Numéros. Pages. 310. Seconde opinion: Le traité naturalise de plein droit les mineurs nés dans le pays annexé de parents nés eux-mêmes dans ce pays. Au contraire, le décret facilite la naturalisation pour les enfants nés dans le pays annexé, mais issus de parents originaires de pays non annexés. 236 311. Troisième opinion: Le traité ne comprend (1) que les sujets Sardes nés, en Savoie ou à Nice, de parents définitivement établis en ce pays. Le décret vise les sujets Sardes nés, en Savoie ou à Nice, de parents qui n'y demeuraient qu'accidentellement. 237 312. Jugement rendu par le tribunal de Lyon, à la date du 24 mars 1877. Affaire Durand. 238 313. Transition. 242 314. Cession à la France des communes de Menton et de Roquebrune (Traité du 2 février 1861). 242 315. Cession à la France de l'île Saint-Barthélemy (Traité du 10 août 1877). 316. Effet particulier de l'annexion, quant aux fonctionnaires. Deux hypothèses. . 242 243 317. Première hypothèse Des fonctionnaires amovibles. 243 in fine 318. Des officiers ministériels. 245 319. Deuxième hypothèse : Des fonctionnaires inamovibles. 320. Une erreur à éviter. 245 245 321. Principes à suivre. 246 322. Critique d'un décret rendu le 12 juin 1860, relatif à des fonctionnaires non atteints par l'annexion. 247 APPENDICE De l'acquisition de la qualité de Français par la naissance ou l'origine. 323. Objet du présent Appendice. 248 321. Principes admis, dans l'ancien droit, quant à la nationalité d'origine. 249 325. Droit actuel. 249 326. Texte et motifs de l'article 10, 2 1 du Code civil. 249 327. Historique de la rédaction de l'article 10, % 1. 329. Quid de l'enfant né d'un père et d'une mère de nationalités différentes? Deux hypothèses. 252 330. Première hypothèse: L'enfant est légitime. 331. Deuxième hypothèse L'enfant est naturel. (1) Ajoutez infrà, le renseignement important donné au no 1042, page 688. 254 255 334. Second système, adopté par l'auteur: Cet enfant est Français, pourvu qu'il soit né en France. L'enfant naturel a été reconnu. 336. Quid, s'il a été reconnu par son père et par sa mère, mais que ceux-ci n'aient pas la même nationalité? Controverse. systèmes. Quatre - Premier système : L'enfant a le choix entre la nationalité de son père et celle de sa mère. 255 337. Second système: Cet enfant suit la nationalité de sa mère. 256 338. Réfutation du second système. 257 339. Troisième système : L'enfant prendra la nationalité de celui de ses auteurs qui est Français. 257 340. Quatrième système, adopté par l'auteur: L'enfant suit toujours la nationalité de son père. Aj. infrà, no 1043. 341. Réfutation des objections présentées à l'encontre du quatrième système. . 342. A quel moment se fixe la nationalité de l'enfant? Controverse. Trois systèmes. . 260 343. Premier système : Au moment même de la naissance. . 261 344. Deuxième système : Au moment de la conception, pour l'enfant légitime; au moment de la naissance pour l'enfant naturel. 261 345. Troisième système, adopté par l'auteur: La nationalité se fixe, soit au moment de la conception, soit au moment de la naissance, suivant que l'enfant y aura intérêt. 263 in fine 346. Quid de l'enfant né en France de parents sans patrie. Con 347. Premier système : Un tel enfant est Français. 265 348. Second système, adopté par l'auteur: Cet enfant est étranger. 265 in fine 349. L'enfant, né en France d'un étranger, autorisé à établir son domicile en France, est-il encore étranger? Controverse. De la naturalisation envisagée comme moyen de faire perdre la qualité de Français, et, plus généralement, de la perte de la qualité de Français. Préliminaires et notions historiques. 351. Transition. 271 Numéros. 352. Objet de cette deuxième Étude. 353. Nécessité de donner quelques notions historiques. 354. DROIT ROMAIN. Des Capitis deminutiones. 355. De l'esclavage. Pages. 271 272 272 272 in fine 356. De la perte volontaire ou forcée de la qualité de citoyen romain. 273 357. Transition. 274 358. ANCIEN DROIT FRANÇAIS. Cinq causes de perte de la qualité de Français. 274 275 360. 2° Naturalisation acquise en pays étranger. 276 359. 1o Etablissement en pays étranger. 361. 30 et 4° Acceptation non autorisée de fonctions publiques ou du service militaire en pays étranger. 362. 5o Démembrement du territoire français. 277 277 in fine 363. DROIT INTERMÉDIAIRE OU RÉVOLUTIONNAIRE. Cinq causes de perte de la qualité de Français. 364. 10 Etablissement en pays étranger. 278 278 in fine 365. 2o Naturalisation en pays étranger. 279 366. 3° et 4° Acceptation non autorisée de fonctions publiques ou du service militaire en pays étranger. 279 367. 5o Démembrement du territoire français. 280 368. DROIT MODERNE. Sept causes de perte de la qualité de Français. Division. 369. Caractères généraux des différentes causes de perte de la qualité de Français. 280 PARTIE PREMIÈRE De la naturalisation acquise en pays étranger. 370. Texte et motifs de l'article 17, alinéa 1, du Code civil. 281 371. Division du sujet en trois chapitres. CHAPITRE I 282 Quels caractères doit revêtir la naturalisation acquise en pays étranger, pour être valable en France? 372. Remarque sur l'article 17, alinéa 1, du Code civil. 283 373. Il faut une naturalisation réelle et complète. Quid de l'auto risation de domicile? Quid de la dénization? 283 374. Il faut que la naturalisation soit volontairement acquise. 284 375. Observation pour le cas d'un démembrement du territoire. 285 Numéros. Pages. 376. Est-il nécessaire que la naturalisation ne fasse pas fraude à la loi? Théorie dite de la fraus legis. Controverse, 377. Première doctrine. Affirmative. 378. Etat de la jurisprudence. 285 286 287 379. Affaire de Bauffremont contre la princesse Georges Bibesco. 288 Affaire Vidal. 380. 380 bis. . 381. Seconde doctrine. Adoptée par l'auteur: Négative. de la théorie dite de la fraus legis. 382. A. Arguments de textes. 382 bis. Texte même de l'article 17, alinéa 1. 383. B. Arguments tirés de considérations rationnelles et pratiques. 381. Induction tirée de l'article 18 du Code civil. 385. Recherche du criterium d'après lequel la doctrine contraire reconnaîtrait la prétendue fraude à la loi. 298 299 386. Divergences multiples parmi les partisans de la première doctrine. Sous quelles conditions d'aptitude et de capacité peut-on se faire valablement naturaliser en pays étranger? 393. Du principe que «la loi n'empêche personne de changer de patrie. » 391. Décrets du 6 avril 1809 et du 26 août 1811. 395. Exposé du décret du 6 avril 1809. 396. Exposé du décret du 26 août 1811. Du Français naturalisé en pays étranger avec ou sans autorisation. 305 in fine 397. Les décrets précités ont-ils jamais eu une existence légale ? 307 398. Sont-ils tombés en désuétude? 399. Incompatibilité de ces décrets avec le droit actuel, quant à certaines de leurs dispositions. 401. Première question: Depuis l'abolition de la confiscation, à qui passent les biens du Français naturalisé à l'étranger sans autorisation? Controverse. 309 Numéros. Pages. 402. Premier système : Ils passent à ses héritiers légitimes. 309 in fine 403. Second système, adopté par l'auteur: Ils restent la propriété du naturalisé. 310 404. Deuxième question : Le Français, naturalisé à l'étranger sans autorisation, peut-il invoquer la loi du 14 juillet 1819? Controverse. 310 405. Première opinion: Affirmative. . 406. Seconde opinion, adoptée : Négative. 310 in fine 311 407. Du Français, naturalisé en pays étranger, qui porte les armes contre la France. 408. Transition. 409. Examen de quelques situations particulières. 312 312 313 410. De l'âge. La majorité, à exiger du Français qui change de patrie, sera celle fixée par la loi française. 313 416. Rappel de la controverse soulevée à propos de l'affaire de Bauffremont contre la princesse Bibesco.. 316 417. Première doctrine, admise par l'auteur: La femme française, séparée de corps, peut se faire naturaliser en pays étranger sans aucune autorisation. Développement. 317 418. Seconde doctrine: L'autorisation du mari ou de la justice est nécessaire. 419. . . Réfutation de la seconde doctrine. 420. Conclusion. 324 325 333 421. Jugement rendu, le 3 janvier 1880, par le tribunal de Charleroi (Belgique) et relatif à l'affaire de Bauffremont contre la princesse Bibesco. 422. Adhésion de l'auteur au jugement qui précède. Quels tribunaux sont compétents pour statuer sur la validité d'une naturalisation acquise en pays étranger? 423. Position de la difficulté. . 353 424. Opinion de l'auteur: Les tribunaux du pays étranger où la naturalisation a été accordée seraient seuls compétents. 353 425. Ils seraient seuls compétents d'abord pour apprécier l'acte de naturalisation en la forme. Arguments. |