi, tant en son nom qu'en' celui de l'empire Germanique, consent à ce que la république Française possède désormais, en toute souveraineté et propriété, les pays et domaines situés à la rive gauche du Rhin...
Page 96 - Les métropolitains, les chapitres cathédraux, seront tenus , sans délai , de donner avis au gouvernement de la vacance des sièges , et des mesures qui auront été prises pour le gouvernement des diocèses vacants.