 | Francia - 1806 - 548 pages
...lorsque c'est le débiteur , obligé sous cette condition , qui en a empêché l'accomplissement. 1179. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté : si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition , ses droits passent à son héritier.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui eu a empêché l'accomplissement. 1179. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le Créancier est mort avant l'accomplissement de la condition , ses droits passent à son héritier.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. 85 , §.7 , ff.de verborum obligationibus. Leg. 24 et 3g ,Jf. de regulis juris. Article 1 1 79. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si Je créancier estmort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...condltlone facta esset. Leg. 11 , J. i , ff. qui pot. L'art. 1179 du Code Napoléon , dit également que la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. - « L'accomplissement de la condition suspensive , dit Potliier , Traité des Obligations , part,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...lorique c'est le débiteur, obuc': sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. 1179. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été conlra.'t'-. S: le гг-'лпcier est mort avant t'accomplbseuienl de la condition, íes droits passent... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...biens substitués, à dater du g juillet 1790 ? » En matière de contrats, il est de principe que la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; et que, si le créancier meurt avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...la disposition contenue dans cet article , on propose l'addition et rédaction suivante : Art •' La condition accomplie a un effet rétroactif au « jour auquel l'engagement a été contracté; ainsi les fruits » et autres accessoires sont restitués du jour du coatrai , et « les droits acquis... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...résulte du principe établi par l'art. n 79 du Code civil , comme il l'était par les lois romaines, que la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté*. RÉVOCATION DE SUBSTITUTION. La Révocation d'une substitution peut-elle s'établ1r par de simples... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...surnere initium. C'est en ce sens qu'on doit appliquer l'article 1179 du Code civil, où il est dit : « La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. s Ce principe semble avoir été puisé dans Domat, Lois civiles, liv. 3, tit. 1", sec*. 3 , n° 17... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...définitif, il doit être considéré comme propriétaire du jour de l'adjudication provisoire, puisque la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté, et que, par conséquent , l'obligation a son effet de ce jour-là. (fr.C.ciT.,art.U79etll8l;Pigeaiv6.,p.228,... | |
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La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. 
