Commentaire du code forestier, Volume 21856 |
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... condamnation aux dommages - intérêts égaux à l'amende ; conséquence , aucune condamnation n'a été prononcée à cet égard . en La même cour a rendu , dans le même sens , le 17 janvier 1844 , un autre arrêt inédit ainsi conçu : Attendu qu ...
... condamnation aux dommages - intérêts égaux à l'amende ; conséquence , aucune condamnation n'a été prononcée à cet égard . en La même cour a rendu , dans le même sens , le 17 janvier 1844 , un autre arrêt inédit ainsi conçu : Attendu qu ...
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... condamnation peut être prononcée contre les entrepreneurs ? En d'autres termes quel est le sens du mot con- damnation de l'article 82 ? Nous avons fait connaître , dans le commentaire de l'article 82 , la jurisprudence de la cour de ...
... condamnation peut être prononcée contre les entrepreneurs ? En d'autres termes quel est le sens du mot con- damnation de l'article 82 ? Nous avons fait connaître , dans le commentaire de l'article 82 , la jurisprudence de la cour de ...
Page 74
... condamnations prononcées , elle la déclara seulement res- ponsable des dépens : Attendu , porte l'arrêt , que , si l ... condamnation y était seul prononcé ; Qu'on ne voit pas pourquoi , en matière de responsabilité des communes , deux ...
... condamnations prononcées , elle la déclara seulement res- ponsable des dépens : Attendu , porte l'arrêt , que , si l ... condamnation y était seul prononcé ; Qu'on ne voit pas pourquoi , en matière de responsabilité des communes , deux ...
Page 95
... condamnation déjà prononcée par le jugement du 17 décembre 1835 , la quantité de 8 stères de bois de hêtre , formant la portion allouagère due à chacun des demandeurs pour l'année 1836 , et ce dans le mois de la signi- fication du ...
... condamnation déjà prononcée par le jugement du 17 décembre 1835 , la quantité de 8 stères de bois de hêtre , formant la portion allouagère due à chacun des demandeurs pour l'année 1836 , et ce dans le mois de la signi- fication du ...
Page 136
... condamnation , tant contre lui que contre son påtre , pour avoir contrevenu au règlement du conseil municipal de Hierges qui réservait le pâturage des communaux aux chefs de famille ayant acquis la qualité de français , le tribunal de ...
... condamnation , tant contre lui que contre son påtre , pour avoir contrevenu au règlement du conseil municipal de Hierges qui réservait le pâturage des communaux aux chefs de famille ayant acquis la qualité de français , le tribunal de ...
Common terms and phrases
acte affouagères affouages agents forestiers amende août applicable arbres arrêt de cassation arrêt inédit articles Attendu autorisation avril bestiaux bois communaux citation Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier Coin-Delisle et Frédérich commune compétence condamnation conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal conséquence Considérant constaté contravention coupes cour de cassation cour royale Curasson date décidé décision déclaration délinquant délit délits délivrance devant le tribunal dispositions doit domicile établissements forêt formalités gardes forestiers habitants infrà inscription de faux jugement juillet juin jurisprudence jusqu'à inscription l'acte l'administration forestière l'affouage l'amende l'arrêt l'art l'article l'ordonnance de 1669 l'usage légale législateur maire maison Mangin Migneret ministère public ministre motifs nullité ordonnance particuliers pâturage pénal peuvent poursuites pourvoi préfet préjudicielle prescription preuve prévenu principe prononcer propriétaire propriété Proudhon question préjudicielle régime forestier règle résulte s'agit serait Serrigny servitude seulement Sic cass sieur suivant suprà tion titre tribunal correctionnel usage usagers
Popular passages
Page 627 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 15 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 30 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 49 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 807 - ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 146 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 755 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Page 57 - Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'article...
Page 683 - L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront...
Page 214 - Les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes , à l'exploitation des fermes , qui se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme , ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui où , pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble.