Commentaire du code forestier, Volume 21856 |
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... Cass . 24 février 1835 , S. V. , t . 35 , 1re part . , p . 211 ; 23 juillet 1840 , S. V. , t . 40 , 1re part . , p . 959 . Nous allons rapporter quelques espèces qui se refèrent plus spécialement à la position des fonctionnaires publics ...
... Cass . 24 février 1835 , S. V. , t . 35 , 1re part . , p . 211 ; 23 juillet 1840 , S. V. , t . 40 , 1re part . , p . 959 . Nous allons rapporter quelques espèces qui se refèrent plus spécialement à la position des fonctionnaires publics ...
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... cass . du 25 mai 1810 rapporté infrà , no 940 ; 2 ° par deux arrêts de cass . des 26 juillet et 26 oct . 1811 , rapportés infrà , art . 120 , no 947 ; 3 ° par une ord . du conseil d'Etat du 6 novembre ( et non 30 oct . ) 1817 ( Pal ...
... cass . du 25 mai 1810 rapporté infrà , no 940 ; 2 ° par deux arrêts de cass . des 26 juillet et 26 oct . 1811 , rapportés infrà , art . 120 , no 947 ; 3 ° par une ord . du conseil d'Etat du 6 novembre ( et non 30 oct . ) 1817 ( Pal ...
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... Cass . 3 mars 1830 , Dall . , 1830 , 1r part . , p . 153 . FEUILLES MORTES . mortes . - - Voy . usage aux bruyères et usage aux feuilles HERBES . Voy . usage aux herbes . INSTANCE CIVILE SUR L'ÉTENDUE DU DROIT - DÉLIVRANCE . Le délit ...
... Cass . 3 mars 1830 , Dall . , 1830 , 1r part . , p . 153 . FEUILLES MORTES . mortes . - - Voy . usage aux bruyères et usage aux feuilles HERBES . Voy . usage aux herbes . INSTANCE CIVILE SUR L'ÉTENDUE DU DROIT - DÉLIVRANCE . Le délit ...
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... Cass . 7 mars 1842 ; Dall . , 1842 , 1re part . , p . 151 . - TITRES . - BOIS APPELÉS DU NOM DE LA COMMUNE ET DANS LESQUELS CEtte COMMUNE N'A QU'UN DROIT D'USAGE . La qualification de bois communaux ne désigne pas toujours des bois dont ...
... Cass . 7 mars 1842 ; Dall . , 1842 , 1re part . , p . 151 . - TITRES . - BOIS APPELÉS DU NOM DE LA COMMUNE ET DANS LESQUELS CEtte COMMUNE N'A QU'UN DROIT D'USAGE . La qualification de bois communaux ne désigne pas toujours des bois dont ...
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... cass . 23 prairial an vi ; le Code forestier n'a fait que con- sacrer législativement ce principe . - - ( 1 ) Sic cass . 15 mai 1850 : - Vu les art , 1er et 159 C. forest . ; Attendu que les landes contiguës à une forêt royale , et ...
... cass . 23 prairial an vi ; le Code forestier n'a fait que con- sacrer législativement ce principe . - - ( 1 ) Sic cass . 15 mai 1850 : - Vu les art , 1er et 159 C. forest . ; Attendu que les landes contiguës à une forêt royale , et ...
Common terms and phrases
acte affouagères affouages agents forestiers amende août applicable arbres arrêt de cassation arrêt inédit articles Attendu autorisation avril bestiaux bois communaux citation Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier Coin-Delisle et Frédérich commune compétence condamnation conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal conséquence Considérant constaté contravention coupes cour de cassation cour royale Curasson date décidé décision déclaration délinquant délit délits délivrance devant le tribunal dispositions doit domicile établissements forêt formalités gardes forestiers habitants infrà inscription de faux jugement juillet juin jurisprudence jusqu'à inscription l'acte l'administration forestière l'affouage l'amende l'arrêt l'art l'article l'ordonnance de 1669 l'usage légale législateur maire maison Mangin Migneret ministère public ministre motifs nullité ordonnance particuliers pâturage pénal peuvent poursuites pourvoi préfet préjudicielle prescription preuve prévenu principe prononcer propriétaire propriété Proudhon question préjudicielle régime forestier règle résulte s'agit serait Serrigny servitude seulement Sic cass sieur suivant suprà tion titre tribunal correctionnel usage usagers
Popular passages
Page 627 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 15 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 30 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 49 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 807 - ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 146 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 755 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Page 57 - Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'article...
Page 683 - L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront...
Page 214 - Les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes , à l'exploitation des fermes , qui se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme , ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui où , pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble.