Commentaire du code forestier, Volume 21856 |
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... arrêt du 20 mars 1829 ( 1 ) , et la cour de cassation par un premier arrêt du 14 mai 1830 ( 2 ) avaient également partagé cette opinion ; -- > ( 1 ) Cet arrêt est ainsi conçu : Attendu que l'art . 1er , C. forestier , soumet an régime ...
... arrêt du 20 mars 1829 ( 1 ) , et la cour de cassation par un premier arrêt du 14 mai 1830 ( 2 ) avaient également partagé cette opinion ; -- > ( 1 ) Cet arrêt est ainsi conçu : Attendu que l'art . 1er , C. forestier , soumet an régime ...
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... arrêt inédit du 20 juin 1833. Ce même arrêt décide en outre que l'article 91 est applicable à l'habitant de la commune qui aurait opéré le défrichement d'un bois communal , et qu'il n'est pas nécessaire que ce défrichement ait été ...
... arrêt inédit du 20 juin 1833. Ce même arrêt décide en outre que l'article 91 est applicable à l'habitant de la commune qui aurait opéré le défrichement d'un bois communal , et qu'il n'est pas nécessaire que ce défrichement ait été ...
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... arrêt du 28 mai 1838 ( 2 ) . 734. - Les règles qui viennent d'être exposées , tant sur la com- pétence que sur le fond , doivent servir à la solution de toutes les questions particulières qui peuvent surgir en matière de partage de bois ...
... arrêt du 28 mai 1838 ( 2 ) . 734. - Les règles qui viennent d'être exposées , tant sur la com- pétence que sur le fond , doivent servir à la solution de toutes les questions particulières qui peuvent surgir en matière de partage de bois ...
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... arrêt de cassation du 23 mai 1822 ( 2 ) , rendu sous la présidence de M. Barris et qui , selon M. Mangin , serait le résumé d'une savante note inédite de ce magistrat . Il existe dans le même sens un arrêt du 6 mai 1826 ( 3 ) . Quoi qu ...
... arrêt de cassation du 23 mai 1822 ( 2 ) , rendu sous la présidence de M. Barris et qui , selon M. Mangin , serait le résumé d'une savante note inédite de ce magistrat . Il existe dans le même sens un arrêt du 6 mai 1826 ( 3 ) . Quoi qu ...
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... arrêt du 19 décembre 1838 , aux amendes et restitutions encourues ; mais , au lieu de déclarer la commune garante soli- daire de toutes les condamnations prononcées , elle la déclara seulement res- ponsable des dépens : Attendu , porte ...
... arrêt du 19 décembre 1838 , aux amendes et restitutions encourues ; mais , au lieu de déclarer la commune garante soli- daire de toutes les condamnations prononcées , elle la déclara seulement res- ponsable des dépens : Attendu , porte ...
Common terms and phrases
acte affouagères affouages agents forestiers amende août applicable arbres arrêt de cassation arrêt inédit articles Attendu autorisation avril bestiaux bois communaux citation Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier Coin-Delisle et Frédérich commune compétence condamnation conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal conséquence Considérant constaté contravention coupes cour de cassation cour royale Curasson date décidé décision déclaration délinquant délit délits délivrance devant le tribunal dispositions doit domicile établissements forêt formalités gardes forestiers habitants infrà inscription de faux jugement juillet juin jurisprudence jusqu'à inscription l'acte l'administration forestière l'affouage l'amende l'arrêt l'art l'article l'ordonnance de 1669 l'usage légale législateur maire maison Mangin Migneret ministère public ministre motifs nullité ordonnance particuliers pâturage pénal peuvent poursuites pourvoi préfet préjudicielle prescription preuve prévenu principe prononcer propriétaire propriété Proudhon question préjudicielle régime forestier règle résulte s'agit serait Serrigny servitude seulement Sic cass sieur suivant suprà tion titre tribunal correctionnel usage usagers
Popular passages
Page 627 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 15 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 30 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 49 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 807 - ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 146 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 755 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Page 57 - Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'article...
Page 683 - L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront...
Page 214 - Les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes , à l'exploitation des fermes , qui se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme , ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui où , pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble.