Numéros. Pages. 630. Mais il l'exercera d'après le statut personnel des enfants. 493 631. Anomalie qui peut résulter de cette règle. 494 632. Principales dérogations et principales prérogatives contenues dans la puissance paternelle. 495 633. Article 371 du Code civil. 495 634. De l'opposition au mariage de l'enfant. 495 635. Du consentement des père et mère au mariage. 496 636. Suite. 496 637. Du consentement des père et mère à l'adoption de l'enfant. 496 638. Transition. 497 § III 639. Deux questions à examiner. 497 640. 1o Le Français, naturalisé en pays étranger, peut-il encore être tuteur de ses enfants français. (Aj. infrà, no 1050.). 497 641. Solutions admises par la jurisprudence française. . 498 642. 2o Le pupille devenu étranger reste-t-il encore soumis à la tutelle en France? 498 S IV Du conseil de famille. 643. Deux questions à examiner. 499 644. 1o Le Français, naturalisé à l'étranger, peut-il encore faire partie du conseil de famille d'un de ses parents français ? 499 645. Concessions de certains auteurs. 499 646. Opinion de l'auteur. 500 647. 2° Quid si c'est un mineur, qui, pourvu d'un conseil de famille, vient à cesser d'être Français? 648. Opinion de l'auteur. 500 500 S V Du droit de provoquer l'interdiction. 649. L'ex-Français, naturalisé à l'étranger, conserve-t-il le droit de faire interdire, en France, son parent français ? 501 650. L'ex-Français, naturalisé à l'étranger, peut-il encore être interdit sur la demande de l'un de ses parents français? Numéros. SECTION II Pages. Comment s'exercent les droits, et comment s'exécutent les obligations du naturalisé au point de vue de ses RELATIONS PÉCUNIAIRES? 652. Respect dù aux droits acquis. 653. Difficultés qui peuvent se présenter dans la pratique. § I De la dette alimentaire. 651. Application du statut personnel. 655. Cas qui ne peut pas faire doute. 502 502 503 503 656. Cas où les lois personnelles du créancier et du débiteur sont différentes. Exemple: un père est étranger, son fils est Français. Controverse. 504 657. Premier système On appliquera toujours la loi française, pourvu que la difficulté s'élève devant un tribunal français. 504 658. Second système : La loi étrangère ne devra être écartée, que si elle devait nuire à un intérêt français. 659. Troisième système : Il faut appliquer le statut étranger dans tous les cas. 505 660. Quid, quand la différence des nationalités tient non à l'origine, mais à une naturalisation survenue. 505 661. Deux hypothèses doivent être posées. 506 662. Quid de l'étranger qui, sujet d'un pays où la dette alimentaire n'existe pas, se fait naturaliser en France? 663. Quid d'un Français se faisant naturaliser dans un pays où la dette alimentaire n'est pas admise. 665. Le régime des époux sera celui du lieu où ils se sont proposé, au moment du mariage, de fixer leur domicile matrimonial. 508 666. Le contrat de mariage est irrévocable. 669. 1° Deux sujets français se marient en France, et le mari seul se fait naturaliser à l'étranger. 670. 2o Les deux époux se font naturaliser à l'étranger. Contro 671. Premier système : Ils ne peuvent pas, pour cela, modifier deurs conventions matrimoniales. 513 Numéros. Pages. 672. Second système (adopté): Ces conventions pourront être modifiées suivant la loi de la nouvelle patrie. 511 673. Quid des donations entre époux? Controverse. 674. Premier système : Elles restent incommutables, malgré la naturalisation des deux époux français en pays étranger. 515 515 675. Second système (adopté): Elles pourront être révoquées, si la nouvelle loi des époux le permet. 676. Transition. 516 516 § III De la compétence spéciale applicable à l'étranger, en vertu de l'article 14 du Code civil. 677. Un étranger, créancier d'un autre étranger qui devient Français par la naturalisation, peut-il poursuivre celui-ci devant un tribunal français ? Controverse. 678. Premier système: Négative. 679. Second système Affirmative (adoptée). 517 317 318 680. Cas inverse où un Français, créancier d'un étranger, se fait naturaliser en pays étranger. 518 in fine 681. Un étranger, naturalisé Français, peut être traduit devant un tribunal français, même si la naturalisation est postérieure à la naissance de l'obligation. 519 S IV De la caution judicatum solvi. 682. Article 16 du Code civil. 519 683. Un individu, Français au moment où une obligation est souscrite à son profit, mais étranger au moment où il intente son action, est-il soumis à la caution judicatum solvi? Affirmative. 519 684. Un créancier étranger, devenu Français au moment de la poursuite, n'est plus tenu de donner la caution judicatum solvi. 685. Transition. Des effets de la naturalisation en matière d'extradition et de service militaire. A. De l'extradition. 686. La naturalisation d'un individu ne doit pas faire obstacle à la répression des infractions par lui commises antérieurement. . 520 687. Le citoyen naturalisé peut-il être extradé pour un crime commis avant sa naturalisation. 520 690. Article 2 du traité d'extradition, conclu entre la France et l'Angleterre, le 14 août 1876. 521 B. Du service militaire (1). 691. Lacune dans la loi du 27 juillet 1872. 521 692. Du Français, naturalisé à l'étranger et omis sur les listes du contingent en France, ou insoumis. 522 693. Du Français qui déserte et se fait naturaliser à l'étranger. 523 697. Système adopté par la constitution de la confédération Allemande. 698. Manière de déterminer la nationalité. 528 529 703. La naturalisation, par le bienfait de la loi, n'est pas admise en Allemagne. 704. Effets de la naturalisation une fois obtenue. 705. Suite. 706. Suite. 532 532 532 533 707. Précautions prises pour empêcher la diminution du contin533 gent militaire. 708. Traité du 27 avril 1876, entre l'Allemagne et la Suisse. 534 (1) Ajoutez infrà, la consultation rapportée no 1044, pages 691 et suivantes. Numéros. Pages. 709. Effets d'un séjour prolongé en pays étranger pendant dix ans. 531 713. De la perte de la nationalité allemande par la déchéance. 536 714. De la légitimation. 715. Du mariage. 536 536 536 537 718. Sphère d'application du jus sanguinis. 719. Acte de 1870. 720. Ses conséquences internationales. 721. Suite. 722. De la naturalisation. 723. De la dénization. 724. Organisation de la naturalisation simple ou ordinaire. 725. De la naturalisation conférée par le Parlement. . 726. Effets du mariage sur la nationalité de la femme. 727. Des enfants mineurs. 733. Effets des cessions de territoires ou de l'annexion. 513 740. De la perte de la qualité de sujet Autrichien. 515 711. Influence du mariage sur la nationalité de la femme. 744. Distinction de la grande et de la petite naturalisation. 517 |