 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable...la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. Art.... | |
 | Europe - 1874 - 690 pages
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1812 et moyennant une déclaration préalable, faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le serviccc militaire,... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable...la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. 7.... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...la nationalité sarde, jouiront, pendanl l'espace d'un an à partir de l'échange des ralificalions, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté At transporter leur domicile en Ilalie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Europe - 1861 - 292 pages
...entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable...la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. ART.... | |
 | Belgian literature - 1861 - 642 pages
...d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable l'aile à l'autorité compétente, de la faculté de transporter...leur domicile en Italie et de s'y fixer ; auquel cas, to qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. lisseront libres de conserver leurs immeubles situés... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à Г autorité compétente , de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s' y fixer: auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver... | |
 | Césare Vimercati - Italy - 1863 - 308 pages
...nationalité sarde, jouiront pendant l'espace d'un an, à partir de l'échange des ratifications et mojennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente,...la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. — Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les teiritoires réunis à la France.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 488 pages
...jouiraient, pendant l'espace d'un an à parlir de : erlian-:«; des ralilicalions el moyennant une J déclaration préalable faite à l'autorité compétente,...transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, cas auquel la qualité de citoyen sarde leur serait maintenue; — Attendu qu'il ressort de cette clause... | |
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... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... 
