Numéros. Pages. Descendants de personnes expatriées pour cause de religion 218. La loi des 9-15 décembre 1790 comprend les descendants à 219. La loi des 9-15 décembre 1790 est-elle encore aujourd'hui 222. Peu importe que le descendant de religionnaires se soit mis dans une situation qui, d'après le droit commun, lui ferait perdre la 223. Les descendants de religionnaires qui se sont conformés à l'article 22 de la loi des 9-15 décembre 1790, peuvent-ils se prévaloir de la qualité de Français, même rétroactivement dans le passé? 228. Le Français, devenu étranger pour s'être établi sans esprit de 174 233. L'article 18 n'est pas applicable aux Français qui ont perdu leur qualité en prenant, sans autorisation, du service militaire à l'é- . 175 Femmes étrangères qui épousent des Français. Pages. 235. Texte de l'article 12 du Code civil. Ses motifs et sa portée. 176 236. Cet article s'applique à la femme mineure, au moment de son mariage. 177 in fine 237. Il faut que le mariage soit valable, sauf le cas du mariage putatif. 178 238. L'article 12 est applicable à l'ex-Française, (sauf controapplicabl verse). 178 in fine SECTION IX Femmes françaises de naissance qui ont épousé des étrangers, et qui, étant devenues veuves, désirent recouvrer la qualité de Françaises que leur mariage leur avait fait perdre. (Art. 19, al. 2.) 179 180 239. Texte et motifs de l'article 19, alinéa 2, du Code civil. 240. Deux hypothèses sont prévues par cet article. . 241. Première hypothèse : La femme réside en pays étranger. 180 242. Deuxième hypothèse : La femme réside en France. A-t-elle besoin de déclarer son intention de se fixer en France? Controverse. 181 242 bis. Adoption de l'Affirmative. 181 243. Si une femme, devenue étrangère par son mariage, recouvre, après la dissolution de cette union, la nationalité française, ses enfants encore mineurs, nés de ce mariage, ne deviennent pas eux-mêmes de plein droit Français. . 182 244. L'article 19 doit être étendu à la femme divorcée, selon les lois du pays de son mari. 245. Transition. 183 184 246. L'autorisation du chef de l'Etat, est-elle nécessaire en matière de naturalisations par le bienfait de la loi, alors même que le texte du Code ne l'exigerait pas formellement? Controverse. 247. Premier système: Affirmative. 218. Second système, adopté par l'auteur: Négative. SECTION X 181 184 185 Etrangers ayant pris part à la guerre de 1870 contre la Prusse (Décrets des 26 octobre et 19 novembre 1870.) 249. Caractères de cette naturalisation. 186 250. Texte des décrets du 26 octobre et du 19 novembre 1870. 187 Numéros. 251. Conditions requises par ces deux décrets. 252. Motifs de ces dispositions. CHAPITRE III Pages. 188 in fine 189 De l'annexion à la France ou de l'acquisition de la qualité de Français par la réunion à la France d'un territoire étranger. 253. Objet du présent chapitre. 190 254. Nécessité d'un changement de nationalité en cas d'annexion. 190 255. Division. . 191 SECTION I Préliminaires et généralités théoriques. 256. Caractère de la naturalisation opérée par voie d'annexion. 191 257. Origine historique de cette naturalisation. 258. Renvoi. 192 193 259. Manière dont peut se réaliser la naturalisation par voie d'annexion. . 193 260. L'allégeance commune ne suffit pas pour opérer le changement de nationalité. . 194 261. Les questions de race, de langue et de religion ne sont que secondaires dans le groupement des individus en nations. Principes de la communauté d'intérêts et de la souveraineté du peuple. . 191 262. Objections produites contre cette théorie. Réfutation. 196 in fine 263. Nécessité du droit d'option. 264. Origine historique du droit d'option. 199 199 in fine 265. Caractère revêtu actuellement par le droit d'option.. 201 266. Quelles personnes doit atteindre la naturalisation collective résultant d'une annexion? Deux hypothèses. 201 267. Hypothèse de l'absorption entière d'un Etat dans un autre. 201 268. Hypothèse d'une séparation partielle de territoire. Controverse. QUATRE SYSTÈMES 202 in fine 269. Premier système : C'est au domicile qu'il faut s'attacher pour déterminer les personnes atteintes par l'annexion. . 203 270. Second système : C'est l'origine qu'il faut prendre pour criterium de nationalisation. 203 . 271. Troisième système On peut s'attacher indifféremment soit au domicile soit à l'origine. 207 272. Quatrième système, adopté par l'auteur : Il faut exiger la double condition du domicile et de l'origine, sans que, d'ailleurs, il soit nécessaire de distinguer suivant la constitution politique des états Dissidence avec M. Cauwès. . 209 et la note : Numéros. 273. Division SECTION II Règles suivies dans la pratique. SI Pages. 210 De l'annexion à la France par voie de conquête. 274. Principe général. 275. Caractère particulier de la conquête. 210 211 276. Position spéciale qui doit être faite aux Indiens et aux Algériens après la conquête. 211 277. Ces individus étaient-ils devenus sujets Français depuis le jour où la puissance française s'était établie dans leur pays? Affirmative. 212 278. Dispositions du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et décret du 21 avril 1866. 213 279. Décret du 24 octobre 1870 relatif aux Algériens israélites. 213 § II Annexion à la France par voie de cession volontaire. 280. Traité du 24 mars 1860 et décret du 30 juin 1860. sion. I. Dispositions relatives aux personnes comprises dans les termes mêmes du traité du 24 mars 1860. 281. Critique du système consacré par l'article 6 du traité du 21 mars 1860. A quelles formalités était soumis le droit d'option? 215 216 283. Deux formalités sont exigées par l'article 6 du traité du 24 1860. 284. Autorité compétente pour recevoir la déclaration d'option. 216 285. Du transfert de domicile. Par quelles personnes pouvait être exercé le droit d'option? 286. Des individus majeurs et maîtres de leurs droits. 288. La femme mariée ne peut-elle opter que si son mari opte 289. Système appliqué en 1860. 290. Quid des enfants mineurs? Trois systèmes. 218 218 219 Numéros Pages. 291. Premier système : La condition de l'enfant est subordonnee à celle de son père. 292. Deuxième système : Les enfants mineurs ont un droit d'option individuel et propre, mais ils opteront avec l'assistance de leurs 293. Troisième système, adopté par l'auteur: Les mineurs ont un droit propre d'option, ils l'exercent eux-mêmes. Le délai ne court 294. Jurisprudence, sur ce point, de la Cour de Chambéry. Arrêt du 22 décembre 1862. 223 C. - Quels étaient les effets attachés à l'exercice du droit d'option? 296. Système suivi par l'article 6 du traité du 24 mars 1860. 225 II. Dispositions relatives à des personnes non comprises dans les termes Interprétation de l'article 1 du décret du 30 juin 1860. - 225 298. Objet de l'article 1 du décret du 30 juin 1860. Position de la difficulté. Deux partis dans la doctrine. 299. Premier parti: L'article 1 du décret du 30 juin 1860 abroge, quant aux domiciliés, le traité du 24 mars précédent. 300. Second parti: Il faut concilier le décret avec le traité. Com- ment? Controverse. 301. Première opinion: Le traité vise les originaires. Le décret s'occupe des domiciliés. 302. Seconde opinion : Le décret n'a eu pour but que de satisfaire les impatients ou les timorés, parmi ceux déjà compris dans les termes 228 in fine 229 303. Réfutation de l'opinion précédente. 304. Troisième opinion, adoptée par l'auteur: Le traité et le décret se rapportent à des dates différentes. 230 |