 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...promulgation^en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats. dénoncé six mois à l'avance , il continuera à être obligatoire d'année...jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annonce à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 19. Le présent... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...obligatoire d'année «n année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais Un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...Vespiralion de cinq années, la présente convention n'est pas dénoncée six mois à l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année...ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. 22. — La présente... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...deux Etats. Si à l'expiration des six années, le présent Traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance , il continuera à être obligatoire , d'année en année , jusqu'à ce que Tune des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...deux Etats. Si, à l'expiration des trois années, le présent traité n'est pas dénoncé six mois h l'avance , il continuera à être obligatoire d'année...ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets, En foi de quoi les... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...Etais. Si . a l'expiration des trois années , le présent traité n'est pas dénoncé six UIIHS à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année...année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes lit annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les efi'els. En foi... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 712 pages
...deux Etats. Si, à l'expiration des trois années, le présent traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance, il continuera à être obligatoire, d'année...ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi les... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...deux Etals. Si, à l'expiration des six années, elle n'est pas dénoncée six mois à l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année...ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 11. La présente convention... | |
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... parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets. Fait à Turin, le cinquième... 
